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Protection des consommateurs - Santé
La Chambre des Métiers du Luxembourg critique une surrèglementation européenne en matière d’étiquetage et demande une exemption pour les entreprises artisanales dans l’alimentation
05-05-2015


La Chambre des métiersLa Chambre des Métiers du Luxembourg a critiqué une surrèglementation européenne en matière d’étiquetage et demandé une exemption pour les entreprises artisanales dans l’alimentation, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 mai 2015.

Pour rappel, la législation européenne exige depuis décembre 2014 un étiquetage plus détaillé, notamment sur 14 allergènes, et ceux-ci doivent également être indiqués  sur les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés. A partir de décembre 2016, l’indication de la déclaration nutritionnelle (valeur énergétique, teneur en sel, sucre, matières grasse, acides gras saturés, glucides, protéines) sera obligatoire pour les denrées alimentaires préemballés. Seuls certains produits sont exemptés de cette obligation, comme les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient, les arômes, les eaux destinés à consommation humaine, les édulcorants à table, les infusions ou encore les gommes à mâcher.

Si la Chambre des Métiers est d’avis qu’il est "nécessaire" d’informer les consommateurs sur les allergènes, elle juge "disproportionnée" l’obligation de la déclaration nutritionnelle à partir de décembre 2016, a expliqué Jeannette Muller, conseillère technique à la Chambre des Métiers, à Europaforum.lu. "Cela ne va apporter aucune plus-value aux consommateurs. Notre peur, c’est que les artisans ne fabriquent moins de produits afin de réduire la charge administrative qui demande énormément de temps", note la conseillère qui évoque des coûts de 400 euros pour une analyse d’ingrédients alimentaires dans un laboratoire. L’artisanat qui fabrique des produits "créatifs" avec des recettes qui varient par région et par saison doit porter les coûts de cette nouvelle règlementation, estime Jeannette Muller qui ajoute que l’industrie des denrées alimentaires est moins touchée puisqu’elle produit une "gamme limitée de produits avec les mêmes recettes et les mêmes quantités".

L'avis de la Chambre des métiers sur l'étiquetage des denrées alimentaires (Source : CDM)Quant à la transposition du règlement 1169/2011 par le Luxembourg, la Chambre des Métiers a formulé  en février 2015 un avis assez critique sur l’avant-projet de règlement, notamment sur la suppression de la notion de "fabrication artisanale". En effet, le règlement prévoit une exemption pour les "denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final".

La notion de fabrication artisanale aurait été écartée au profit d’un lien avec un règlement grand-ducal de 2005 "portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises, définissant ainsi les catégories d’entreprises exemptées à partir de leurs effectifs et seuils financiers", c’est-à-dire des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Cette approche n’est "pas correcte" et le règlement n’est "pas bien appliqué", souligne Jeannette Muller, vu que les effectifs d’une entreprise sont pris en compte au lieu de la nature de la production. En raison de la fabrication artisanale, c’est-à-dire à la main, certaines entreprises auraient beaucoup de personnel et ne rempliraient dont pas les conditions pour être exemptées, explique la conseillère.

Ainsi, l’exemption est interprétée "seulement en fonction de la taille de l’entreprise sans considérer ni la nature de l’activité, ni la nature du produit", écrit la Chambre des Métiers dans son avis. Elle précise que la "majorité des établissements artisanaux est  dispensée sur base du règlement grand-ducal projeté de l’obligation d’une déclaration nutritionnelle", et regrette que "le législateur n’ait pas pris en considération toutes les réalités du terrain afin de libérer les entreprises concernées de cette charge démesurée et superflue".

Dans son avis, la Chambre des Métiers demande "une exemption générale pour l’ensemble des entreprises artisanales". La Chambre regrette par ailleurs que "les autorités en charge du dossier n’aient pas légiféré plus tôt, l’entrée en vigueur du texte étant fixée au 13 décembre 2014" ce qui aurait permis aux entreprises concernées "d’obtenir une interprétation claire des exigences en temps utile et par la suite la garantie d’une sécurité juridique au niveau des délais de transposition pour pouvoir s’adapter en connaissance de cause aux nouvelles exigences". Elle fait état d’un "certain flou" dans l’interprétation des textes qui devrait être clarifié par ce règlement grand-ducal.

Une "définition positive", contrairement au règlement européen, en matière de denrées alimentaires "non-préemballées"

En revanche, la Chambre des Métiers se félicite d’une "définition positive", contrairement au règlement européen, en matière de denrées alimentaires "non-préemballées". Le règlement exige comme mention obligatoire uniquement l’indication des allergènes et permet aux Etats membres d’arrêter des mesures nationales sur les modalités selon lesquelles les mentions ou éléments de mentions indiqués doivent être communiqués. L’avant-projet de règlement propose qu’une denrée alimentaire "sera donc considérée comme non préemballée si elle est vendue en vrac ou emballée sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou encore préemballée en vue de sa vente immédiate", explique la Chambre des Métiers. Cette définition peut donc aussi bien inclure des pains vendus en vrac que des sandwichs emballés sur le lieu de vente ou encore des sandwichs/salades/quiches préemballés en vue d’une vente immédiate.

Quant aux produits préemballés pour lesquels une déclaration nutritionnelle sera obligatoire à partir de décembre 2016, la Chambre des Métiers déclare dans son avis : cette obligation s’avère totalement disproportionnée pour le secteur des entreprises de l’artisanat qui fabriquent notamment une multitude de denrées alimentaires en fonction des saisons, des régions et des besoins individuels de leurs clients et qui selon les déclinaisons et leur nature sont à présenter le cas échéant dans des emballages (donc préemballées). Ainsi, l’apposition d’une déclaration nutritionnelle sur toute la panoplie de ces produits constituerait un travail énorme pour le secteur et aucune valeur ajoutée pour le consommateur n’en découlerait".