Le 14 janvier 2015, le ministre luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, s’est rendu à Bruxelles pour présenter le bilan de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne (UE) devant la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen.

Le ministre s’est dit "en quelque sorte soulagé" de la fin de la Présidence car ce semestre a été marqué par de nombreux "événements, tragédies et énormes défis qui ne sont pas encore terminés". Nicolas Schmit a insisté sur le fait que l’UE n’avait jamais fait face à "tant de menaces et tant de questions" et que la crise des migrants avait sûrement été le "défi le plus important" du semestre luxembourgeois.

Le ministre a évoqué la solidarité au sein de l’UE, en se demandant ce qu’elle signifiait. "Nous n’avons pas trouvé la bonne réponse", a-t-il dit. En réponse à une question d’un eurodéputé, il a indiqué qu’elle ne devait pas être un "instrument légal" mais plutôt un "état d’esprit", une "attitude générale de tous les Etats membres".

Nicolas Schmit a encore évoqué le terrorisme, dont les menaces "défient nos sociétés libres et démocratiques".

Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"

Le ministre est ensuite revenu sur certains dossiers pour lesquels la Présidence a pu faire des progrès significatifs. Il a commencé par évoquer l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". "Nous avons réussi à clore ce dossier et à conclure le nouvel accord", a dit le ministre, alors que les négociations en vue de la révision de l'accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation avaient débuté au mois de juin 2015 en présence de la Présidence lettonne du Conseil, sortante, et de la Présidence luxembourgeoise, entrante.

Pour rappel, le nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" vise à formaliser les modalités d’une meilleure coopération interinstitutionnelle en vue de mener vers une législation de qualité prenant mieux en considération les intérêts et besoins des citoyens.

Le ministre est revenu sur les points fondamentaux du nouvel accord pour la Présidence : l’amélioration de la transparence, la coopération entre les institutions pour un bon fonctionnement de l’Union et la garantie du plein respect des compétences de chacune des institutions. "Nous voulons tous une meilleure réglementation, nous voulons une Union qui fonctionne bien, qui ne soit pas trop bureaucratique et nous devons pour cela trouver le bon équilibre", a dit le ministre, mettant en garde sur le "coût de la non-Europe" qui, selon lui, est beaucoup plus grand que quand il y a "trop de législation", a-t-il encore dit.

Au sujet de la meilleure gouvernance, Nicolas Schmit a dit qu’elle incluait aussi l’aspect social, citant à ce titre la réunion informelle des ministres de l’Emploi de la zone euro qu’il avait organisée le 5 octobre 2015 dans le cadre de la Présidence. Pour lui, il faut aussi démocratiser la gouvernance économique.

Réforme de la loi électorale européenne

Nicolas Schmit a encore évoqué deux autres dossiers législatifs qui ont concerné plus directement la commission des AFCO sous Présidence luxembourgeoise, à savoir, d’une part, les modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen et, d’autre part, la réforme de la loi électorale européenne.

Pour ce qui est de la réforme de la loi électorale européenne, Nicolas Schmit a indiqué que "des avancées ont été faites" pendant la Présidence luxembourgeoise.

Pour rappel, le 11 novembre 2015, le Parlement avait adopté un rapport d’initiative sur une révision de l’acte électoral européen, qui date de 1976, avec comme objectif d’accroître l'intérêt des citoyens et leur participation aux élections européennes. Il estime en effet que les importantes différences entre les règlementations nationales "sapent la notion de citoyenneté européenne et le principe d'égalité".

Le Parlement avait dans ce contexte fait usage de son droit de lancer une procédure pour réformer le droit électoral de l'UE et de formuler des propositions en ce sens prévues dans les traités de l'UE.

Concrètement, les élections européennes devraient se dérouler avec des candidats en tête de liste ("Spitzenkandidaten") pour la présidence de la Commission qui soient approuvés formellement à l'échelle de l'UE. Ces candidats devraient se présenter eux-mêmes aux élections du Parlement européen et être formellement désignés au moins douze semaines avant les élections, ajoute le texte.

En outre, tous les citoyens de l'UE qui vivent à l'étranger devraient pouvoir voter lors des élections du Parlement européen. Des systèmes de votes électroniques, en ligne et postaux devraient dès lors être disponibles dans les États membres de l'UE. Pour éviter le vote double (par des personnes ayant plus d'une citoyenneté ou par des citoyens de l'UE vivant à l'étranger), les députés souhaitent que les pays de l'UE échangent entre eux des données sur les électeurs.

La révision proposée par les eurodéputés entend également accroître la visibilité des partis politiques européens. Les députés suggèrent notamment la création d'une circonscription européenne transfrontalière conjointe, dans laquelle les listes seraient dirigées par le candidat de chaque famille politique pour le poste de président de la Commission.

Le Parlement européen plaide également pour un âge de vote minimum commun, de préférence 16 ans, comme en Autriche.

"Ce qui est proposé dans ce rapport constitue une amélioration claire des élections européennes, y compris en ce qui concerne le renforcement de la légitimité de ces élections", a commenté Nicolas Schmit devant les eurodéputés de la commission AFCO. "Les réformes que vous proposez sont fondamentales et devraient être adoptées", a-t-il ajouté.

Les propositions du Parlement européen doivent à présent être adoptées à l'unanimité par le Conseil et approuvées par l'ensemble des États membres, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

Modalités d’exercice du droit d’enquête au Parlement européen

"Nous n’avons pas fait les progrès que nous aurions dû faire", a déclaré Nicolas Schmit pour ce qui est des modalités d’exercice du droit d'enquête. "Nous avons au moins essayé de relancer les discussions", a-t-il ajouté, en évoquant plusieurs échanges entre le Parlement européen et le Conseil. "Le dossier a été relancé, et il faut à présent poursuivre les travaux", a-t-il dit.

Le droit d’enquête est une attribution essentielle de tout parlement, et donc du Parlement européen, et est prévu dans les Traités. Le traité de Lisbonne a renforcé le poids politique du Parlement en disposant explicitement que ce dernier exerce des fonctions de contrôle politique. Le traité a aussi modifié la procédure de fixation des modalités, qui régissent, en droit secondaire, l'exercice du droit d'enquête. L'article 226 du traité FUE confère ainsi au Parlement le droit d'initiative en matière d’enquête. "Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions", le Parlement européen peut ainsi, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner certaines questions spécifiques.

Depuis que la procédure a été modifiée, le Parlement ne s'est pas contenté de déposer des amendements à l'ancienne décision, mais a proposé un nouveau règlement, par le biais du rapport David Martin, qui détermine les modalités d’exercice du droit d’enquête. L’enjeu est de répondre à la question "vis-à-vis de qui le contrôle politique du Parlement européen doit s’exercer et comment". Or les positions du Conseil et de la Commission ne coïncident pas avec celle du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le champ d'application du droit d'enquête, les moyens d'investigation proposés dans le projet du Parlement et les sanctions.