Le 13 août 2014, le député Roberto Traversini (Déi Gréng) avait adressé une question parlementaire à la ministre de la Famille Corinne Cahen sur le refus d’octroi du congé parental à un résidant dont l’employeur est enregistré à l’étranger. Ces résidants "se voient refuser l'accès au congé parental" alors qu’ils "payent leur impôts au Luxembourg, y sont soumis au régime de la sécurité sociale et peuvent bénéficier, dans le cas des femmes, du congé de maternité", avait exposé Roberto Traversini. Dans sa réponse du 25 août 2014, la ministre lui confirme que le congé parental a été refusé dans certains cas en vertu d’un article du code de travail qui date de 2006,mais que cette pratique viole le droit européen.

L’article 234-43 du code de travail dispose en effet que pour prétendre au congé parental, le salarié doit être occupé "auprès d'un même employeur légalement établi au Grand-Duché de Luxembourg". La ministre note qu’il n’est pas possible de déterminer le nombre exact de refus, mais estime que ces cas sont rares, "étant donné qu'une affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise n’est possible dans ces cas particuliers que sous des conditions très restrictives". Selon la Caisse nationale des prestations familiales, qu’elle cite, le nombre de refus reposant sur cette seule condition est de cinq par année.

La ministre poursuit que "la situation pour ces salariés a changé en pratique" en raison d’une jurisprudence du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 26 mai 2014 qui avait constaté que ce refus, malgré sa conformité au code du travail, se heurtait au règlement CE 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dont l’article 11 stipule que "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre".

Eliminer l’inégalité de traitement et respecter la hiérarchie des normes législatives

Corinne Cahen conclut que les demandes de congé parental "d’un salarié affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, ayant son lieu de travail au Luxembourg, alors que le siège de l'employeur se situe à l'étranger, sont dorénavant accordées" et ceci "dans le respect de la hiérarchie des normes législatives et pour éliminer l’inégalité de traitement". Selon la ministre, la législation nationale sera adaptée "dans le cadre plus général de la révision du congé parental".

La question parlementaire a été motivée par un courriel parvenu à la fraction du parti Déi Gréng provenant d’une personne résidant au Luxembourg qui travaille pour une société de télétravail basée au pays, mais enregistrée en Allemagne, note le Quotidien dans son édition du 14 août 2014. Selon le journal, le parti a pris connaissance de plusieurs cas rapportés à la médiateure Lydia Err. Dans son 7e rapport (couvrant la période d’octobre 2010 à septembre 2011), la médiateure constate en effet qu’elle a été saisie "de quelques réclamations concernant le refus d’un congé parental" (page 72). Elle cite notamment le cas "très complexe" d’un capitaine d’un navire battant pavillon belge qui travaillait pour une société luxembourgeoise, mais résidait en Pologne. Etant donné que la société qui emploie le réclamant est établie au Luxembourg, la Caisse nationale des prestations familiales (CNFP) a finalement accordé le congé parental au réclamant, note le rapport.