Le 15 octobre 2014, les Etats membres de la zone euro devaient remettre à la Commission leurs plans budgétaires pour 2015 dans le cadre du semestre européen.

La procédure, introduite par le règlement 473/2013 adopté en mai 2013 dans le cadre du two-pack, prévoit que la Commission adopte un avis sur les projets de plan budgétaire au plus tard le 30 novembre. Mais elle précise aussi que, "dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire". Selon la procédure, dans cet avis, la Commission demande qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.

L’exercice d’évaluation des plans budgétaires a lieu pour la deuxième fois, et jusqu’ici, la Commission n’a pas eu recours à cette possibilité de demander un projet révisé de plan budgétaire.

Plusieurs Etats membres ont toutefois reçu des courriers de la part de Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne en charge des Affaires économiques, dans la semaine qui a suivi le 15 octobre 2014, et le gouvernement italien a d’ailleurs publié ce document.

Le 26 octobre 2014, France et Italie ont annoncé de nouvelles mesures budgétaires pour 2015.

Dans sa lettre à Jyrki Katainen, le ministre de l’Economie et des Finances italien évoque ainsi l’engagement du gouvernement à "adopter des mesures supplémentaires en 2015 afin d'accroître l'effort budgétaire déjà envisagé par le projet de budget italien", un engagement formalisé en conseil de gouvernement dès le 28 octobre 2014.

Dans sa réponse envoyée le 27 octobre 2014, le ministre français des Finances, Michel Sapin,  évoque une révision d’un certain nombre d’estimations, liée notamment à la baisse des taux d’intérêt, ainsi que de nouvelles mesures fiscales qui devraient permettre de "présenter un ajustement budgétaire structurel supérieur à 0,5 point de PIB en 2015".

Finalement, le 28 octobre 2014, Jyrki Katainen, a annoncé par voie de communiqué qu’il n’y aurait pas lieu de demander un projet révisé de plan budgétaire. "Après prise en compte de toutes les informations et suppléments d'informations fournis ces derniers jours, je ne peux dans l'immédiat identifier de dérapage sérieux qui nous conduirait à émettre une opinion négative à ce stade", a déclaré Jyrki Katainen.

"Nos services vont désormais œuvrer pour fournir un avis plus détaillé sur les projets de budget", indique le commissaire sortant. Ce sera donc à Pierre Moscovici, nouveau commissaire désigné à ce poste, de suivre le dossier en vue de présenter courant novembre un avis complet sur les 18 budgets de la zone euro pour 2015. "Tout manquement ou risque sera clairement mis en évidence à ce moment. Toute nouvelle étape dans le suivi du pacte de stabilité sera décidée plus tard, en prenant en compte les prévisions économiques d'automne de la Commission et ses opinions sur les projets de budget", a prévenu Jyrki Katainen dans son communiqué.