"Les personnes homosexuelles restent actuellement exclues du don de sang au Luxembourg", a indiqué le 2 juin 2015 la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, en réponse à une question parlementaire de la députée socialiste Claudia Dall’Angol. Celle-ci a demandé comment le gouvernement allait réagir à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 29 avril 2015 dans lequel la CJUE a jugé que l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang en France "pourrait ne pas respecter le principe de proportionnalité", mais qu’elle pourrait être justifiée dans des conditions précises.

L’arrêt de la Cour

Selon la Cour, il conviendrait de vérifier si les données médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles du pays concerné prouvent qu'un tel comportement sexuel expose ces personnes à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves susceptibles d'être transmises par le sang, vu le fait que, selon les données fournies à la Cour, le taux de contamination de la population homosexuelle en France aurait été 200 fois supérieur à la population hétérosexuelle entre 2003 et 2008.

La Cour a également jugé qu’il conviendrait de vérifier s'il n'existe pas de techniques efficaces pour détecter ces maladies, ou à défaut, d'autres méthodes moins contraignantes qu'une exclusion permanente, pour assurer une protection élevée de la santé des receveurs.

La ministre annonce son intention de vérifier les conditions en vue du respect du principe de proportionnalité

Dans sa réponse, la ministre indique avoir chargé ses services de vérifier si les conditions en vue du respect du principe de proportionnalité, telles que fixées par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, sont remplies, en vue de pouvoir adapter, le cas échéant, la réglementation actuelle. Elle ajoute "être en contact étroit avec les ministres en charge de la Santé dans nos pays limitrophes en vue d'une démarche concertée dans ce dossier".

Le questionnaire médical, valable à partir de décembre 2014 et accessible sur le site de la Croix rouge, établit une liste de questions permettant "d'identifier dans le cadre de la transfusion sanguine" le risque d’infection VIH. Une question s’adresse uniquement aux hommes : "Avez-vous eu des relations sexuelles avec un autre homme (même une seule fois) ?".

La ministre justifie l’exclusion des homosexuels du don de sang par l’application de la directive européenne 2004/33/CE qui prévoit une liste de critères d’exclusion permanente du don de sang, notamment pour les "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang", dont le HIV, l’hépatite B et l’hépatite C, sans nommer explicitement l’homosexualité. Lydia Mutsch insiste encore sur le fait que l'exclusion du don de sang doit être basée de manière exclusive sur un comportement à risque et non pas sur une orientation sexuelle, comme elle l’avait déjà indiqué dans une réponse parlementaire de juillet 2014.