Les 17 et 18 novembre 2014, le ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz, s’est rendu à Washington DC où il a pu avoir un certain nombre d’entrevues avec les autorités américaines sur des sujets bilatéraux, mais aussi sur des thèmes en lien avec la future Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE.  

Accord-cadre sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire : Félix Braz salue l’annonce du gouvernement américain de vouloir octroyer aux citoyens européens un droit de retour effectif sur le sol américain

Félix Braz a ainsi rencontré le ministre adjoint de la Justice des Etats-Unis, James M. Cole, avec lequel il a notamment été question de lutte contre le terrorisme et d’échange d’informations en la matière.

Au programme de cet entretien avec le "Deputy Attorney general", on peut noter les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant l’accord-cadre (Umbrella agreement) sur la protection des données personnelles lors du transfert et du traitement dans le cadre de la prévention, de l’enquête, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales, y compris le terrorisme, dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

Félix Braz a salué dans ce contexte l’annonce du gouvernement américain de vouloir légiférer sur la protection des données personnelles et d’octroyer aux citoyens européens un droit de recours effectif sur le sol américain.

Mais le ministre de la Justice luxembourgeois a toutefois souligné que des hésitations persistent en Europe quant à cet accord, et il n’a pas manqué de souligner que la Charte des droits fondamentaux de l’UE doit être respectée.

Safe Harbor : Félix Braz a plaidé auprès des Etats-Unis pour que tout soit mis en œuvre pour "dissiper les inquiétudes bien réelles en Europe"

Félix Braz a aussi rencontré Catherine Novelli, sous-secrétaire pour la croissance économique, l’énergie et l’environnement, et il a discuté avec elle de la protection des données personnelles et de l’arrangement  "Safe harbor".

Suite à l’arrêt de la CJUE invalidant la directive sur la rétention des données, Félix Braz a informé Catherine Novelli de la position luxembourgeoise en la matière : une législation nationale sera adaptée, tout en privilégiant une approche commune au  niveau de l’UE qui s’inscrira dans la suite d’un accord sur la réforme de la protection des données, dossier qui sera l’une des priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2015.

Lors de sa discussion avec Catherine Novelli, Féox Braz a attiré son attention sur "l’inquiétude certaine" que provoque dans l’UE l’arrangement "Safe Harbor". Les principes de l’arrangement "Safe Harbor" permettent à une entreprise américaine de certifier qu'elle respecte la législation de l’UE afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'UE vers les États-Unis. Le "Safe Harbor" vise à assurer une protection adéquate pour les transferts de données en provenance de l’Union européenne vers les Etats-Unis. La Commission avait publié en novembre 2013 une communication proposant 13 améliorations à apporter à un accord qui date et ne pouvait anticiper les évolutions technologiques et commerciales. Lors de son audition par le Parlement européen, le commissaire Andrus Ansip a assuré qu'il souhaitait une révision de cet accord, sans exclure de le suspendre, ainsi que le demandait le Parlement européen dans une résolution adoptée en janvier 2014.

Côté européen, on estime qu’une réforme s’impose, a expliqué Félix Braz en soulignant qu’il s’agit d’obtenir plus de garanties du côté américain, faute de quoi, "certains ne manqueront pas d’appeler à une suspension" de cet arrangement. Félix Braz a donc plaidé auprès des Etats-Unis pour que tout soit mis en œuvre pour "dissiper les inquiétudes bien réelles en Europe dans l’intérêt non seulement des intérêts économiques des deux côtés de l’Atlantique, mais surtout pour assurer une protection élevée pour les citoyens européens".