Dans la foulée de la publication par la Commission européenne, le 13 janvier dernier, des résultats de la consultation publique sur les mécanismes de règlement des différends investisseur / Etat (RDIE ou, en anglais, ISDS), une réunion bilatérale franco-allemande s’est tenue le 21 janvier 2015. Le ministre allemand de l’Economie, Sigmar Gabriel, et le secrétaire aux affaires économiques et à l’énergie, Matthias Machnig, ont reçu le secrétaire d’Etat français chargé du Commerce extérieur à Berlin où ils ont discuté principalement des "enjeux de politique commerciale d’intérêt commun entre la France et l’Allemagne, en particulier les mécanismes de règlement des différends investisseur/Etat (ISDS)".

Dans une déclaration commune, les ministres des deux pays saluent la publication des résultats de la consultation publique sur l’ISDS comme "une nouvelle étape pour échanger sur les améliorations à apporter à l’ISDS". Les ministres évoquent un rapport "nourri de très nombreuses contributions substantielles" et soulignent "la nécessité d’apporter des réponses aux préoccupations exprimées", en citant notamment le droit à réguler des Etats, le fonctionnement des instances arbitrales, les relations avec les juges nationaux ou encore le mécanisme d’appel.

Si la consultation de la Commission portait sur le mécanisme à introduire dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis, le TTIP, les ministres allemands et français en ont tiré une leçon en ce qui concerne l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, un accord sur lequel les négociations sont en principe terminées mais qui doit encore être ratifié par les deux parties.

"Les quatre axes retenus par la Commission dans son rapport de consultation devraient inciter à apporter des modifications au CETA", affirment en effet les ministres dans leur déclaration commune en soulignant que "d’autres Etats membres ont fait part de leur appréciation positive quant aux résultats de la consultation". "Nous souhaitons examiner toutes les options de modifications avec eux et avec la Commission", annoncent les ministres. Une démarche dont ils précisent qu’elle a "vocation à se poursuivre et s’intensifier de cette manière pour apporter des solutions adéquates".