Entre mai et novembre 2014, le déficit moyen de transposition des Etats membres – à savoir le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n’ont pas été transposées en droit national dans les temps – a baissé pour atteindre 0,5 %, soit "le meilleur résultat jamais enregistré" selon la dernière mise à jourdu tableau d’affichage en ligne du marché unique de la Commission européenne, diffusée le 14 avril 2015. En revanche, le nombre global de procédures d’infraction au droit du marché unique dans l’Union a légèrement augmenté pour la seconde fois consécutive, révèle le tableau.

Vue d’ensemble du tableau d’affichage

Pour mémoire, le tableau d’affichage, mis à jour tous les six mois, indique dans quelle mesure les États membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) mettent en œuvre les outils de gouvernance et les domaines d’action faisant l’objet d’un suivi, parmi lesquels figurent la transposition correcte des directives de l’Union, les procédures d’infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d’information et de résolution de problèmes. Contrairement à la précédente mise à jour du tableau d’affichage diffusée en juillet 2014, cette dernière édition se limite cependant à actualiser les chiffres relatifs à la transposition des directives et aux procédures d’infraction.

Transposition

Entre mai et novembre 2014, le déficit moyen de transposition a enregistré une baisse pour atteindre 0,5 % (contre 0,7 % en mai 2014), soit "le meilleur résultat jamais enregistré", lit-on dans le tableau de bord. Au total 16 États membres ont réussi à réduire leur déficit de transposition et 8 d'entre eux ont égalé leurs résultats de la dernière analyse. En revanche, 4 États membres ont vu leur déficit de transposition augmenter.

Dans cette édition du tableau, 13 États membres (contre 11 six mois auparavant) ont un déficit de transposition inférieur ou égal à 0,5 %, ce qui correspond à l'objectif proposé par la Commission dans ce contexte, tandis que six pays en sont très proches (à 0,6 %). Par ailleurs, quatre États membres sont parvenus à quitter la "zone rouge" (au-delà de 1 %) fixée par le Conseil européen en 2007, à savoir la Roumanie, la Belgique, Chypre et l'Autriche. Désormais, la Slovénie est le seul Etat membre à dépasser cette limite, avec un déficit de transposition de 1,4 %.

Pour ce qui est des meilleures performances, 10 États membres ont réussi à battre ou à égaler leur meilleur résultat jamais obtenu: la Belgique et la Pologne (0,7 % chacun), l'Italie (0,5 %), les Pays-Bas (0,4 %), la Slovaquie, la Finlande, le Danemark et la Grèce (0,2 % chacun) et enfin la Croatie et Malte (0,1 % chacun). Les 3 meilleurs résultats en termes de réduction du déficit de transposition ont été enregistrés par la Belgique (de 1,3 % à 0,7 %, soit le plus bas du pays), en Autriche (de 1,5 % à 0,9 %) et en Slovaquie (de 0,6 % à 0,2 %).

Le Luxembourg, avec un déficit de transposition relatif au marché unique de 0,8 % contre 1 % il y a six mois, enregistre une baisse qui lui permet de s’éloigner de la ligne rouge. Dix directives du marché intérieur ayant un délai de transposition antérieur au 1er novembre 2014 n’ont en effet pas encore été transposées par le Luxembourg (sur un total de 1 246 directives en vigueur), contre douze il y a six mois.

Tout comme lors de la dernière édition, le Luxembourg ne répond toujours pas à la "cible de tolérance zéro", affichant un retard de plus de deux ans concernant la transposition de la "Directive sur l'action communautaire visant à l'utilisation durable des pesticides". Ce texte vient néanmoins d’être transposé au mois de janvier 2015. Le retard de transposition moyen du Grand-Duché atteint désormais 12,1 mois (contre 10,4 lors de la dernière mise à jour), soit près de trois mois au-dessus de la moyenne européenne de 9,2 mois (elle-même en forte hausse par rapport à la dernière édition du tableau où elle atteignait 7,5 mois).

Par ailleurs, le déficit en termes de conformité pour le Luxembourg, c'est-à-dire le nombre de directives présumées à avoir fait l’objet d’une  transposition incorrecte, se maintient à 0,6 %, ce qui reste inférieur à la moyenne de l'UE de 0,7 %, mais au-dessus de l'objectif de déficit proposé par l'acte pour le marché unique de 2011 (0,5 %).

Infractions

Pour ce qui est des procédures d’infraction au droit du marché unique, le tableau d’affichage souligne que le nombre global d'infractions a poursuivi sa tendance à la hausse depuis la dernière mise à jour: de 816 procédures en mai 2014, il a légèrement augmenté pour en atteindre 826. La Commission relève à ce sujet que c’est donc la seconde fois consécutive que ce nombre augmente après six années de baisse. Le nombre moyen de procédures d'infraction de l'UE est pour sa part resté une nouvelle fois stable à 30 cas par Etat membre, ce qui s’explique entre autres par l’adhésion de la Croatie à l’UE au 1er janvier 2014.

Au total, 15 États membres ont vu le nombre de procédures d’infraction ouvertes augmenter par rapport à la dernière édition du tableau. La Slovaquie a connu la plus forte augmentation du nombre de cas d'infraction (+5). A l’opposé, sept Etats membres ont réduit le nombre de procédures d'infraction ouvertes à leur encontre : il s’agit la Belgique (-9, soit la plus forte baisse d’un Etat membre depuis la dernière édition du tableau, souligne la Commission), du Luxembourg (-5), des Pays-Bas (-4), de l’Espagne (-3), de l’Estonie et de Malte (-2 chacun), et de la France (-1).

La Commission relève dans ce contexte que c’est une nouvelle fois c’est l’Italie qui est, et ce pour la cinquième fois consécutive, l'État membre concerné par le plus grand nombre de cas d'infractions (67), soit plus du double de la moyenne de l’UE. Avec une seule procédure en cours engagée à son encontre, la Hongrie est le pays qui atteint le meilleur résultat.

Le Luxembourg enregistre de son côté 19 affaires pendantes relatives à la législation du marché unique, soit une baisse de cinq cas par rapport à la dernière édition du tableau, se maintenant ainsi sous la moyenne de l'UE de 30 cas. Les cinq affaires closes concernaient la fiscalité directe qui était jusqu’alors le secteur le plus concerné avec 21 % des procédures d’infraction engagées contre le Luxembourg, précise la fiche spécifique consacrée au pays. Le transport (air, route, rail) et le droit/conditions de travail sont les secteurs les plus concernés.

La durée moyenne des affaires pendantes y est actuellement de 17,1 mois, soit une légère baisse par rapport à la performance précédente du pays (19 mois), et qui reste bien en-deçà de la moyenne de l'UE de 26,9 mois. Le délai entre une décision de justice et la résolution d'une infraction est de 19,2 mois en moyenne au Luxembourg, ce qui traduit une hausse importante en comparaison avec la dernière édition du tableau (12,3 mois). Cette augmentation s’explique principalement parce que le Grand-Duché s’est mis en conformité avec un jugement rendu dans le domaine de la protection de l’eau il y a quatre ans de cela, note la Commission. La moyenne européenne en la matière est de 19,7 mois.