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Traités et Affaires institutionnelles
Alors que la Suisse doit adopter une loi sur l’immigration incompatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes signé avec l’UE, son Secrétariat à l’économie dresse "un bilan global positif du point de vue économique" de cet accord
09-07-2014


Le pavillon de la SuisseLa votation du 9 février 2014a plongé la Suisse dans un profond dilemme.

D’un côté, elle a obligé la Suisse à adopter de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration et par conséquent à demander officiellement le 7 juillet 2014 la révision de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui la lie à l’UE, un accord que son gouvernement a jugé à de nombreuses reprises incompatible avec ces nouvelles dispositions.

De l’autre côté, son secteur économique – patronat et syndicats confondus – n’apprécie guère la tournure qu’ont prise les choses. Vient s’ajouter à cela un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO qui a, le 9 juillet 2014, publié le 10e rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes. Ce rapport, qui repose sur des analyses descriptives de données et sur des résultats de recherche empirique, dresse "un bilan toujours positif des conséquences de l’immigration sur le marché du travail suisse."

Le rapport développe qu’en 2013, l’immigration nette de ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE s'est chiffrée à 66 200 personnes en Suisse, un nombre encore jamais atteint depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. En y ajoutant l’immigration en provenance d'Etats tiers, le solde migratoire international s'est élevé à 88 000 personnes.

Il s’agit principalement d’une migration de main-d’œuvre étant donné que plus de 60 % des immigrants issus de la zone UE/AELE en 2013 sont venus en Suisse pour travailler. L'évolution de l’immigration nette suit étroitement celle de la conjoncture, constate le rapport.

Parmi les personnes actives issues de la zone UE/AELE arrivées en Suisse dans le cadre de l’ALCP, 58 % disposaient d’un diplôme de formation tertiaire et 14 % n’avaient suivi aucune formation scolaire post-obligatoire. Les immigrants en provenance de la zone UE/AELE étaient ainsi proportionnellement surreprésentés par rapport à la population résidente, aussi bien dans le haut que dans le bas de l’échelle des qualifications.

Contrairement aux premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, alors que le solde migratoire était essentiellement marqué par l’immigration en provenance de l’Allemagne, le recrutement de main-d’œuvre postérieur à la crise financière de 2008 s'est orienté de plus en plus vers les Etats d'Europe du Sud et de l'Est. Et comme il y a beaucoup de préjugés à l’égard des citoyens de l’UE issus de ces pays, le rapport dit : "Malgré ce changement au niveau des pays d'origine, le niveau de qualification des immigrants reste toujours élevé."

L’accès facilité au potentiel de main-d’œuvre dans l’espace européen a permis à la Suisse d’enregistrer une forte croissance de l’emploi au cours des 12 dernières années. Depuis 2002, le nombre des actifs a augmenté au total de 624 000 personnes (soit de 1,3 % par an).

Près de la moitié de cette progression est revenue à des étrangers titulaires d’une autorisation de séjour de courte ou de longue durée, ainsi qu'à des frontaliers. Le niveau de chômage n'a guère varié avec l'entrée en vigueur de l'ALCP en regard des années 90. Compte tenu des turbulences conjoncturelles et des changements structurels enregistrés durant les deux dernières décennies, cette évolution témoigne de la grande faculté d’adaptation du marché du travail suisse.

Différents indicateurs de l’évolution générale des salaires permettent de conclure à une croissance des salaires réels nettement plus forte que dans les années 90, ainsi qu’à une évolution globalement équilibrée des salaires sur l’ensemble de l’échelle salariale. Le fait que l’on n’observe pas d’érosion des bas salaires prouve que les mesures d’accompagnement ont eu les effets escomptés.

La forte immigration des dernières années a ralenti le vieillissement de la population. Pour les assurances du premier pilier financées selon un mécanisme de répartition, elle a donc été synonyme d'allègement.

L’immigration a, par contre, engendré certains coûts supplémentaires pour l’assurance-chômage, mais ceux-ci sont restés conformes aux attentes.

Malgré ces éléments positifs, la Suisse a déposé une demande de révision de l’ALCP auprès de l’UE

Ces éléments positifs ne contribuent cependant pas à arrêter le mécanisme déclenché par la votation du 9 février qui a obligé la Suisse à adopter de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration et donc à demander la révision de l’ALCP que son gouvernement a jugé à de nombreuses reprises incompatible avec ces nouvelles dispositions.

Le 12 juin 2014 déjà, la Suisse avait annoncé son intention de déposer une demande de révision de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette demande a été présentée formellement à l'Union européenne le 7 juillet 2014.

Il se trouve en effet que les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration que le Conseil fédéral, autrement dit le gouvernement suisse, a dû adopter après la votation du 9 février 2014 ont des répercussions sur l'ALCP. C’est pourquoi il a rendu publique le 20 juin 2014 son intention d’établir à partir de février 2017 des contingents d'immigration pour les courts séjours des étrangers, les frontaliers et les personnes qui veulent s'installer définitivement en Suisse.