L’accord sur la réadmission entre l’Union européenne et la Turquie est entré en vigueur le 1er octobre 2014, a annoncé la Commission européenne. En échange de cet accord de réadmission de migrants entrés illégalement dans l’UE, la Commission européenne a lancé un dialogue sur la libéralisation des visas pour les ressortissants turcs se rendant dans l’espace Schengen pour une visite de courte durée.

L’accord a été signé le 16 décembre 2013 par les autorités turcs et la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström. Celle-ci s’en est félicitée : "Il sera possible de renvoyer rapidement les personnes qui sont en séjour irrégulier sur le territoire des parties, dans le plein respect du droit international et des droits fondamentaux, y compris du principe de non-refoulement", déclare-t-elle, selon le communiqué.

L’accord de réadmission s’applique aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Turquie, et à toute autre personne (dont les ressortissants de pays tiers et les apatrides) entrée ou séjournant sur le territoire de l’une quelconque des parties en provenance directe du territoire de l’autre partie, précise le communiqué. Il concernera seulement les ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission. Dans trois ans, il s’appliquera également à tous les autres ressortissants de pays tiers. 

Une liste d’exigences que la Turquie devrait satisfaire

Avant de proposer au Conseil et au Parlement européen une proposition de modification du règlement fixant la liste des pays tiers soumis à l’obligation des visas, la Commission a rédigé une feuille de route qui énumère une liste d’exigences que la Turquie devrait satisfaire. Nombre d'entre elles se rapportent, notamment, à la nécessité

• de mettre effectivement et complètement en œuvre l’accord de réadmission, mais aussi
  
  
• de gérer les frontières et la politique des visas de façon à prévenir efficacement la migration irrégulière,
  
  
• de disposer de documents de voyage sûrs,
  
  
• de mettre en place des régimes de migration et d’asile respectueux des normes internationales,
  
  
• de disposer de structures performantes pour combattre la criminalité organisée (dont le trafic de migrants),
  
  
• d'instaurer des formes adaptées de coopération policière et judiciaire avec les États membres de l’UE et la communauté internationale, et
  
  
• de respecter les droits fondamentaux des ressortissants turcs et des étrangers, en accordant une attention particulière aux personnes appartenant à des minorités ou à des catégories vulnérables.

Le communiqué précise que la feuille de route ne fixe pas de calendrier précis et que "la rapidité du processus de libéralisation du régime des visas dépendra essentiellement des progrès que la Turquie aura accomplis".

La vision provisoire de l’accord stipule qu’il "n’affectera pas  les droits et les garanties procédurales des personnes qui font l’objet de procédures de retour dans les Etats  membres ou qui demandent de l’asile dans les Etats membres.

Des ONG craignent un manque "de garanties substantielles des droits" et un risque de détention et d'expulsion

L’accord de réadmission a suscité les inquiétudes des ONG, comme le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) et l’association "migreurop", qui avaient appelé en février 2014 le Parlement européen dans une lettre commune de voter contre l’accord. Ces ONG estiment que l’accord manque "de garanties substantielles des droits pour les ressortissants d’un pays tiers après réadmission par la Turquie, qui risquent la détention arbitraire et l’expulsion, même s’ils rentrent dans les conditions du statut de réfugié ou de la protection temporaire".

Ils dénoncent une "marge discrétionnaire excessive laissée aux autorités des pays membres de l’UE pour examiner les demandes de protection, et leur irrégularité dans le respect de leurs obligations internationales en matière de traitement des migrants clandestins interceptés soumis à un retour, ce qui sape le droit à l’asile au sein de l’UE".

Finalement, ils critiquent le "manque de transparence, de suivi et de redevabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord". Dans une analyse plus approfondie, REMDH recommande entre autre à l’UE de "faire en sorte que les demandes individuelles d’asile et de protection soient convenablement traitées et évaluées par les autorités des Etats membres de l’UE" et à la Turquie de "poursuivre les efforts de réforme de l’infrastructure législative et administrative, pour garantir que les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile ne soient pas soumis à la détention arbitraire et/ou à des mauvais traitements".