La Commission européenne a publié le 7 janvier 2015 une série de textes présentant les propositions de textes juridiques de l’UE pour les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). C’est la première fois que la Commission rend publiques de telles propositions pour faire preuve de son "engagement en faveur d’une plus grande transparence" alors que les négociations bilatérales sont encore en cours, note le communiqué. D’autres documents seront publiés dès qu’ils seront disponibles, note le texte.

Il s’agit de huit textes qui sont des propositions initiales de la Commission pour des textes juridiques dans le TTIP concernant plusieurs thèmes sur deux des trois principaux volets du TTIP, à savoir la convergence réglementaire et les règles. Les sujets couvrent la compétitivité, la sécurité alimentaire et la santé animale et des plantes, les obstacles techniques au commerce, les petites et moyennes entreprises (PME), la facilitation du commerce et des échanges, les questions douanières ou encore le mécanisme de règlement de différends entre gouvernements.

Certains documents "sensibles" ne seront pas publiés

En revanche, les documents relatifs au premier volet des négociations TTIP, celui couvrant l'accès au marché, les droits de douane et les quotas, ne seront pas publiés, a toutefois prévenu la commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, lors d'un point de presse. "Ce sont des questions très sensibles. Il faut maintenir une certaine confidentialité autour de la négociation", a-t-elle insisté.

La Commission a par ailleurs publié en anglais trois nouveaux documents clarifiant sa position de négociation sur plusieurs sujets ("position papers"), ce qui porte, selon ses services de communication,  à 15 le nombre de ces documents de position déjà publiés. En mai 2014, juste avant les élections européennes, la Commission avait déjà rendu publics dans un "souci de transparence" cinq documents concernant des secteurs industriels-clés, à savoir les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les cosmétiques, le secteur automobile et les textiles et vêtements. Pour rappel, le mandat de négociation, qui avait déjà fuité dans la presse, avait été rendu public en octobre 2014 plus d’un an après le lancement officiel des négociations, après une multiplication des appels à la transparence de la société civile, dénonçant l’opacité des négociations. En décembre 2014, la commissaire européenne en charge du commerce Cecilia Malmström, avait en plus promis un "changement d’attitude" de la Commission en matière de transparence.

Les nouveaux documents de position concernent les véhicules, l’ingénierie et le développement durable. Les autres documents, à part les secteurs industriels, traitent des services financiers, des marchés publics, de la cohérence règlementaire, des obstacles techniques au commerce, de la santé animale et des plantes ainsi que de l’énergie et des matières premières.

La Commission a en plus publié une série de fiches d’information ("factsheets") pour expliquer certains sujets et exposer l’objectif de l’UE dans les négociations. Elle a publié notamment une nouvelle fiche sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais), qui est contesté par plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, ainsi que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. La fiche soulève plusieurs "questions controversées" comme le manque de transparence ou la crainte que le RDIE "compromette le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public". Dans le texte, la Commission souligne sa volonté de protéger ce droit de réglementer et de "clarifier et limiter les droits garantis aux investisseurs".

Une autre fiche sur un sujet sensible concerne les règles d’origine dont l’objectif est de "garantir que des produits bénéficiant du TTIP sont vraiment produits  dans l’UE ou les Etats-Unis".

La protection des produits régionaux constitue une des "priorités" de la Commission, a déclaré la commissaire Cecilia Malmström, alors qu’en Allemagne un débat a été déclenché par la déclaration du ministre de l’Agriculture Christian Schmidt. "Si nous voulons saisir toutes les opportunités de libre-échange avec l'énorme marché américain, toutes les saucisses ne pourront être protégées", avait-il dit, selon ses propos rapportés par l’hebdomadaire Spiegel du 6 janvier. Ces propos ont alimenté des craintes que le TTIP pourrait "sacrifier" des marques régionales telles que le Schwarzwälder Schinken ou la saucisse de Nuremberg, des appellations protégées en Europe.

La commissaire exclut une signature du traité exclue en 2015

La commissaire a ensuite exclue une signature du traité en 2015. "Nous espérons pouvoir travailler aussi efficacement que possible avec les Américains, dans l'espoir, dans le meilleur des scénarios, d'avoir une ossature prête d'ici la fin de l'année", a affirmé la commissaire lors d'un point de presse. "Les Américains envoient le signal qu'ils souhaitent au moins essayer de conclure sous le mandat d'Obama", qui expire en janvier 2017, a-t-elle ajouté, rendant compte d'une visite à Washington le 9 décembre 2014 en vue du huitième round de négociations prévu début février à Bruxelles.

Cecilia Malmström s’est par ailleurs félicitée de la publication "d’explications dans une langue non-technique". "Il est important que chacun puisse voir et comprendre ce que l’UE propose dans le TTIP, et – tout aussi important – ce qu’elle ne propose pas", a-t-elle déclaré. Pour dissiper ces inquiétudes, "démystifier et clarifier" les enjeux, la Commission européenne s'est engagée à la transparence sur ces négociations, a-t-elle rappelé.

Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D), s’est félicité de la publication des textes. "La publication des documents de négociation est le résultat de nos demandes pour plus de transparence dans les négociations avec les États-Unis. Nous devrions considérer cette publication comme le premier pas sur une voie dont le chemin est encore long. Le Parlement européen continuera d'encourager la Commission à faire preuve de la plus grande transparence possible", a-t-il affirmé. "Il s'agit d'une première étape importante vers un débat public basé sur des faits plutôt que sur des suppositions et hypothèses", a-t-il déclaré.

L’eurodéputé David Martin, porte-parole du groupe S&D pour le commerce international, a salué les efforts de transparence de la Commission, mais a critiqué le fait que la publication ne s’étend pas aux services. "Nous ne sommes pas entièrement satisfaits. En effet, nous demandons également la publication du schéma concernant les services, à l'instar de ce que la Commission a déjà fait pour l'accord sur le commerce de services (ACS), afin de garantir la protection totale des services publics", a-t-il dit.

L’ACS, également connu sous le nom de TiSA (Trade in Services Agreement), est actuellement négocié par l’UE et 22 autres Etats, à l’initiative des Etats-Unis et de l’Australie. Comme le TTIP, l’accord TiSA suscite des craintes, comme celle d’une libéralisation des services publics. Les détracteurs critiquent également le secret qui entoure les négociations.

L’eurodéputée Emma McClarkin (ECR) a également salué l’initiative de transparence de la Commission, une "étape positive pour faire face aux préoccupations que ces négociations ont lieu derrière des portes fermées". Selon elle, la Commission a non seulement réussi à améliorer la transparence autour des négociations, mais aussi démontré "combien de domaines bénéficieraient d’un accord bien équilibré". Elle estime qu’il faut être "aussi ouvert que possible" sur les positions de l’UE et les "bénéfices que l’accord apportera".