Une semaine après l’appel de l’Allemagne, de la France et de l’Italie à engager les Etats membres de l’Union européenne (UE) sur la voie d’une harmonisation fiscale, le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé que la proposition d’Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), bloquée au Conseil de l’UE depuis qu’elle a été proposée par la Commission en 2011, serait la réponse adéquate  pour lutter contre les pratiques dommageables en matière de concurrence fiscale.

Pour mémoire, les ministres des Finances français et allemand et italien avaient écrit au commissaire chargé de la Fiscalité afin de réclamer une directive européenne contre l'optimisation fiscale. Dans le contexte des révélations "Luxleaks" et de la mise en cause de la pratique des "tax rulings" (ou rescrits fiscaux), ils soulignaient dans leur courrier la nécessité d'une harmonisation fiscale entre les Etats membres de l'UE et y plaidaient pour que soit proposée avant la fin de l’année une directive "anti-BEPS" (du même nom que le plan d'action de l'OCDE pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert des profits, dont BEPS est l’acronyme anglais), pour une adoption par les 28 Etats membres d'ici fin 2015.

Dans ses lettres communes adressées aux ministres des Finances français, allemand et italien, en réponse à leur courrier conjoint daté du 28 novembre 2014 – lettres que le commissaire a publiées sur son blog personnel le 3 décembre 2014 –, Pierre Moscovici se félicite du soutien des trois Etats membres pour une action de l’UE concernant la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et l’optimisation fiscale agressive dont il souligne "le besoin urgent".

Le commissaire y dévoile son intention de proposer "dès 2015" au Collège de commissaires une "feuille de route complète qui identifie comment améliorer nos outils et peut-être en définir de nouveaux afin de mieux aborder la question de la concurrence fiscale dommageable, l'érosion des bases fiscales et le transfert des profits". Le travail de la Commission "reflétera largement les questions clés" identifiées par les trois ministres, à savoir "le besoin d'une transparence fiscale accrue, le renforcement des dispositions anti-abus et la révision des outils de l'UE contre les paradis fiscaux", a souligné le commissaire, qui précise que "[s]es services sont déjà mobilisés pour identifier les meilleurs instruments législatifs", dans ce contexte.

Pierre Moscovici souligne par ailleurs que  toute initiative législative devra être "bien fondée, viable et efficace" ainsi que parfaitement en ligne avec le projet BEPS de l'OCDE. "Cela est crucial pour s’assurer du soutien rapide et complet des 28 Etats membres à toute proposition" en la matière, avance le commissaire.

Dans le même temps, plaide Pierre Moscovici, il s’agit d’accélérer l’adoption de propositions sur la table "qui pourraient avoir un véritable impact pour réduire l’évasion fiscale et garantir une concurrence fiscale loyale". Ainsi, l’assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) "exige un nouvel élan", écrit le commissaire, qui souligne l’ACCIS "répondrait à votre appel pour une approche davantage harmonisée sur la fiscalité des entreprises de l'UE, tout en respectant les droits souverains des États membres dans ce domaine". Par ailleurs, cette proposition "garantirait un lien plus étroit entre la taxation et l'activité économique et aiderait grandement les autorités nationales à collecter les recettes qui leur reviennent à juste titre".

Enfin, Pierre Moscovici dit compter sur le soutien des trois Etats membres pour faire avancer les propositions "très importantes" en la matière "sur la table du Conseil" et à engager les discussions "avec les autres Etats membres afin de faciliter une adoption rapide". Et de conclure qu’il est persuadé qu’à l’aide "d’une vision partagée et du niveau suffisant de volonté politique, nous pouvons nous attaquer avec succès à ce problème commun et améliorer grandement la fiscalité dans l’UE".