Les commissions que les banques demandent aux détaillants pour procéder aux paiements des clients devraient être plafonnées conformément à des dispositions uniformes dans l'UE, selon un accord conclu le 17 décembre 2014 entre les négociateurs de la commission des affaires économiques (ECON) et du Conseil. Le plafond s'appliquerait aux paiements nationaux et transfrontaliers, et devrait se traduire par une réduction des coûts pour les consommateurs.

Le contexte

Selon le communiqué du Parlement européen, les commissions d'interchange appliquées aux paiements liés à une carte, payées par la banque du commerçant à la banque qui a émis la carte, ne sont pas transparentes et diffèrent d'un État membre à l'autre, où elles sont parfois soumises à la législation ou à des décisions des autorités de concurrence nationales.

Ces commissions sont imposées par des banques qui appartiennent à des systèmes de carte telles que Visa et MasterCard (baptisés systèmes à quatre parties, à savoir la banque émettrice, la banque du commerçant, le détaillant et l'utilisateur de la carte), qui, ensemble, contrôlent la majeure partie du marché. Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu'ils proposent. Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, peu importe qu’ils règlent leurs achats par carte bancaire ou non.

Le 24 juillet 2013 la Commission avait proposé un paquet législatif comprenant une nouvelle directive sur les services de paiement (DSP2) et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, afin d’adapter le marché des paiements de l’Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique. Le règlement relatif aux commissions multilatérales d’interchange (CMI), combiné à la DSP révisée, doit instaurer des plafonds pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdire la surfacturation pour ces types de cartes. La Commission avait proposé de fixer ces plafonds à 0,2 % de la valeur de l’opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.

Les commissions plafonnées

Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu en trilogue s'élève à 0,2 % de la valeur de la transaction, rapporte le communiqué du Parlement européen. Pour les transactions nationales, dans une première phase, les États membres peuvent appliquer le plafond de 0,2 % de la valeur de la transaction par rapport à la moyenne annuelle pondérée de l'ensemble des transactions nationales dans le cadre du système de la carte.

Les négociateurs du Parlement ont veillé à ce que le système d'application du plafond sur la base d'une moyenne pondérée soit uniquement utilisé pendant cinq ans. Les commissions d'interchange pour les transactions nationales seront ensuite soumises à un régime plus simple et plus transparent: le plafond de la transaction nationale équivaudra à 0,2 % de la valeur de la transaction ou sera déterminé à une commission fixe de 5 centimes maximum par transaction.

Pour les transactions par carte de crédit, les parties ont conclu de plafonner la commission à 0,3 % de la valeur de la transaction.

Ces plafonds seront d'application six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

Des prix plus bas pour tous

Aujourd'hui, les détaillants sont souvent contraints d'accepter toutes les cartes, quel que soit le système, même s'ils préfèreraient accepter uniquement celles qui ont des commissions plus basses. Conformément aux nouvelles dispositions, les détaillants sont libres de choisir quelles cartes accepter, sauf si elles sont soumises à la même commission d'interchange, respectant les plafonds fixés par ces règles. Même si en exerçant ce droit, le détaillant réduit la liberté du consommateur de décider quelle carte il peut utiliser, des commissions plus basses se traduiraient également par des prix moins élevés.

Les négociateurs ont également conclu que les nouvelles règles ne devraient pas s'appliquer aux systèmes de carte dits à trois parties, tels que Diners et American Express (qui impliquent une banque uniquement), à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système. Les cartes commerciales utilisées seulement pour les dépenses professionnelles seraient également exemptées des nouvelles dispositions. Mais d'ici trois ans, les règles s'appliqueront aussi au système de carte à trois parties qui permettent à d'autres parties d'émettre les cartes et, par conséquent, opèrent avec un système à quatre parties, afin d'éviter une concurrence inéquitable à long terme.

Le commissaire européen chargé des Services financiers, Jonathan Hill, a salué dans un communiqué "un grand pas en avant vers un marché unique en matière de cartes de paiement". "Ce projet est bon pour les consommateurs, bon pour les affaires et bon pour l'Europe. Il conduira à une baisse des prix et à une plus grande visibilité des coûts pour les consommateurs. Il réduit une "taxe" imposée aux entreprises par les banques sous la forme de frais d'interchange, et élimine les freins qui ont jusqu'ici freiné l'innovation", explique Jonathan Hill.

Prochaines étapes

L'accord doit encore être approuvé par les États membres de l'UE et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, avant d'être votée  en session plénière en 2015.