Les négociations en vue de la révision de l'accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation ont débuté le 25 juin 2015 lors d'une réunion au Parlement européen en présence de son Président, Martin Schulz, du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de la Première ministre lettonne, Laimdota Straujuma, qui représentait la présidence actuelle du Conseil, et du Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, pour la présidente entrante du Conseil, a annoncé le Parlement dans un communiqué.

Le nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" vise à formaliser les modalités d’une meilleure coopération interinstitutionnelle en vue de mener vers une législation de qualité prenant mieux en considération les intérêts et besoins des citoyens. Pour le Président Martin Schulz, il s'agit de travailler sur "la légitimité démocratique du processus de prise de décision, de la façon dont leurs décisions sont préparées, et de l'implication du public et des parties prenantes."

L’accord visera également à "réduire les charges administratives inutiles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises", a poursuivi Martin Schulz à l’issue de la réunion, tout en ajoutant qu’il était "essentiel" de ne pas transiger sur les normes. "Mieux légiférer ne doit pas signifier déréguler et ne devrait pas aboutir à des normes sociales, environnementales ou de santé plus faibles", a-t-il encore dit.

Lors d’une conférence de presse avant la réunion, Jean-Claude Juncker avait pour sa part précisé que "mieux légiférer" ne signifiait pas "une législation plus faible", mais "moins de législation".

Le ministre Nicolas Schmit sera chargé des négociations pour la Présidence luxembourgeoise

Dans une vidéo publiée sur le site de la télévision luxembourgeoise RTL.lu, le Premier ministre Xavier Bettel a indiqué que Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, sera chargé du des négociations interinstitutionnelles  au nom de la Présidence luxembourgeoise, une annonce qui avait déjà été fait lors du dernier Conseil "Affaires générales", le 23 juin 2015. La Commission européenne sera représentée par son premier vice-président, Frans Timmermans, tandis que pour le Parlement européen, cette fonction incombera à l’eurodéputé et président de l’ALDE, Guy Verhofstadt.

Pour Xavier Bettel, il ne s’agit pas de "voir qui a raison" mais d’analyser "comment les institutions peuvent mieux fonctionner à l’avenir et comment améliorer la coopération". "Ce n’est pas à cause de David Cameron que nous faisons cela, il y a certaines lignes rouges en Europe qui ne peuvent pas être dépassées, et qui sont tracées, et David Cameron en est conscient", a-t-il encore dit.

Le contexte : un programme qui suscite les inquiétudes des ONG et syndicats

La révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur entre le Parlement, la Commission et le Conseil (accord 2003/C 321/01), qui date de 2003, avant l'adoption du traité de Lisbonne, entre dans le cadre du nouveau programme "Mieux légiférer" adopté par la Commission européenne le 19 mai 2015. Cet accord faisait partie des engagements pris par la Commission dans son plan d’action visant à "simplifier et améliorer l’environnement réglementaire", adopté en juin 2002.

Dans ce cadre, la Commission a également lancé, en 2012, le programme pour une réglementation affûtée et performante  (REFIT), en vue de simplifier la législation européenne et de réduire les coûts induits par la réglementation pour les entreprises, notamment. Le 2 octobre 2013, elle avait annoncé des mesures, domaine d'action par domaine d'action, en vue de "simplifier ou de retirer la législation de l’UE, d’alléger la charge pesant sur les entreprises et de faciliter la mise en œuvre", une annonce qui n’avait pas manqué de faire l’objet d’une controverse, notamment de la part des syndicats qui craignaient que le programme ne promeuve la dérèglementation. De même, après l’adoption du nouveau programme par la Commission le 19 mai 2015, une cinquantaine d’ONG, inquiètes d’un possible démantèlement des législations essentielles de l’UE, ont créé un Observatoire du "Mieux légiférer".

La mise à jour de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" constitue également l’une des premières priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, comme on peut le lire dans le programme de la Présidence.