En juillet 2013, la Commission européenne avait présenté un projet de règlement qui a pour objectif de mettre en place dans l'UE un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions (assorti de l’acronyme MRV) de CO2 des transports maritimes. La mise en œuvre de cette proposition s’entendait comme une première étape vers la réduction des émissions d'un secteur contribuant à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre.

Cette  proposition concerne aussi le Luxembourg, dans la mesure où, comme l’a déclaré la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, au Conseil Environnement le 13 décembre 2013, 88 navires dépassant les 5000 tonnes brutes enregistrés sous pavillon luxembourgeois tombent dans le champ d’application de la proposition de la Commission.

Le 18 novembre 2014, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord informel en trilogue sur le projet de règlement de juillet 2013 visant à mettre en place dans l'UE le système MRV. Le système est maintenant présenté comme une première étape vers la réduction des émissions d'un secteur contribuant à 4 %, donc 1 point de pourcent de plus qu’à l’origine, des émissions globales de gaz à effet de serre.

Aux termes de cet accord, les propriétaires de grands navires de plus de 5 000 tonnes de jauge brute utilisant des ports de l'UE, quel que soit le lieu où ils ont été enregistrés, seraient contraints de communiquer, chaque année à partir de 2018, leurs émissions de CO2.

Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les navires d'appoint de la marine de guerre, les bateaux en bois de construction primitive, les navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et les bateaux gouvernementaux utilisés à des fins non commerciales ne sont pas concernés par le règlement.

Tous les propriétaires de grands navires seraient tenus de communiquer chaque année à partir du 1er janvier 2018 des informations sur l'efficacité énergétique des navires (distance parcourue rapportée au poids de leur cargaison) mais, pour réduire la charge administrative, des règles détaillées seraient prévues pour chaque catégorie de navire.

Les rapports d'émission des armateurs devront être approuvés par un examinateur indépendant. Le document de conformité émis devra être gardé à bord des navires et sera contrôlé par les États membres, lesquels infligeront des sanctions aux contrevenants.

Il reviendra à la Commission européenne d'évaluer une fois par an l'impact global du secteur maritime sur le changement climatique, en prenant en compte ses émissions de CO2, mais aussi d’ autres gaz à effet de serre (comme le NOx).

La Commission européenne publiera un rapport annuel sur les émissions des transports maritimes qui devrait servir de base pour l’évaluation des émissions et des efforts en matière d’efficacité énergétique dans les transports maritimes selon la taille et le type de navires et selon les activités.

Il est prévu que le règlement soit revu dès qu'un accord international sur la réduction des émissions de CO2 du transport maritime sera trouvé à l'Organisation internationale maritime (OMI).

Le COREPER entérine l’accord

Le 26 novembre 2014, le Comité des Représentants permanents des Etats membres de l’UE, dit COREPER, a entériné l’accord en trilogue du 18 novembre. Dans son communiqué, le COREPER précise que "la navigation maritime internationale est le seul mode de transport qui n’est pas inclus dans les engagements de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre". Le système MRV sera utile pour comprendre et analyser les grandes tendances en ce qui concerne les émissions des grands navires et pour évaluer leurs performances.

Pour Gian Luca Galletti, le ministre italien de l’Environnement, "l’accord entre Parlement et Conseil a une grande signification politique et technique", dans la mesure où l’UE pourra "donner suite à des engagements concrets dans le cadre de son paquet énergie-climat 2030 (LIEN)." L’accord permettra selon lui à l’UE de jouer un rôle influent dans les négociations d’un accord mondial dans le cadre de l'Organisation internationale maritime (OMI) qui devraient aboutir à des "solutions ambitieuses qui combinent la protection de l’environnement et le développement.".

Prochaines étapes

Le règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été adopté formellement au 1er juillet 2015. Il sera d’ici là encore une fois examiné le 3 décembre 2014 par la commission ENVI du Parlement européen, et suite à son adoption en commission, l’accord sera formellement entériné par le Conseil Environnement du 17 décembre 2014. Un vote final aura ensuite lieu au Parlement européen lors d’une des prochaines séances plénières.