Autres sujets à l’ordre du jour : la cyberdiplomatie pour laquelle les conclusions ont été adoptées sans débat ainsi qu’une discussion sur la révision du Cadre financier pluriannuel permettant de transférer des crédits d’engagement (provenant en grande partie des fonds structurels) non utilisés en 2014 aux années ultérieures.

Lutte contre le terrorisme : le Conseil confirme l’accord avec le Parlement sur le blanchiment de capitaux

Suite aux attentats qui ont frappé Paris en janvier 2015, la lutte contre le terrorisme a été l’un des points principaux à l’ordre du jour du Conseil des ministres, présidé par le ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, Edgars Rinkēvičs. Dans ce cadre, l'accord politique sur une quatrième directive qui vise à renforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été validé, comme l’indique le communiqué de presse publié suite au Conseil. Cet accord, dégagé en trilogue le 17 décembre 2014, avait déjà été confirmé par le Conseil Ecofin du 27 janvier 2015.

Cet accord vise plus spécifiquement à assurer la cohérence avec l’approche suivie au niveau international et met en œuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), qui est considéré comme la référence mondiale pour les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur certains points, les nouvelles règles de l'UE vont plus loin que ce que demande le GAFI et prévoient des garanties supplémentaires.

Les règles renforcées traduisent le fait que l'UE doit adapter sa législation pour tenir compte de l'évolution de la technologie et des autres moyens dont disposent les criminels :

• Le champ d'application de la nouvelle directive s'étend à présent aussi aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard. Le seuil de paiement en espèces à partir duquel les négociants en biens entrent dans le champ d'application sera ramené à 10 000 euros.
• Afin de mieux cibler les risques, la prise de décisions sera fondée sur des preuves. Les autorités européennes de surveillance sont invitées à préparer des orientations.
• Les règles sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle seront durcies. Les entités soumises à obligations, telles que les banques, seront tenues de prendre des mesures renforcées lorsque les risques seront plus importants et pourront appliquer des mesures simplifiées dans le cas où il serait démontré que les risques sont moindres. 

L’accord prévoit également la mise en place de registres centraux des pays de l'UE mentionnant les nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence et la nature et l’étendue approximative des intérêts réels détenus des bénéficiaires effectifs d'entreprises. Ces registres centraux seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier, ainsi qu'aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens.

En matière de jeux d’argent et de hasard, les prestataires devront opérer une surveillance particulière pour toute transaction supérieure ou égale à 2000 euros. En cas de faible risque avéré, les Etats membres seront autorisés à exempter certains services de jeux d’argent ou de hasard  (excepté les casinos) de certaines ou de toutes les obligations.

En ce qui concerne les sanctions, le texte prévoit une amende maximale d’un montant au moins égal au double du montant de l’avantage tiré de l’infraction ou d’au moins à 1 million d’euros. En cas d’infractions impliquant des établissements financiers ou de crédit, le texte prévoit une amende maximale d’au moins 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaire annuel total dans le cas d’une personne morale ou d’au moins 5 millions d’euros dans le cas d’une personne physique.

Les Etats membres auront alors deux ans pour transposer le texte dans leur législation nationale.  

Approbation des conclusions en matière de cyberdiplomatie 

Autres conclusions adoptées sans débat lors du CAG du 10 février, celles concernant la cyberdiplomatie.

Le texte souligne la nécessité de développer et de mettre en œuvre une approche commune et globale au niveau de l'UE en matière de cyberdiplomatie au niveau mondial. Le Conseil souligne à ce titre que le cyberespace offre de nombreuses nouvelles opportunités mais qu’il représente continuellement de nouveaux défis pour les politiques extérieures de l’UE.

Les valeurs que l'UE défend dans le monde "hors ligne" doivent également s'appliquer dans le cyberespace, rappelle le Conseil, en ajoutant qu'il faut pouvoir compter sur des communications en ligne accessibles, sûres et fiables.

Les conclusions insistent sur les six points suivants :

• promotion et protection des droits de l'homme dans le cyberespace : défense de la liberté d'expression en ligne et hors ligne, lutte contre la grande criminalité en ligne et échange de bonnes pratiques en coopération avec les pays tiers;
• application du droit international en vigueur dans le domaine de la sécurité internationale : soutien aux mesures élaborées en ce sens et défense de la position de l'UE dans les enceintes internationales;
• gouvernance de l'Internet : émergence d'un modèle de gouvernance inclusif et multipartenaire;
• amélioration de la compétitivité et de la prospérité de l'UE : meilleure protection des données en ligne et des infrastructures, des normes mondiales interopérables, un renforcement de la confiance dans le numérique et un niveau élevé de sécurité informatique;
• renforcement et développement des cybercapacités : développement d’une approche cohérente et globale en la matière;
• relations stratégiques avec les principaux partenaires et organismes internationaux : préparation de "cyberdialogues" avec les pays tiers et instauration d’une politique cohérente en matière de cyberespace sur le plan international.

Discussion autour d’une révision du Cadre financier pluriannuel

La révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 a par ailleurs fait l’objet d’un débat public. Le but de cette révision est de permettre à l’UE de transférer 21,1 milliards d’euros de crédits d’engagement non inutilisés en 2014 aux années suivantes (16,5 milliards d'euros à 2015, 4,5 milliards à 2016 et 100 millions à 2017).

Ces crédits provenant des fonds structurels, du fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du Fonds sécurité intérieure (FSI), n’ont pas pu être utilisés en 2014 en raison de l’adoption tardive des programmes européens par la Commission et les Etats membres. Dans ce cas, l’UE se voit obligée, selon le règlement du 2 décembre 2013 fixant le CFP, de réviser le cadre en question. Cette révision devant être adoptée avant le 1^er mai 2015, le Conseil a mandaté le COREPER pour avancer sur ce dossier et espère aboutir à un accord dès la semaine prochaine.

La proposition de révision du CFP, que la Commission a mise sur la table le 20 janvier 2015, est accompagnée d'un projet de budget rectificatif (n°2/2015) présentant les augmentations correspondantes des crédits d'engagement (à hauteur de 16,5 milliards d'euros au total) dans le budget 2015.

Quatre pays, l’Italie, la Grèce, la Roumanie et la Croatie, ont cependant fait savoir qu’ils avaient des réticences envers cette proposition et critiqué le fait que la proposition transfère l'essentiel des crédits non utilisés à l'année 2015. Ils redoutent un risque de blocage des ressources en 2018 et un désengagement automatique (perte de fonds).

La Commission, quant à elle, fait remarquer que le transfert d'une part importante des crédits vers les années ultérieures à 2015 ne serait pas conforme au principe de l'égalité de traitement entre les États membres ni à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la croissance et de la création d'emplois.