La commission du contrôle budgétaire  du Parlement européen s'est prononcée les 23 et 24 mars 2015 sur la gestion des fonds européens pour 2013.

Le 23 mars, les eurodéputés ont abordé les dépenses de 32 agences européennes (par exemple Frontex, l’EFSA, le CEPOL, Eurojust et Europol), sept entreprises communes (notamment le projet ITER) et neuf institutions (parmi lesquelles le Conseil des ministres, le Conseil européen, mais aussi la Cour de Justice l’UE et la Cour des Comptes européenne, qui siègent toutes les deux à Luxembourg). Le lendemain, ils se sont également penchés sur les dépenses de deux autres institutions de l’UE, à savoir la Commission européenne et le Parlement européen.

Ces dépenses doivent en effet être validées par le Parlement européen en obtenant sa décharge. La décharge est le contrôle final du budget pour une année donnée. Après l'audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union pour l'exercice écoulé. En tant que seule autorité de décharge européenne, le Parlement européen a donc pour mission de vérifier si les comptes de l'UE ont été dépensés conformément aux règles. Il peut octroyer, reporter ou refuser la décharge, qui représente la validation nécessaire pour la clôture formelle des comptes institutionnels.

Les recommandations de la commission parlementaire seront mises aux voix en plénière entre le 28 et le 30 avril. Le Parlement prendra sa décision finale sur les décharges reportées au mois d'octobre.

Le projet ITER et trois autres "entreprises communes" échouent au test de la décharge

Pour ce qui est des agences, les eurodéputés estiment que l'agence "Institut européen d'innovation et de technologie" (EIT) doit fournir des preuves supplémentaires pour prouver que les fonds de l'UE pour 2013 ont été bien dépensés, avant que le Parlement n’approuve ses comptes en lui octroyant la décharge. Les députés se sont montrés insatisfaits de la vérification des paiements avant et après les projets contractés. Par ailleurs, les parlementaires ont remis en question le recours par l'EIT à des procédures de marchés publics sur invitation uniquement. L'EIT a jusque décembre pour prouver aux législateurs qu'il a amélioré sa gestion des ressources européennes.

En ce qui concerne les partenariats technologiques européens/privés, quatre des sept projets lancés en tant que partenariats européens avec des entreprises privées (appelés "entreprises communes"), n'ont pas convaincu la commission du contrôle budgétaire de leur gestion adéquate des fonds européens. Pour ces quatre projets, la commission recommande au Parlement dans son ensemble de reporter l'octroi de la décharge

Parmi eux on trouve notamment le projet de recherche sur la fusion nucléaire ITER. Le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international a été pointé du doigt en ce qui concerne ses retards de remboursement et dans la transmission de données, et ses coûts budgétaires croissants. Dans son projet de rapport sur ITER, la commission du contrôle budgétaire note en outre plusieurs problèmes dans la gestion financière et budgétaire du projet. Par exemple, l'entreprise commune "n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours". Aussi, la commission souligne "la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne".  La commission note également des insuffisances en matière de droits de propriété intellectuelle, mais aussi de passation des marchés opérationnels. Pour ces derniers, elle estime notamment qu’il est "inacceptable que l'entreprise commune n'ait pas établi de procédure interne concernant la participation du personnel aux procédures d'appel d'offres" et souligne "qu'une amélioration urgente est indispensable dans ce domaine".

 "Les députés ont soulevé aujourd'hui de graves préoccupations sur ce projet, qui s’appuie sur le budget de l'UE pour une grande partie de son financement", indique dans un communiqué de presse diffusé le 24 mars 2015, le porte-parole du groupe des Verts/ALE Igor Soltes. "Citant des préoccupations au sujet d'autres dépassements futurs de coûts, des retards, de la mauvaise gestion de l'agence ITER et de l'impact négatif sur d'autres lignes budgétaires de l'UE, les députés ont refusé d'accorder la décharge à la ligne budgétaire de l'UE sur le projet ITER", se félicite l’eurodéputé qui espère que le vote des parlementaires marquera une première étape vers la fin d’un projet contesté de longue date, et ce y compris au Luxembourg.

D’autres entreprises communes ont également échoué au test de la décharge. Le projet ARTEMIS basé à Stockholm (rebaptisé "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" - ECSEL), l'Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) basée à Londres, ainsi que le projet nanoélectronique ENICA basé à Bruxelles (Conseil consultatif européen d'initiative nanoélectronique) ont été critiqués en raison de contrôles insuffisants concernant les transferts d'argent.

Le Conseil européen et le Conseil de l’UE pointés du doigt

Pour la commission de contrôle budgétaire, le Parlement devrait également reporter l'octroi de la décharge au Conseil de l’UE et au Conseil européen pour la même année, en raison de l'absence de coopération avec le Parlement concernant la fourniture des données nécessaires, explique la commission parlementaire dans un communiqué de presse diffusé le 24 mars. A noter que la demande de report pour ces deux institutions a fait l’unanimité des députés siégeant en commission du contrôle budgétaire.

