La commissaire européenne par intérim en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Martine Reicherts, a dit attendre un règlement sur la protection des données en 2015, lors d’une interview avec la radio 100,7 du 1er septembre 2014. Elle a rappelé que le dossier "traîne depuis trois ans", mais que le Conseil JAI informel de juillet 2014 avait fait "un grand pas en avant", en laissant une marge de manœuvre aux gouvernements nationaux soucieux d'établir des standards de protection plus élevés, comme l’Allemagne. Pour mémoire, le projet de règlement avait été présenté en janvier 2012 par Viviane Reding, la prédécesseure de Martine Reicherts, également luxembourgeoise, dans le cadre de la réforme de la protection des données.

Viviane Reding avait eu pour but affiché de clore le dossier avant les élections européennes de mai 2014 et le renouvellement des institutions européennes, mais cela n’a pas pu se faire à cause d’une controverse autour de la question des modalités d’un guichet unique. Selon ce principe, l’autorité nationale de l’Etat membre où une entreprise a établi son siège sera compétente en matière de protection des données. Martine Reicherts a dit espérer du progrès dans cette question lors du prochain Conseil JAI en octobre 2014 à Luxembourg, puisque "les gens doivent savoir à qui s’adresser, ce qui n’est pas le cas actuellement".

Le règlement prévoit que "le citoyen doit donner son accord, sinon les données ne peuvent pas être utilisées", a précisé la commissaire, ajoutant que cela "inverse le droit américain". Selon elle, "les sociétés américaines partent de l’idée qu’ils n’ont pas besoin de demander une autorisation" car on la donne en s’inscrivant. Elle a ajouté que "l’idée n’est pas de dire que Facebook est dangereux", mais qu’il "faut savoir quelles données sont utilisées et comment".

Le droit à l'oubli numérique nécessite un cadre de réglementation, estime Martine Reicherts

Quant à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Google stipulant le "droit à l’oubli" numérique, la commissaire a estimé que le dossier "n’est ni noir ni blanc". Pour rappel, la CJUE avait jugé en mai 2014 que l’exploitant d'un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement des données personnelles qui apparaissent sur ses pages et qu’une personne peut demander la suppression de liens vers des données personnelles. La commissaire a évoqué "une grande campagne" des gros opérateurs comme Google ou Facebook qui dénoncent "des décisions antidémocratiques" et critiquent "qu’il n’y aura plus de transparence".

L’arrêt a eu un effet boomerang sur l’opérateur de recherche Google qui avait indiqué en juillet avoir reçu 70 000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens depuis le 30 mai 2014. Et Wikimedia, la fondation qui gère le site d'informations, a dénoncé le 6 août 2014 un impact "direct et critique" sur Wikipedia, en jugeant que la décision de la CJUE créait des "trous de mémoire" et "empêche le monde d'avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", selon son blog.

Martine Reicherts a pour sa part affirmé que le droit à l’oubli "est un droit", mais qu’il nécessite un cadre de réglementation. "La directive que nous avons proposée crée un cadre unique, alors qu’actuellement on a 21 cadres différents", a expliqué la commissaire, précisant que l’arrêt Google donne en principe le droit de supprimer du contenu, mais sans en définir le procédé. "Il faudra discuter comment adapter la législation européenne à ce droit», estime la commissaire. Sur son compte Twitter, elle a déclaré le 18 août 2014 que l'arrêt de la CJUE "ne mène pas à la censure", mais que la Cour "rappelait à Google ses responsabilités à l'égard des données des citoyens".

Martine Reicherts a par ailleurs dit attendre un accord "en décembre ou l’année prochaine" sur la proposition législative concernant les voyages organisés à forfait que le Parlement européen avait votée en février 2014 et qui prévoit de renforcer les droits des consommateurs face aux organisateurs de ce type de voyage. Le 13 août 2014, la commissaire avait déjà appelé les Etats membres "à arriver à un accord" et "à agir vite" pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur l’année prochaine, selon une tribune qu’elle a signée dans le Lëtzebuerger Journal.  Elle a rappelé que de plus en plus de citoyens commandent ces voyages sur Internet, mais que la législation en vigueur date de 1990. "Grâce aux nouvelles règles, les citoyens sauront quel produit ils achètent et à quelle protection ils ont droit", a estimé Martine Reicherts.