Le Ministère des Finances du Luxembourg a réagi le 10 décembre 2014 à "la publication par l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) et ses médias affiliés d’une nouvelle série de décisions anticipées en matière fiscale ('rulings') rendues par l’administration fiscale luxembourgeoise", appelées communément Luxleaks.

Il met d’abord en avant que "comme pour les publications précédentes ("Luxleaks"), la manière d’obtention de ces documents est hautement douteuse" et que "les documents nouvellement publiés ne diffèrent pas fondamentalement de ceux publiés il y a quelques semaines".

Le texte dit ensuite : "Comme indiqué précédemment à de multiples occasions, le Luxembourg convient que la légitimité de certains mécanismes, conformes aux droit applicable, peuvent être remises en question. L'interaction entre les règles et les pratiques des différents États, combinée aux règles internationales applicables en la matière, ainsi que l’application des conventions de non double imposition, peut actuellement permettre d’arriver au résultat d’une imposition très légère, voire nulle." Mais le ministère des Finances ajoute : "L’analyse de ces situations ne saurait être limitée au rôle qu'un seul pays donné est susceptible de jouer dans ce contexte. La communauté internationale dans son ensemble est mise devant ses responsabilités, pour adapter les règles internationales aux réalités actuelles. Le Luxembourg contribue activement aux discussions correspondantes, y compris au sujet des rulings."

Il précise ensuite : "Les rulings émis par l’administration fiscale luxembourgeoise ne sont ni des contrats, ni des accords mutuels. Il s’agit de décisions unilatérales de l’administration fiscale. Ils ne sont pas, et n’ont jamais été secrets. En effet, le Luxembourg pratique, de manière spontanée ou sur demande, l'échange d'informations relatif aux rulings avec d'autres pays, conformément aux traités contre la double imposition, aux directives et accords relatifs à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle en matière fiscale."  A titre d’exemple : les relations sur ce point avec la Belgique rendues publiques la veille. Par ailleurs, "le Luxembourg soutient l'initiative de la Commission européenne tendant à présenter rapidement un projet de directive relatif à l'échange automatique des informations relatives aux rulings entre les autorités compétentes des pays membres de l'UE."

Le communiqué renvoie ensuite à

• la prise de position du gouvernement luxembourgeois au sujet de la pratique des décisions anticipées en matière fiscale du 11 novembre 2014 et à
• sa position sur la transparence fiscale et les rulings du 10 décembre 2014, cette dernière prise de position n’étant disponible qu’en langue anglaise. 

Le Ministère insiste aussi sur le fait qu’il "ne commente pas des dossiers particuliers".