Le 15 juillet 2014, la Cour des Comptes européenne a publié une "analyse des économies potentielles pour le budget de l'UE en cas de centralisation des activités du Parlement européen" et s’est donc penché sur les gains que pourrait envisager le Parlement européen dans deux cas de figure : s’il avait un site unique, fixé à Bruxelles comme "plus de deux tiers" des eurodéputés le souhaitent selon le rapport, ou s’il ne se séparait que de Strasbourg et gardait Luxembourg, en plus de Bruxelles.

Cette enquête a été menée par la Cour des comptes en réponse à une demande effectuée par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2013, en faveur de laquelle aucun député luxembourgeois ne s’était exprimé. Rappelant des arguments souvent discutés, les eurodéputés avaient alors demandé que "cette analyse inclue les aspects budgétaires et les coûts accessoires, tels que les économies découlant de moindres pertes de temps de travail et d'une plus grande efficacité ".

Il existait déjà des études antérieures, que la Cour des comptes a examinées afin de comprendre les raisons des écarts importants dans les économies potentielles estimées. La Cour des comptes ne s’est pas par contre penchée sur les répercussions environnementales comme le faisait le rapport de 2002 du secrétaire général du Parlement européen, situant le surplus d’émissions de gaz à effet de serre, dans une fourchette entre 11 000 et 19 000 tonnes par an. Cet argument écologique faisait partie des principaux arguments développés par les rapporteurs Ashley Fox (conservateur britannique) et Gerald Häfner (Vert allemand) devant le Parlement européen le 20 novembre 2013.

Dans sa résolution, le Parlement européen mentionnait ce rapport de 2002 qui établissait que le surcoût de l’éclatement en trois sites serait compris entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement. Un autre rapport du même auteur, publié en 2013, a estimé que le coût du maintien des trois lieux de travail était deux fois moindre et s’élevait à 89 millions d'euros (à savoir une économie de 103 millions d'euros en cas de déménagement de Strasbourg à Bruxelles et un coût additionnel de 14 millions d'euros en cas de déménagement de Luxembourg à Bruxelles), soit 5 % du budget du Parlement européen. Lors de la réunion de la commission Budget du 26 septembre 2013, l'eurodéputé libéral allemand Alexander Alvaro avait estimé que la dispersion du Parlement européen coûterait 180 millions d'euros en 2014, soit 10 % du budget global.

Dans des réponses au questionnaire de préparation de la décharge du Parlement européen pour 2010 et 2011, l'administration a estimé le coût annuel du siège de Strasbourg (et partant l'économie potentielle liée à sa suppression) à un montant compris entre 51 et 55 millions d'euros.

La Cour des comptes souligne les défauts de ces études. Elle note que l’étude de 2013 ne prenait pas en compte les frais encourus par le personnel de la Commission et du Conseil dépêché à Strasbourg pour y assister aux sessions plénières, les coûts additionnels, qu’elle jugeait négligeables, relatifs au déplacement des membres du Parlement européen pour assister aux sessions à Strasbourg, tandis que la valeur des bâtiments de Strasbourg et le produit potentiel de leur vente, de leur mise en location ou d'une autre affectation n'ont pas été quantifiés. De même, ce rapport avait également mal évalué le nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés à la suite des gains d'efficacité.

De son rapport, la Cour a conclu qu'un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer d'importantes économies et qu'un déménagement de Luxembourg à Bruxelles pourrait se traduire par une économie supplémentaire marginale.

Le coût du siège de Strasbourg

L'économie récurrente annuelle, sur les dépenses de fonctionnement, pourrait atteindre 113,8 millions d'euros (soit l'équivalent de 6,3 % du budget annuel du Parlement européen). « Cela correspond à un montant de 10 % supérieur aux estimations de 2013 de l'administration du Parlement européen », note la Cour des comptes européenne. Les bâtiments de Strasbourg ont leur double à Bruxelles, si bien qu'il n'y aurait aucune charge exceptionnelle liée à la nécessité de trouver de nouveaux bureaux ou de nouvelles salles de réunion. 

