Dans un communiqué de presse datant du 17 février 2015, le Secrétariat européen commun des organisations syndicales luxembourgeoises (SECEC), une interface internationale des syndicats représentatifs luxembourgeois membres de la Confédération européenne des syndicats (CES), à savoir l’OGBL et le LCGB, s’est joint à l’appel de la Confédération internationale des syndicats (CSI), qui a désigné le 18 février 2015 "Journée d’action mondiale de défense du droit de grève".

Le contexte

Pour mémoire, depuis trois ans, un différend oppose les représentants des employeurs et des syndicats sur la place de droit de grève dans la convention internationale de l’OIT de 1948 relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87). Ce "désaccord" porte à la fois "sur le fait de savoir si le droit de grève est ou non protégé en vertu de la convention" n° 87, mais également sur "la capacité des organes de contrôle de l'OIT de se prononcer sur la portée du droit de grève, ses limites et les conditions de son exercice légitime", tel que l’avait expliqué la commissaire européenne en charge de l’Emploi, Marianne Thyssen, à l’occasion d’un débat au Parlement européen le 10 février 2015.

La question s’inscrit par ailleurs dans un contexte délicat dans l’UE.  Si le droit de grève y est considéré comme un droit fondamental, il avait été largement mis en balance par la Cour de justice de l'UE avec le principe des libertés économiques et en particulier celui de la libre prestation des services dans les affaires Viking et Laval de 2007.

Dans ce contexte, le CSI avait dans une résolution invité ses affiliés et les membres travailleurs du Conseil d'administration à mobiliser les travailleurs à adhérer à une journée mondiale d'action le 18 février qui défend le droit de grève comme une liberté fondamentale contre l'oppression et l'esclavage au travail, une initiative à laquelle se joint à présent le SECEC.

Le SECEC appelle le Premier ministre luxembourgeois à soutenir un renvoi du différend devant la Cour internationale de justice

Dans son communiqué, le SECEC explique que le droit de grève, le droit d'organisation, ainsi que le droit de négociation collective sur les salaires et les conditions de travail "constituent des libertés fondamentales et des droits humains". "Ces droits sont ancrés dans la Constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT), les Conventions 87 et 98 de l'OIT, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies", souligne le SECEC.

Le SECEC critique le fait que la Conférence internationale du travail de l’OIT est bloquée dans ses travaux en raison du "refus persistant du groupe des employeurs de reconnaître que le droit de grève figure dans la convention 87 de l'OIT". "Les employeurs, en avançant des arguments juridiques contraires à des décennies de reconnaissance de ce droit fondamental dans les conclusions de l’OIT, empêchent la Conférence de l’OIT d’examiner des cas relatifs à de graves violations, qui, dans certains cas, mettent en danger la vie des travailleurs", dénonce le SECEC.

"Au mois de mars 2015, l'organisme directeur de l'OIT doit prendre une décision  en vue d’essayer de résoudre ce conflit qui a eu un effet dissuasif sur le mécanisme de supervision de l’OIT depuis le début du conflit en 2012", lit-on dans le communiqué. "S'ils ne peuvent parvenir à un accord, l’OGBL et le LCGB soutiennent le renvoi à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un avis consultatif en la matière, comme prévu par la Constitution de l'OIT", signale le SECEC. En effet, en cas de différend entre les employeurs, les travailleurs ou les gouvernements ne pouvant être réglé à l’OIT, "la CIJ doit être invitée à statuer sur le différend", explique le SECEC. Or le groupe des employeurs s’opposerait à ce recours, "soutenu par un nombre de gouvernements qui refusent également de porter l’affaire devant la CIJ", lit-on.

Dans ce contexte, les syndicats OGBL et LCGB, par le biais de leur Secrétariat européen commun, ont écrit le 3 février dernier au Gouvernement luxembourgeois ainsi qu’à l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), afin de leur faire part de "leurs vives inquiétudes quant aux conséquences qu’aura la remise en question du droit de grève pour les travailleurs". Ils ont demandé au Gouvernement de soutenir les revendications du groupe des travailleurs, en s’engageant publiquement à protéger le droit de grève et à renvoyer le différend à la CIJ. Pour le SECEC, un jugement de la CIJ, qui rendrait une "décision finale et irréfutable sur le droit de faire grève", "permettrait en réalité aux mandants de reprendre des négociations tripartites dans une atmosphère de plus forte certitude juridique", note la lettre au Premier ministre.

Les syndicats souhaitent également connaître la position de l’UEL sur le blocage qui prévaut actuellement au sein de l’OIT ainsi que sur leur soutien ou non au renvoi du différend devant la CIJ.