La Commission européenne a publié le 10 février 2015 sa proposition de texte juridique relative au volet réglementaire pour les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Cette publication sur la coopération règlementaire fait suite au 8e round des négociations du 2 au 6 février 2015 à Bruxelles, consacré notamment à ce sujet. Pour rappel, la Commission avait déjà publié le 7 janvier 2015 sur le même site une série de textes présentant les propositions initiales  de la Commission pour des textes juridiques dans les négociations.

La publication de cette position de négociation est accompagnée d’une note d’introduction qui explique qu’il s’agit d’un "avant-projet" qui doit encore être élaboré. Il contient d’un côté des "propositions concrètes" en matière de "bonnes pratiques", notamment relatives à la transparence, à l’évaluation de l’impact et la participation des "parties prenantes" ("stakeholder"). De l’autre côté, l’avant-projet contient des propositions censées "renforcer et rendre plus effective" la coopération sur les législations qui diffèrent (dit "actes réglementaires" ou "regulatory acts"). Seront concernés notamment les actes relatifs à la commercialisation et la production des biens ainsi que les services, note le texte.

L’avant-projet est divisé dans trois sections :

1. Les objectifs, les définitions et le champ d’application
2. Les bonnes pratiques de réglementation
3. La coopération réglementaire

La troisième section est consacrée à des mesures censées "améliorer" la coopération sur des actes réglementaires, qui n’a pas été toujours "effective", selon la Commission. Elle propose la création d’un "organe de coopération réglementaire" (EU-US Regulatory Cooperation Body, RCB). Le RCB n’aura pas le droit d’adopter des actes législatifs, ni d’interférer avec des procédures réglementaires dans l’UE ou aux Etats-Unis, précise la Commission.

Le TTIP "réaffirmera de manière explicite le droit souverain d’adopter de nouvelles initiatives de réglementation"

Dans une fiche d’information supplémentaire, la Commission met en exergue les bénéfices du TTIP et s’engage à ne pas baisser les normes européennes relatives à la protection des personnes et de l’environnement. Le TTIP "ne changera pas" la législation relative aux OGM dans l’UE, souligne la Commission, qui précise que les règles européennes "sont beaucoup plus strictes" et "plus détaillées" que celles des Etats-Unis, de manière qu’il est "impossible de rendre ces deux systèmes compatibles". La même chose est valable pour la viande traitée aux hormones ou le secteur chimique pour lequel le règlement REACH s’appliquera toujours, indique la Commission.

"Le TTIP n’affectera pas le droit de chaque partie d’élaborer de nouveaux règlements", explique la fiche, qui ajoute que le TTIP "réaffirmera de manière explicite le droit souverain d’adopter de nouvelles initiatives de réglementation". L’objectif est de d’éviter des "différences techniques" qui ne sont "pas nécessaires" et qui "augmentent les coûts de mise en conformité". Par ailleurs, le TTIP "ne contournera pas" le rôle des parlements, des gouvernements ou des parties prenantes dans le processus réglementaire, insiste la Commission qui assure que les deux parties ont des "niveaux très élevés" en matière de protection réglementaire.

Des bénéfices pour différentes secteurs

Quant aux bénéfices, la Commission met en avant plusieurs points, dont notamment la compatibilité des exigences relatives aux produits. "Les différences dans les normes et les procédures d’évaluation de la conformité ont été identifiées comme l’obstacle majeur pour les entreprises européennes qui veulent exporter aux Etats-Unis", souligne le texte, qui livre quelques exemples.

La Commission souhaite que l’UE et les Etats-Unis reconnaissent mutuellement leurs normes de sécurité pour les voitures qu’elle estime "globalement semblables". Cette reconnaissance permettrait un coup de pouce à l’échange commercial dans le secteur de l’automobile, estime la Commission, puisque les "différences réglementaires sont estimées plus élevées que les tarifs liés à l’exportation".

Le TTIP permettra par ailleurs d’accélérer les procédures pour l’exportation des biens agricoles, insiste la Commission, citant l’exemple des pêches européennes pour lesquels le processus d’autorisation aurait mis plus de 12 ans. La Commission espère également que le TTIP encouragera les autorités européennes et américaines à travailler ensemble sur l’évaluation des substances chimiques.

L’exportation de machines aux Etats-Unis est entravée par le fait que les Etats-Unis n’appliquent pas les normes internationales (ISO) et en raison des coûts élevés d’une évaluation de la conformité, note encore  la Commission, qui espère un "alignement" des futures réglementations entre l’UE et les Etats-Unis.