Les frais de missions et autres frais de transport et de communication (qui incluent les frais de mission des fonctionnaires du Parlement européen, des groupes politiques, des assistants parlementaires et des interprètes free-lance, ainsi que le coût de l'expédition des cantines à Strasbourg et retour) contribueraient à hauteur de 34 millions d’euros à cette économie. A la différence du rapport de 2013, la Cour a calculé qu'il était possible de réaliser une économie potentielle supplémentaire de 7,9 millions d'euros sur les frais de mission encourus par les autres institutions, notamment la Commission (4,3 millions d'euros par an) et le Conseil (0,4 million d'euros par an), ainsi que les frais supplémentaires relatifs aux déplacements des membres du Parlement européen jusqu'à Strasbourg plutôt que Bruxelles (1,8 million d'euros par an).

Les autres économies concernent les immeubles et frais accessoires (57,9 millions d’euros), l’informatique,  équipement et immobilier (12 millions d’euros) et les "économies découlant d’autres gains d’efficacité" (9,9 millions d’euros).

Toutefois, c’est le bénéfice tiré de la vente, de la mise en location ou d'une autre affectation des bâtiments de Strasbourg, propriétés du Parlement européen, qui forme "l'un des principaux facteurs influant sur l'ampleur de l'économie potentielle que représenterait un déménagement à Bruxelles", souligne la Cour des comptes européenne.

L’institution envisage deux hypothèses : la vente et l’absence de vente des trois bâtiments de Strasbourg. Elle fixe la valeur de ces trois bâtiments à 656,2 millions d'euros, en faisant la moyenne entre deux estimations, à savoir la valeur comptable nette, évaluée en 2013 à 306,8 millions d’euros, et la valeur de marché estimée à 1,005 milliard en 2009. Toutefois, la Cour nuance en soulignant que "le caractère spécifique des bâtiments de Strasbourg, la volatilité du marché immobilier et le droit de la Ville de Strasbourg de négocier l'acquisition de certains immeubles risquent d'affecter négativement la valeur de vente estimée".

L’économie de 113,8 millions d’euros serait à majorer d'une économie exceptionnelle de 616 millions d'euros si les bâtiments de Strasbourg sont vendus – en incluant un coût d’entretien des locaux de 40,2 millions d’euros durant les deux années jugées nécessaires pour trouver un acquéreur. Si la vente ne se faisait pas, l’économie diminuerait donc au contraire de 40 millions d'euros, pour atteindre 93,8 millions d’euros.

Les économies réalisées sur les bâtiments en cas de déménagement de Strasbourg à Bruxelles seraient neutralisées en partie par une hausse annuelle de 0,6 million d'euros des coûts relatifs au nettoyage, à la consommation énergétique et à la sécurité, en raison de l'utilisation plus intensive de la salle de la plénière à Bruxelles. Un déménagement de Strasbourg à Bruxelles entraînerait une charge récurrente additionnelle de 0,9 million d'euros pour les 144 deuxièmes bureaux supplémentaires à prévoir à Bruxelles pour les agents venus de Luxembourg qui assistent régulièrement aux sessions plénières

Par contre, la Cour des comptes s’est refusée à transformer, à l’instar du rapport de 2013, les gains d'efficacité, obtenus grâce à la réduction des pertes de temps lors des déplacements entre Bruxelles et Strasbourg en gains financiers. Selon cette étude, 75 % du temps de déplacement était perdu et pouvait être converti en réductions de personnel. "La Cour ne nie pas que la réduction du temps de déplacement entraînerait des gains d'efficacité, mais estime qu'elle ne se traduirait pas directement par des économies budgétaires", prévient-elle.

Le coût du déménagement du personnel de Luxembourg

Alors que le déménagement des eurodéputés à Bruxelles ne demanderait que peu de nouveaux espaces, le déménagement du personnel de Luxembourg nécessiterait des espaces de bureaux pour l'accueillir à Bruxelles. La Cour des comptes européenne envisage deux options possibles : acheter ces bureaux ou les louer.

