Les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg le 20 janvier 2016 ont approuvé, à 577 voix pour,  48 contre et 86 abstentions, le projet d'accord trouvé le 4 novembre 2015 entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) sur la directive relative à la présomption d'innocence. Le 31 mars 2015, les eurodéputés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) avaient adopté la position du Parlement européen en vue des négociations en trilogue.

L’objectif de la directive sur la présomption d’innocence est de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies, en établissant des normes minimales communes et en assurant le respect du droit à un procès équitable à un niveau équivalent dans toute l’UE. Les Etats membres devront agir en fonction tant que la culpabilité du suspect n'aura pas été prouvée, par exemple en évitant de lui mettre des menottes, sauf "si ces mesures sont strictement nécessaires", note le texte.

Le texte adopté reconnaît également que la charge de la preuve doit reposer sur les procureurs et que tout doute émis devrait profiter à l'accusé. Le droit au silence ne devrait pas, non plus, être utilisé contre les individus, note un communiqué de l’Agence Europe.

"La présomption d’innocence est un droit fondamental" selon la rapporteure

Dans un communiqué de presse, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE) s’est félicitée "des progrès que nous avons obtenus, sur cette directive européenne : une directive forte et ambitieuse". Pour elle, "la présomption d’innocence est un droit fondamental et surtout un principe essentiel pour prévenir les jugements arbitraires et les abus dans les procédures pénales".

Concrètement, elle a salué la suppression de la disposition qui contenait la possibilité pour les Etats membres de renverser la charge de la preuve, "possibilité dangereusement posée comme un principe - alors que la charge de la preuve pèse sur l’accusation". " C’est un principe clef en droit pénal et c’était notre ligne rouge !", a-t-elle dit.

Au sujet du paragraphe sur l’inadmissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la CEDH qui a été ajouté au texte, Nathalie Griesbeck a indiqué que cela est "absolument nécessaire pour protéger les citoyens européens des risques de tortures, contraintes, pressions, etc. qui peuvent être exercés".

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a  lui aussi salué ce vote. La nouvelle législation sera applicable "à tous les stades à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, ou une infraction pénale alléguée, et jusqu'à ce que soit définitivement tranchée la question de savoir si la personne a commis l'infraction concernée et que cette décision soit devenue définitive", explique-t-il dans un communiqué.

Prochaines étapes

Une fois adopté formellement par le Conseil, les États membres disposeront d'un délai de deux ans à partir de la date de publication au Journal officiel de l'UE pour la transposer en droit national.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de s'abstenir d'adopter cette directive et ne seront pas tenus par le texte, alors que le Danemark dispose d'une clause d'exemption pure et simple concernant les législations liées à la justice et aux affaires intérieures.