Le 5 mai 2015, les députés et les négociateurs du Conseil ont conclu un accord provisoire qui prévoit que les voyageurs qui combinent leurs propres vacances à forfait en ligne bénéficieront de la même protection que ceux qui réservent via des agences de voyage traditionnelles.

L'accord renforce les droits des vacanciers, en leur permettant d'annuler des vacances à forfait si le prix augmente de plus de 8%, de recevoir de l'aide en cas de problème ou d'être rapatriés si le tour opérateur fait faillite.

Le projet législatif sur les voyages à forfait, proposé par la Commission européenne le 9 juillet 2013, met à jour les dispositions européennes actuelles qui remontent à 1990. Depuis lors, la croissance des vols bon marché et des ventes sur Internet a considérablement modifié la manière dont les voyageurs planifient et achètent leurs vacances.

L'accord élargit la définition de "vacances à forfait" pour inclure la plupart des types de voyages comprenant divers éléments, comme les vols, l'hébergement et la location d'un véhicule. L'objectif est de protéger les voyageurs en cas de problèmes.

Le texte conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par la commission du marché intérieur du Parlement et par le comité des représentants permanents du Conseil.

"Après de longues négociations houleuses, nous sommes parvenus à renforcer considérablement les droits des voyageurs, surtout en ce qui concerne les réservations en ligne qui connaissent une augmentation rapide", s’est félicitée l’eurodéputée allemande Birgit Collin-Langen (PPE), rapporteur de la commission du marché intérieur. "Parallèlement, nous avons aussi pris en compte les intérêts des petites et moyennes entreprises", a-t-elle précisé.

Protection des services "à portée de clic"

Les députés ont inclus certaines prestations de voyage en ligne "à portée de clic" dans la définition de "vacances à forfait" afin de donner aux acheteurs de voyages à forfait en ligne la même protection en matière de responsabilité et d'insolvabilité que ceux qui optent pour des forfaits organisés à l'avance de manière traditionnelle (agence de voyage) ou des combinaisons de services achetés dans un seul point de vente.

Les services supplémentaires achetés auprès de différents prestataires par le biais de processus de réservation en ligne reliées, où le nom des voyageurs, les détails liés aux paiements et l'adresse électronique sont transférés entre les prestataires dans un délai de 24 heures après la conclusion de la vente d'origine, devraient également faire partie du paquet d'origine.

Davantage de droits

Les députés ont veillé à ce que les voyageurs aient le droit d'annuler un voyage à forfait si son prix augmente de plus de 8 % (contre 10 % proposés par la Commission européenne).

Les organisateurs de voyages à forfait devraient obtenir une protection contre l'insolvabilité, afin de garantir que les voyageurs dont l'organisateur fait faillite pendant leurs vacances soient totalement remboursés et rapatriés. Ce point avait notamment été réclamé par le Luxembourg lors du Conseil compétitivité du 4 décembre 2014.

Si un événement "inévitable" et "imprévisible", comme une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste, ne permet pas au voyageur de rentrer chez lui dans les délais prévus, l'organisateur devrait prendre en charge un séjour de trois nuits, précise l'accord. Les députés se sont battus pour accroître ce nombre à cinq nuits, mais au vu du refus des États membres, les négociateurs du Parlement ont veillé à inclure une clause supplémentaire précisant que la règle des trois nuits s'appliquera sauf si une nouvelle législation européenne permet au voyageur d'avoir droit à davantage de nuits, afin de pas exclure des dispositions futures sur les droits des passagers.

Informations essentielles

Selon l'accord, avant tout engagement contractuel de la part des voyageurs, les organisateurs et prestataires devraient leur préciser clairement qu'ils achètent le voyage à forfait et quels sont leurs droits. Les informations à fournir devraient toujours inclure le nom d'au moins une partie responsable de l'exécution des services compris et un numéro d'urgence.

Les députés ont ajouté l'obligation de donner aux voyageurs les heures approximatives de départ et d'arrivée ainsi que des indications sur tout coût supplémentaire éventuel.

Par ailleurs, les voyageurs auraient le droit d'annuler le voyage à forfait avant qu'il ne débute ou de le transférer à une autre personne.