La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2016 deux rapports sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ce mécanisme, instauré au 1er janvier 2007, au moment de leur adhésion à l’UE, sert à évaluer les engagements pris par la Roumanie et la Bulgarie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Chaque année, la Commission doit publier des rapports sur les progrès réalisés dans ces domaines. Les derniers rapports sur les deux pays avaient été publiés le 28 janvier 2015.

Pour la Roumanie, le rapport note que de nouveaux progrès ont été accomplis, notamment en ce qui  concerne la lutte contre la corruption à haut niveau, mais que l’indépendance du système judiciaire et le respect des décisions de justice restent toutefois compromis. Dans ce contexte, la Commission appelle la Roumanie à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice, la réforme judiciaire, les questions d’intégrité, et la lutte contre la corruption.

Pour la Bulgarie, le rapport conclut que Sofia a pris quelques mesures importantes pour remettre la réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée à l'ordre du jour, des mesures qu’il s’agit à présent de traduire en progrès tangibles. Le rapport estime néanmoins que la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne la corruption à haut niveau et la criminalité organisée, continue de saper la confiance du grand public dans la capacité des autorités bulgares à rendre la justice. Dans ce contexte, la Commission souligne la nécessité d'accélérer "instamment" l’application par Sofia de ses recommandations en ce qui concerne la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

De nouveaux progrès ont été accomplis en Roumanie, notamment en ce qui  concerne la lutte contre la corruption à haut niveau

Le rapport consacré à la Roumanie montre que de nouveaux progrès ont été accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires, note le communiqué de la Commission. Le rapport note que dans son ensemble, le  système judiciaire roumain a continué à faire preuve de "professionnalisme", et notamment en montrant sa capacité d’adaptation aux changements importants intervenus dans les codes civils et pénaux, en redoublant d’efforts en vue d’unifier la jurisprudence et en se montrant disposé à défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les résultats obtenus par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d’intégrité sont restés "remarquables" en ce qui concerne la lutte contre la corruption à haut niveau. Aux yeux des auteurs, le maintien de cette tendance est le signe que la Roumanie accomplit des progrès durables sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV.

Néanmoins, selon les auteurs, le fait que plusieurs des recommandations figurant dans le rapport MCV 2015 restent valables montre que la réforme ne recueille pas le consensus unanime nécessaire pour garantir des progrès durables. "L’indépendance du système judiciaire et le respect des décisions de justice restent compromis", note le rapport, regrettant que la réforme des codes pénaux soit remise en cause par le Parlement et que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s’appuient toujours pas sur des critères objectifs. Si les auteurs reconnaissent que des améliorations ont été constatées pour ce qui est de la lutte contre la corruption généralisée, ils estiment toutefois qu’elles ne le sont pas "à l’échelle voulue" et "ne sont pas assorties de la volonté politique nécessaire pour s’attaquer à ce problème systémique".

Dans ce contexte, le rapport note que la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption demeurent "des questions importantes" pour la société roumaine, susceptibles de donner lieu à d’importantes manifestations publiques. "Le soutien à la consolidation des réformes doit être renforcé pour que les progrès accomplis soient irréversibles", soulignent les auteurs, avant de se féliciter de la volonté politique du gouvernement roumain de poursuivre la réforme et de lutter contre la corruption.

Quant à la nomination à des postes élevés au sein du système judiciaire, le rapport signale que l’année 2016 sera une année "test" à bien des égards. "La mesure dans laquelle les questions d’intégrité prévaudront lors des nominations à des postes élevés au sein du système judiciaire ainsi que l’examen des candidats lors des prochaines élections seront des signes clés de l’ampleur de la durabilité de la réforme", soulignent les auteurs, estimant que les résultats obtenus seront également un signal de durabilité.

En guise de conclusion, la Commission appelle la Roumanie à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice, la réforme judiciaire, les questions d’intégrité, et la lutte contre la corruption.

En Bugarie, le rapport souligne la nécessité de traduire la réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée en progrès tangibles

Le rapport sur la Bulgarie indique que Sofia a pris quelques mesures importantes pour remettre la réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée à l'ordre du jour, après une période d'instabilité politique ayant bloqué tout progrès, note le communiqué de la Commission.

Pour rappel, des élections législatives anticipées avaient eu lieu en octobre 2014 suite à des manifestations massives contre le gouvernement socialiste de Plamen Orecharski. Elles avaient porté au pouvoir l’ancien Premier ministre et conservateur Boiko Borissov, qui avait lui-même été chassé du pouvoir en 2013 suite à des manifestations contre la pauvreté, la corruption et les monopoles dans le marché de l’énergie. Plusieurs cas d’auto-immolations de manifestants avaient alors suscité l’indignation en Europe.

Si les auteurs se félicitent du fait que les deux stratégies nationales bulgares sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption constituent un projet d'action détaillé, ils estiment toutefois que leur traduction en progrès tangibles constituera un défi de taille pour 2016.

Bien que les amendements à la Constitution bulgare adoptés en décembre 2015 aient "largement" modifié la teneur du texte proposé à l'origine, les auteurs estiment que leur adoption n'en représente pas moins une étape importante sur la voie de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui donne le cap au système judiciaire bulgare. "Cette réforme doit à présent être suivie d'effets, afin que la totalité des mesures prévues dans la stratégie de réforme judiciaire acquièrent force de loi", note le rapport.

"D'autres initiatives ont essuyé des revers, le plus retentissant d'entre eux ayant concerné la stratégie de lutte contre la corruption", poursuivent les auteurs, regrettant que le projet de loi prévoyant de mettre en place une nouvelle autorité unifiée de lutte contre la corruption ait été rejeté par l'Assemblée nationale. Ils estiment que le rejet a révélé un manque de consensus politique autour du processus de réforme.

S’agissant de la corruption à haut niveau et de la criminalité organisée, les auteurs estiment que la lenteur des progrès accomplis en la matière continue de saper la confiance du grand public dans la capacité des autorités bulgares à rendre la justice. Il en va de même de la réaction "peu explicite" suscitée par certaines controverses, comme celle entourant le Tribunal de première instance de Sofia en 2014, ainsi que du flou du suivi dont elles ont fait l'objet. "Le fait que nombre de recommandations figurant dans le rapport MCV 2015 doivent encore être suivies d'effets souligne un manque de détermination de la part des autorités bulgares dans certains grands domaines de la gouvernance judiciaire", regrettent les auteurs.

En guise de conclusion, la Commission demande "instamment" à la Bulgarie d'accélérer l’application de ses recommandations en ce qui concerne la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.