Dans le premier cas, l'économie annuelle potentielle atteindrait 13,4 millions d'euros (soit 0,7 % du budget annuel du Parlement européen), tandis qu’il y aurait une charge exceptionnelle de 220,2 millions d'euros due au changement de lieu d'affectation du personnel concerné (un coût de 54,2 millions d'euros) et au coût supplémentaire engendré par la construction de nouveaux bureaux à Bruxelles, pour un montant supérieur à la valeur de vente du bâtiment dit KAD à Luxembourg. Pour cause, la Cour estime le coût de la construction du bâtiment de Bruxelles à 696,3 millions d'euros et donne une « estimation prudente » de la valeur des bureaux devenus vacants du bâtiment KAD de Luxembourg fixée au coût de la construction soit 530,3 millions d'euros (soit 120,8 millions de moins que l’estimation par l’administration du Parlement européen).

En cas de location, les 13,4 millions d'euros d'économies récurrentes liées à la réduction des déplacements et aux gains d'efficacité seraient annihilées par les dépenses additionnelles qui seraient engendrées par la location de bureaux dans le quartier européen de Bruxelles à hauteur de 29,8 millions d'euros par an. Le Parlement enregistrerait par contre une économie exceptionnelle de 476,1 millions d’euros  résultant de la vente du bâtiment KAD à Luxembourg. Le seuil de rentabilité du choix d’acheter serait atteint après 16 ans, tandis qu’en cas de location, il le serait au bout de 29 ans.

Parmi les petites économies citées par la Cour, il est à noter que si les activités de Luxembourg étaient transférées à Bruxelles, les  144 deuxièmes bureaux supplémentaires requis en cas de transfert des seules activités de Strasbourg  ne seraient plus nécessaires. Il en résulterait une économie de 0,9 million d'euros. La Cour des comptes a également calculé que le changement de lieu d'affectation  aurait des conséquences sur le droit à l'indemnité de dépaysement. L'économie annuelle est estimée à une moyenne calculée sur 25 ans de 1,2 million d'euros. La Cour des Comptes calcule également parmi les économies le fait qu’avec un déplacement à Bruxelles, les effectifs pourraient être réduits de 58 agents.

Un site unique qui pourrait rapporter un bénéfice exceptionnel de 1,092 milliard d’euros

Pour conclure, la Cour des comptes envisage la création d’un site unique, comme le lui avait demandé le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2013.  Si les bâtiments de Strasbourg devaient être vendus et les nouveaux bureaux de Bruxelles être achetés, les économies récurrentes s'élèveraient en tout à 127,2 millions d'euros pour un bénéfice exceptionnel total de 395,9 millions d'euros. Si les bureaux bruxellois devaient être loués pour les nouveaux arrivants en provenance des deux autres sites, les économies récurrentes s'élèveraient en tout à 97,4 millions d'euros pour un bénéfice exceptionnel total de 1 092,2 milliard d’euros.

Toutefois, si les bâtiments de Strasbourg devaient ne pas être vendus, le bénéfice exceptionnel dans les deux cas diminué de 656,2 millions d'euros dans les deux cas.

Jusqu’à 3,2 milliards d’euros d’économie sur cinquante ans

Sur une période de 50 ans et avec un taux d'actualisation de 3,5 %, un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait engendrer 3,2 milliards d'euros d'économies (soit deux fois le budget du Parlement européen). Un déménagement de Luxembourg à Bruxelles permettrait de réaliser une économie supplémentaire de 0,1 milliard d'euros, que les nouveaux bureaux de Bruxelles soient achetés ou loués.

Si ces bâtiments ne sont pas vendus, elle est de 2,7 milliards d'euros, là encore que les nouveaux bureaux de Bruxelles soient achetés ou loués. "Sur une période plus courte, la location de bureaux génère plus d'économies que l'achat", précise encore la Cour des comptes européenne.