Dès la publication des propositions de la Commission européenne pour une "meilleure réglementation" qui s’inscrivent dans le "programme pour une réglementation affûtée et performante" dit "REFIT", les partenaires sociaux représentés au niveau européen n’ont pas manqué de réagir.

Une tentative de limiter les choix démocratiques dans une "nouvelle machine bureaucratique", dit la CES

Ainsi, la Confédération européenne des syndicats (CES), par la voix de sa Secrétaire générale, Bernadette Ségol, s’est immédiatement inquiétée des conséquences de ces nouvelles propositions, dont elle craint qu’elles ne mènent, et ce contrairement à leur objectif de "mieux légiférer", à un appauvrissement des choix démocratiques et paradoxalement, à un surplus de bureaucratie. Un communiqué diffusé sur le site de la CES le 19 mai 2015 résume ainsi les principales inquiétudes de la Confédération en la matière.

La première est relative à l’analyse d’impact demandée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil s’ils veulent modifier de manière significative les propositions de la Commission. Pour la CES, il s’agit d’une "tentative évidente de limiter le droit d’eurodéputés et de ministres élus de prendre des décisions démocratiques et donc de rendre plus difficiles les modifications aux propositions de la Commission". A cet égard, Bernadette Ségol souligne que l’argument d’une "meilleure réglementation" ne justifie pas que la Commission européenne "puisse impunément restreindre le droit de politiciens élus démocratiquement de modifier des propositions législatives".

Autre inquiétude exprimée par la CES, celle du "rôle important" qui sera désormais accordé à des "experts" non élus dans le processus législatif européen créant ainsi "une nouvelle machine bureaucratique". La Commission propose notamment un "Comité de contrôle réglementaire", une importante augmentation des analyses d’impact, y compris des "analyses d’impact initiales", des groupes d’experts indépendants pour chaque institution, davantage de consultations publiques, un système de réclamations en ligne "Lighten the load – Have your say" (Alléger votre tâche – Faites-vous entendre) et une "REFIT stakeholder platform" (plateforme pour les parties prenantes au programme REFIT), relève le communiqué de la CES.

Dès lors, selon Bernadette Ségol, les propositions sur la table rendront, contrairement à leur objectif, "le processus législatif plus long, plus coûteux et plus bureaucratique". En outre, la Secrétaire générale se dit "extrêmement sceptique quant au fait de donner à de soi-disant experts un rôle beaucoup plus important en matière de législation européenne. Les analyses d’impact n’ont pas seulement un caractère technique ; elles incluent également des recommandations politiques basées sur des critères limités comme, par exemple, les coûts sans tenir compte des avantages sociaux".

Vers des "normes maximales" et un affaiblissement du progrès social

Par ailleurs, s’inquiète encore la CES, la Commission reproche aux États membres d’aller au-delà de ce qui est nécessaire lorsqu’ils mettent en œuvre la législation européenne. En disant cela, la Commission transforme ce qui souvent représente des "normes minimales" en "normes maximales" – ce qui affaiblit le progrès social et est contraire au Traité, lit-on encore dans le communiqué.

Enfin, la Confédération dénonce une forme de discrimination, en soulignant que le droit de l’Union ne s’appliquera pas de la même manière pour tous, ce qui serait mis en évidence par la proposition d’accorder un "régime allégé" pour les PME et une "exemption pure et simple pour les microentreprises". Néanmoins, Bernadette Ségol s’est réjouie de l’abandon de "certaines propositions inopportunes" à la suite à des discussions précédant le lancement de ce paquet de mesures, sans pour autant préciser lesquelles.

Une nouvelle stratégie "susceptible d'améliorer le processus décisionnel européen" selon BusinessEurope

Du côté de la fédération patronale européenne BusinessEurope en revanche, le son de cloche est radicalement différent.

Par voie de communiqué diffusé sur le site de la fédération le 19 mai 2015, le directeur général de BusinessEurope, Markus J. Beyrer, s’est félicité d’une nouvelle stratégie "susceptible d'améliorer le processus décisionnel européen", estimant qu’une "meilleure réglementation [était] essentielle pour améliorer la compétitivité, la croissance et l'emploi" et que "toutes les institutions de l'UE [devaient] travailler ensemble pour mettre [ce sujet] au centre de l'agenda politique".

"Nous nous félicitons de la plupart des initiatives énoncées dans la nouvelle stratégie, y compris les meilleurs évaluations d'impact tout au long du processus législatif, et des conseils de qualité plus indépendants pour améliorer les lois de l'UE", poursuit-il, cité dans le communiqué.

La fédération patronale rappelle d’ailleurs dans ce contexte avoir précédemment émis un certain nombre de "recommandations clés" pour améliorer le processus législatif de l’UE, notamment via la prise en compte, sur l’ensemble de la chaîne législative, des considérations relatives à la compétitivité et à la croissance, la réduction du fardeau administratif et l’ouverture pour permettre une participation opportune et significative des parties prenantes concernées à tous les stades du processus d'élaboration des politiques.

En conclusion, BusinessEurope se dit donc "impatiente de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de meilleure réglementation" et "prête à travailler avec toutes les institutions de l'UE pour atteindre une réglementation plus intelligente, meilleure et plus efficace dans l'UE".