Les dépenses pour 2013 de la Commission et du Parlement européen approuvées

La gestion du Parlement européen des fonds de l'UE en 2013 a été approuvée le 24 mars par les députés siégeant en commission du contrôle budgétaire, selon un communiqué de presse du Parlement européen diffusé le même jour.

En ce qui concerne les dépenses de la Commission européenne, les eurodéputés ont estimé dans un vote séparé que la Commission a géré ses fonds budgétaires de l'UE 2013 selon les règles, si bien que le Parlement devrait lui accorder une "décharge" pour cette année.

Les députés ont néanmoins déclaré des réserves quant à la façon dont la Commission européenne et les Etats membres de l'UE ont géré le financement des politiques agricoles, régionales et de l'emploi en 2013, invoquant un manque de contrôles adéquats et un taux d'erreurs administratives élevé. Les taux d'erreurs estimés – c’est-à-dire le pourcentage des paiements dans lequel les erreurs administratives ont été commises - étaient de 5,2 % pour les fonds gérés par les Etats membres et de 3,7 % pour la Commission. Les eurodéputés signalent que ces deux taux étaient bien au-dessus du seuil de 2 % sous lequel la Cour des comptes européenne pourrait classer les paiements comme étant "sans erreur".

Alors que la Commission est légalement responsable de l'ensemble des dépenses, environ 80 % de tout le financement de l'UE est en fait géré et payé localement par les Etats membres et leurs autorités. Ces dépenses sont remboursées plus tard par l'UE.

Les erreurs les plus fréquentes concernent le mépris pour les règles d'éligibilité pour le soutien et les procédures de passation des marchés publics défectueuses.

Les députés estiment que les taux élevés d'erreurs dans les Etats membres sont dus "à des contrôles inefficaces" et "à une attitude du ‘use it or lose it’", ("utilise le ou perds le") où le fait de dépenser des fonds de l'UE devient "l’objectif principal". "Les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national", lit-on dans le projet de rapport. Celui-ci établit la liste des pays ayant le nombre d'erreurs le plus important dans chaque domaine politique. Par exemple, pour ce qui est des réserves dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, le rapport indique que 599 millions d’euros de dépenses relatives au développement rural sont à risque. Ceci concerne 31 organismes payeurs dans 19 États membres concernés (y compris le Luxembourg). La commission parlementaire se base ici sur les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d’activités du 31 mars 2014.

La Commission devrait se concentrer moins sur le fait de veiller à ce que les fonds européens soient dépensés, et se focaliser davantage sur ce qu'ils atteignent réellement, ont recommandé les députés de la commission du contrôle budgétaire.

En outre, le rapport exige de sanctionner les État membres qui rapportent des informations incorrectes ou fausses et demande plus de transparence de la part de ceux-ci dans leur coopération avec la Commission européenne.

Les députés européens ont aussi critiqué une série de décisions de la Commission dans le domaine des affaires étrangères, par exemple en ce qui concerne des aides de l'UE qui auraient été accordées sans recours aux appels d'offres publics, ou encore des détournements de fonds de dans le camp des réfugiés de Tindouf en Algérie.

Pour ce qui est des instruments financiers, la commission se dit dans son projet de rapport "particulièrement préoccupée" par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d’euros qui ont été versés aux Instruments d’ingénierie financière (IIF) ont effectivement été payés aux bénéficiaires finaux.

Enfin, dans le projet de rapport, les eurodéputés demandent à la Commission de présenter un rapport l'année prochaine sur les résultats obtenus par le plan d'investissement "Juncker" en termes de croissance et de création d'emplois.

Dans un communiqué de presse diffusé le 24 mars 2015, le groupe du PPE estime que les informations communiquées par les États membres doivent être améliorées, vu que "l'accès aux systèmes de contrôle est insuffisant" et que "la désinformation reste impunie". "Nous devons nous assurer une fois pour toutes de l'utilisation correcte et transparente des fonds de l'UE", a déclaré l’eurodéputée Inge Gräßle, porte-parole du Groupe PPE en commission du contrôle budgétaire. "Pendant des années, le Royaume-Uni, la Grèce et l'Espagne, entre autres, ont soumis des informations incomplètes, incorrectes ou fausses, sans subir de conséquences", a encore regretté l’eurodéputée allemande. "S’il n’y a pas de conséquences, ils ne changeront jamais", a-t-elle encore indiqué, avant d’appeler à ce qu’un "coup d’œil plus précis" soit jeté sur les programmes en Grèce. Pour l’eurodéputée allemande, l’UE a besoin "d’outils qui fonctionnent", car elle "n'a pas d'argent à gaspiller". Dans ce contexte, les systèmes de gestion et de contrôle de l’UE doivent selon elle être améliorés.