Les représentants de la plateforme contre le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), qui regroupe 17 associations et syndicats luxembourgeois, ont été reçus par le Président de la Chambre des Députés Mars Di Bartolomeo, ainsi que l’a annoncé la Chambre des députés sur son site Internet dans un communiqué daté du 8 décembre 2014.

"Il faut veiller à ce que l’accord CETA soit un accord mixte. Il n’y aura ensuite pas de raison pour laquelle l’accord TTIP ne le serait pas", leur a expliqué le président de la Chambre des Députés.

Le président de la Chambre a pu relater aux représentants de la société civile les démarches déjà entreprises par les parlements nationaux d’un certain nombre d’Etats membres.

Une vingtaine de parlements nationaux se sont adressé à la Commission et ont reçu une réponse "qui n’est pas sans équivoque"

Le 25 juin 2014, les présidents des commissions des Affaires étrangères et européennes de 21 parlements provenant de 17 Etats membres avaient en effet adressé, à l’initiative de la Tweede Kamer néerlandaise, un courrier à Karel De Gucht, alors commissaire au Commerce extérieur. Les parlementaires l’invitaient à considérer les accords de libre-échange CETA et TTIP comme des "accords mixtes" dans la mesure où certaines de leurs dispositions vont porter sur des domaines politiques relevant de la compétence des Etats membres. Le député Marc Angel, qui compte parmi les signataires de cette lettre, l’avait évoquée lors du débat public qui s’était tenu à la Chambre le 11 juillet dernier.

"Pour CETA, ainsi que pour le TTIP (dans la mesure de ce qui peut être prévu à ce stade des négociations), c’est le cas pour certains éléments de domaines politiques comme les services, les transports ou la protection des investisseurs", arguaient les parlementaires dans leur lettre. Ils exprimaient aussi leur sentiment que la ratification d’accords de libre-échange comme le CETA ou le TTIP par les parlements nationaux était "d’une grande importance" au vu du rôle des parlements nationaux dans le processus démocratique de prise de décision de l’UE.

Ce n’est finalement que le 16 octobre 2014 qu’une réponse est venue de la Commission européenne. Elle est signée du vice-président Sefcovic, qui était alors en charge des relations interinstitutionnelles, et, selon le très bref résumé qu’en fait le site de la Chambre, elle "laisse supposer que le TTIP aura le caractère d’un accord mixte nécessitant la ratification des Parlements nationaux", mais "n’est pas sans équivoque".

Dans sa réponse aux parlements nationaux, la Commission souligne que le caractère mixte ou non mixte d’un accord commercial dépend de son contenu

Dans sa réponse, la Commission européenne souligne que, de son point de vue, "la nature de tout accord international, et donc de tout accord commercial, et son caractère mixte ou non mixte dépend de son contenu". La Commission assure que sa proposition quant à la signature tant du CETA que du TTIP reflètera cette détermination.

Le vice-président de la Commission rappelle aussi que, tout au long de la procédure qui conduit à la négociation puis à la conclusion d’un accord commercial, le cadre institutionnel de l’UE offre "de nombreuses occasions aux autorités nationales des Etats membres d’être impliquées dans la négociation et l’approbation d’accords commerciaux" et que "les parlements nationaux ont donc plusieurs opportunités tout au long du processus d’exercer leur contrôle sur de telles négociations".

En fin de compte, "la Commission prend note de la demande des parlements signataires de cette lettre que les accords de commerce comme CETA et le TTIP doivent être ratifiés par les parlements nationaux". Mais, rappelle-t-elle, "la nature de ces accords ne peut être complètement déterminée qu’à la fin des négociations". Maros Sefcovic cite ainsi pour exemples récents le cas de l’accord avec la Corée du Sud, qui aura le statut d’accord mixte en raison notamment de certaines dispositions en matière de culture, qui relève de la compétence des Etats membres, ou encore le cas de l’accord avec le Pérou et la Colombie, pour lequel la Commission a proposé qu’il relève d’une compétence exclusive de l’UE, mais que le Conseil a finalement décidé de signer en tant qu’accord mixte. 

"Au vue de la pratique, il est probable que le TTIP sera aussi considéré par le Conseil comme un accord mixte", affirme la Commission avant de souligner l’importance qu’elle accorde aux débats sur le sujet et aux contributions que les parlements nationaux peuvent apporter au débat. On constate toutefois qu’elle ne se prononce pas sur l’accord avec le Canada (CETA), qui est pourtant nettement plus avancé dans les négociations puisque l’intégralité du texte de l’accord a été publiée en octobre 2014.

Mars Di Bartolomeo envisage de proposer une résolution au printemps prochain afin d’obtenir "une réponse claire et nette de la part de la Commission européenne"

Mars Di Bartolomeo a annoncé aux représentants de la société civile qu’il envisageait d’introduire une initiative sous forme de résolution lors de la réunion des Présidents des Parlements de l’Union européenne au printemps 2015. Son objectif, "obtenir une réponse claire et nette de la part de la Commission européenne". "Il faut que les Parlements nationaux aient leur mot à dire. Il n’est pas acceptable que les accords CETA et TTIP soient mis en vigueur sans la ratification par les Parlements nationaux", estime en effet le président de la Chambre.