La directive 2011/82/UE, qui porte sur des infractions telles que l'excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet d'identifier les conducteurs de l'UE qui commettent une infraction dans un État membre autre que celui où leur véhicule est immatriculé et d'engager des poursuites à leur encontre. Il appartient à l'État membre dans lequel l'infraction a été commise de décider des éventuelles suites à y donner.

Le délai imparti pour transposer la directive en droit national a pris fin le 7 novembre 2013. Une absence de transposition entraîne une application incohérente de la législation dans l'Union, au détriment de la sécurité routière.

Or, la Bulgarie, Chypre et le Luxembourg n'ont encore notifié aucune mesure de transposition à la Commission, tandis que la Slovénie n'a communiqué que des mesures de transposition partielle. C'est pourquoi le 26 novembre 2014 la Commission a adressé à ces pays un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction européenne. Si elle ne reçoit pas, dans un délai de deux mois, les mesures de transposition exigées, la Commission pourrait décider d'assigner la Bulgarie, Chypre, le Luxembourg et la Slovénie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En mai dernier, la Cour de justice a jugé que la base juridique de la directive 2011/82/UE devait être modifiée pour que celle-ci ne relève plus de la coopération policière mais du transport. Les règles en question continueront à s'appliquer à tous les États membres de l'Union jusqu'à l'entrée en vigueur – dans un délai raisonnable – d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique rectifiée.

Au Luxembourg, un projet de loi transposant cette directive avait été déposé à la Chambre des députés  le 16 avril 2013 sous le numéro de dossier 6566. L’avis du Conseil d’Etat rendu en novembre 2013 a cependant donné suite à des amendements adoptés en commission en avril 2014. Les avis complémentaires du Conseil d’Etat, de la Chambre de Commerce et de la CNPD ont été transmis à la Chambre.