La Banque centrale européenne (BCE) "prend note" de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne qui a annulé, le 4 mars 2015, le cadre de surveillance de l’Eurosystème émis par la BCE, un jugement qu’elle "examinera attentivement" avant de "décider de ses actions futures" en la matière, a indiqué l’institution monétaire européenne dans un communiqué diffusé le même jour.

Le contexte

Pour mémoire, dans l’arrêt en cause, le Tribunal de l’UE, qui était saisi par le Royaume-Uni, a donné tort à la BCE en estimant que l’institution monétaire ne disposait pas de la compétence nécessaire pour imposer aux organismes de compensation de contreparties centrales (dits aussi chambres centrales de compensation, ou CCP) d’être localisés dans la zone euro. En conséquence, le Tribunal a annulé le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE en juillet 2011 et qui imposait une telle exigence.

La BCE justifiait en effet que les CCP, qui assurent la compensation de certaines transactions sur dérivés de gré à gré en supportant et gérant le risque de crédit des parties à la transaction, sont des composantes essentielles du système financier et qu’un problème financier, juridique ou opérationnel les affectant pourrait atteindre de manière systémique le système financier. Elle en avait déduit que les infrastructures procédant au règlement de transactions en euros devraient "être juridiquement enregistrées, contrôlées et opérées sur l’ensemble des fonctions essentielles dans la zone euro", ce que le Royaume-Uni, qui abrite le centre financier de la City et se trouve hors zone euro, avait contesté devant le Tribunal dès septembre 2011.

La BCE "prend note" de l’arrêt du Tribunal

Dans son communiqué diffusé le 4 mars 2015, la BCE dit donc "prendre note" de la décision du Tribunal dans laquelle les juges ont estimé "que la politique de localisation de la BCE était de caractère contraignant et que la BCE ne disposait pas d’une compétence autonome de réglementation à l'égard de tous les systèmes de compensation en vertu du traité sur le fonctionnement de l'UE", y lit-on.

La Banque centrale européenne réitère dans ce contexte son argumentation selon laquelle les CCP sont devenus "de plus en plus critiques pour le fonctionnement des marchés financiers, en facilitant les échanges dans les marchés de dérivés et d’actions et en offrant de l’efficacité et de la stabilité du système financier". La BCE dit ainsi rester "convaincue de l'importance d’une surveillance efficace des contreparties centrales pour préserver la stabilité financière" ainsi que de "la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine".

La BCE souligne par ailleurs qu’elle "a été et reste pleinement engagée à renforcer la coopération entre les autorités des contreparties centrales ayant des implications importantes en termes de risques systémiques transfrontaliers". Ainsi, "en particulier, la BCE et la Banque d'Angleterre continueront à rechercher une approche coordonnée et partagée pour atteindre l'objectif commun de stabilité financière et assurer le bon fonctionnement des infrastructures des marchés financiers", indique l’institution monétaire. Et de conclure qu’elle "examinera attentivement" l'arrêt et qu’elle "décidera de la voie à suivre dès que cette analyse sera terminée".

Le Royaume-Uni salue "une victoire majeure"

De leur côté, les autorités britanniques ont salué l'arrêt du Tribunal en leur faveur, le qualifiant de "victoire majeure pour le Royaume-Uni et pour tous ceux qui veulent voir une économie européenne à la fois ouverte et fructueuse", a ainsi déclaré le ministre britannique des Finances, George Osborne, cité par plusieurs médias britanniques. "Nous avons toujours dit qu'il fallait des règles du jeu équitables pour tous les pays au sein du marché unique, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro. C'est pourquoi nous avons contesté la politique de localisation absolument discriminatoire de la BCE", a conclu le chancelier de l'échiquier.