Plus de transparence, mais "toute négociation commerciale nécessite un certain degré de confidentialité"

Alors qu’une grande majorité des députés européens ont fait part de leur irritation face à l’attitude du prédécesseur de Cecilia Malmström, le Belge Karel De Gucht, qui selon la députée Maria Arena (S&D), "ne nous (les députés européens, ndlr) avait pas habitués au langage de la transparence", la nouvelle commissaire a directement voulu répondre aux préoccupations des députés en promettant qu’ "il y aura un changement d’attitude" en matière de transparence.

Sur le TTIP, Cecilia Malmström a commencé par rappeler les quatre actions sur lesquelles repose l'opération de transparence maximale promise par la Commission Juncker, à savoir:

• la publication de plus de textes de négociation de l'UE que l'exécutif européen partage déjà avec les États membres ;

• l'accès aux textes relatifs au TTIP étendu à tous les députés - sur ce point, Mme Malsmtröm a précisé que "la Commission privilégie l'option d'un outil électronique, plutôt qu'une salle de lecture" ;

• un nombre réduit de documents 'restreints' ;

• la diffusion et l'actualisation régulière d'une liste publique de documents relatifs au TTIP qui sont partagés avec le Conseil et le Parlement.

Selon Cecilia Malmström, le "nouveau départ" dans les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis inclut davantage de transparence pour montrer aux citoyens "ce que contient l'accord pour eux", accroît l'implication de la société civile, et fixe des objectifs "ambitieux et réalistes" pour l'accès de l'UE aux biens, services et marchés publics américains.

"Mais toute négociation commerciale nécessite un certain degré de confidentialité, et certains documents ne seront donc pas partagés avec le public", a-t-elle toutefois précisé, en expliquant que l’objectif est aussi d’"obtenir le bon résultat que nous voulons tous".

Sur le contenu, "il nous faut un accord ambitieux, mais il faut être réaliste", a souligné Cecilia Malmström, qui se rendra à Washington le 9 décembre pour tenter, avec le représentant américain, Mike Froman, de "donner l'élan politique nécessaire" au "nouveau départ" attendu aux négociations TTIP. Il faut des "objectifs ambitieux" pour l'accès aux marchés des biens et services et des marchés publics, où le CETA constitue d’ores et déjà "un bon point de référence", a-t-elle indiqué. Elle a assuré que les services publics et audiovisuels "ne sont pas couverts". En matière de convergence réglementaire, Cecilia Malmström a dit vouloir "un paquet qui fonctionne pour les PME et qui renforce et n'affaiblisse pas les niveaux de protection en Europe". Il s’agirait plutôt d’ "éviter les doublons" et de "mettre les choses en commun". Les normes sociales et environnementales seraient préservées et la protection des consommateurs serait garantie. Selon Cecilia Malmström, il serait aussi intéressant de prévoir un guichet unique "avec un accès facile aux règles". Elle a en outre annoncé qu'une nouvelle stratégie commerciale de l'UE sera publiée en 2015.

Enfin, le TTIP doit prévoir des règles communes "de portée planétaire", qui couvriraient l'énergie et les matières premières, les indications géographiques, et les droits du travail et la protection environnementale, "avec un rôle de surveillance claire pour la société civile". Quant au chapitre sur la protection de l'investissement et le "Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États" (ISDS ou RDIE), pour le moment gelé, Cecilia Malmström a annoncé pour décembre la publication de l'analyse par la Commission des réponses à la consultation publique en ligne lancée par la Commission le 27 mars 2014. "Je vous consulterai de même que les ministres du Commerce début 2015. Il faut que nous essayons d'avoir une 'approche UE'", a-t-elle insisté.

Pour ce chapitre, le député allemand du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Helmut Scholz a incité la commissaire de "consulter la société civile".

En termes de calendrier, en ce qui concerne le l'AECG avec le Canada (Accord économique et commercial global) ou CETA, "nous ne pourrons pas faire beaucoup plus tôt que 2017", compte tenu qu'"il faut six mois pour boucler un chapitre (de négociation)", a-t-elle répondu au député du Parti populaire européen (PPE) Christofer Fjellner. Celui-ci avait incité la Commissaire à adopter "un calendrier réaliste" pour les accords commerciaux de l'UE, notamment le TTIP, pour que "l’Europe soit crédible comme négociateur d’un accord commercial".

La députée britannique du groupe des conservateurs et réformistes européens (ECR) Emma McClarkin a exprimé les mêmes préoccupations par rapport au calendrier des négociations.

Autres priorités de la politique commerciale de l’UE

Au-delà du TTIP, Cecilia Malmström a fait part de trois autres priorités. D'une part, conclure les négociations de libre-échange avec le Vietnam au début 2015, pourvu qu'Hanoi "soit prêt à mettre plus sur la table" en matière de services et d'investissement, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle et d'indications géographiques, de règles de concurrence et de droits de douane.

D'autre part, en réponse à une question de la députée libérale (ALDE) Marietje Schaakeles, Cecilia Malmström a indiqué que les négociations avec le Japon devraient aboutir fin 2015, si Tokyo "est prêt à répondre aux ambitions" de l'UE en matière non tarifaire et de marchés publics. Enfin, la commissaire veut "faire progresser" les négociations de Doha à l'OMC (organisation mondiale du commerce), "remises sur les rails" avec l'adoption, le 27 novembre 2014, du protocole de mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges. Ce qui exigera que les grandes économies émergentes, comme la Chine et l'Inde, qui ont bénéficié énormément de l'OMC, "assurent leur part du leadership nécessaire", comme l’auraient précédemment fait les Etats-Unis et l’UE, a conclu la commissaire.

En réponse au député vert (Groupe des verts/ Aliance libre européenne) Yannick Jadot, qui a incité la Commission à rendre contraignants dans ses négociations des critères de droits de l’homme et de développement durable, Cecilia Malmström a indiqué que la Commission "parle souvent des droits de l’homme" au cours de ses négociations. Elle a néanmoins indiqué que les droits de l’homme relèvent également de la compétence de la politique extérieure de l’UE, et que donc, les accords commerciaux "ne sont qu’un élément du puzzle, une piste, mais pas la seule". La commissaire a expliqué qu’elle travaille avec la Haute Représentante Federica Mogherini et certaines ONG pour "faire Etat des problèmes" et "trouver des mesures" avec les pays en question "dans un dialogue" et "sans passer par une suspension".

Viviane Reding évoque la nécessité de transparence de TISA et la non-négociabilité de la protection des données

La députée luxembourgeoise du PPE Viviane Reding a plaidé pour que les mêmes règles de transparence du TTIP soient appliquées pour l’Accord sur le Commerce des Services (ACS), connu sous son acronyme anglais TiSA (Trade in Services Agreement), un projet de traité actuellement négocié à l’Organisation mondiale du commerce. Cecilia Malmström a donné raison à Viviane Reding, et annoncé qu’elle va "encourager les ministres du commerce à publier le mandat de négociation".

En outre, selon Viviane Reding, dans le chapitre sur l’e-commerce du TiSA, les Etats-Unis auraient fait des propositions qui iraient à l’encontre de la protection des données. "Vous connaissez sans doute la position du Parlement et la mienne, et vous pouvez bien comprendre que cela ne passera pas", a-t-elle signalé. Cecilia Malmström a répondu que "dans TiSA, la Commission ne va rien accepter qui pourrait compromettre nos règles en matière de protection données".