Le 6 mai 2014, lors d'une réunion ministérielle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse et le Singapour ont signé avec 38 autres pays, une déclaration dans laquelle ils se disent "déterminés à mettre en œuvre (…) rapidement et selon le principe de la réciprocité", la nouvelle norme mondiale unique d’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.

"Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions", s’est réjouie l’OCDE, dans un communiqué de presse. Egalement signataire de la déclaration, le Luxembourg avait accepté l’échange automatique d’informations en le conditionnant à l’abandon du secret bancaire par des pays tiers, tels la Suisse et Singapour. 

Le 6 mai 2014, lors d'une réunion ministérielle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse et Singapour ont signé avec 38 autres pays, une déclaration dans laquelle ils se disent "déterminés à mettre en œuvre (…) rapidement et selon le principe de la réciprocité", la nouvelle norme mondiale unique d’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.

Cette norme, largement inspirée de la loi américaine FATCA, a été élaborée par l’OCDE et sa mise en œuvre a été approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 les 22 et 23 février 2014.

Après la signature de ce texte par les 34 pays membres de l'Organisation de développement et de coopération économiques (dont la Suisse) ainsi que 13 autres Etats (dont Singapour ainsi que l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, l’Arabie Saoudite et l’Afrique du Sud), l’OCDE s’est réjouie, par communiqué de presse, que "le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin".

Le 17 juin 2013, la Suisse avait déjà fait savoir au commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Šemeta qu’elle était disposée à collaborer activement à l’élaboration d’une norme mondiale en matière d’échange automatique d’informations dans le cadre de l’OCDE.

Un mois plus tôt, les 27 Etats membres de l’UE avaient donné mandat à la Commission pour négocier sur la directive sur la fiscalité de l’épargne avec la Suisse et d’autres pays tiers. Le Luxembourg et l’Autriche avaient alors suspendu toute décision sur l’élargissement du champ d’application de la directive à l’issue de ces négociations. Ils ont finalement adopté la directive le 20 mars 2014.

Une lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales et une promotion de la discipline fiscale internationale

L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers contribuera à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales et à la promotion de la discipline fiscale internationale "surtout si la nouvelle norme mondiale unique, prévoyant notamment la transparence totale sur les participations, est mise en œuvre par tous les centres financiers », considèrent les signataires dans leur déclaration. Ils font par ailleurs savoir qu’ils jugent que les renseignements échangés « font l’objet de garanties appropriées, incluant certaines exigences de confidentialité et l’obligation d’utiliser les renseignements uniquement aux fins prévues par l’instrument juridique en vertu duquel ils sont échangés".

"La fraude et l’évasion fiscale sont des délits qui font des victimes : elles privent les pouvoirs publics des recettes nécessaires pour rétablir la croissance et sapent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal , a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, dans un communiqué. "Le fait qu’un si grand nombre de pays s’engagent aujourd’hui à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale, et à le faire aussi rapidement, marque une étape supplémentaire décisive pour faire en sorte que les fraudeurs n’aient plus aucun endroit où se cacher".

Dans leur déclaration, les pays signataires considèrent que l’évasion et la fraude fiscales "compromettent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal dans son ensemble, ce qui nuit à la discipline fiscale volontaire de l’ensemble des contribuables".

Or, "avec la mondialisation croissante de l’économie mondiale, il devient plus facile, pour tous les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements par le biais d’institutions financières situées hors de leur pays de résidence", disent-ils. L’échange automatique d’informations permettra au contraire "d’accroître les recettes qui contribueront à financer l’investissement public propice à la croissance, à assainir nos finances publiques et à offrir les services publics essentiels qui sont demandés par nos citoyens", pensent-ils.

Prochains rendez-vous à l’automne

La déclaration enjoint le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, en coopération avec les membres du G20, à élaborer d’ici le milieu de l’année 2014 "des commentaires détaillés propres à assurer une mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme mondiale unique, ainsi que les modalités techniques et les garanties restant à finaliser y compris les informations et les orientations sur les solutions techniques requises, un format standard de déclaration et d’échange, et des normes minimales en matière de confidentialité".

Elles devraient être discutées lors d’une réunion des ministres des Finances des pays du G20 en septembre 2014, tandis que le chantier devrait être finalisé à l'automne, lors d'une réunion à Berlin du "Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales" prévue les 28 et 29 octobre.

"Au niveau européen, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie ont promis de jouer un rôle précurseur et de signer entre eux des accords d'échange automatique avant cette réunion de Berlin", a ajouté l’AFP.