Le 7 janvier 2016, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a présenté lors d’une conférence de presse le bilan et les moments forts de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture et de la pêche.

"Au cours de la Présidence luxembourgeoise, plus de 100 groupes de travail ont été présidés, et six réunions du Conseil ont eu lieu", a signalé le ministre en guise d’introduction, avant de  souligner l’importance du domaine de l’agriculture à l’échelle européenne, qui a trait à 40 % du budget de l’UE.

Parmi les dossiers les plus saillants dans le domaine de l’agriculture, il a évoqué le suivi de l’évolution des marchés dans le domaine du lait et de l’élevage, qui a selon lui constitué "l’une des plus grandes priorités de la Présidence luxembourgeoise".

Mesures de soutien pour le secteur laitier et de l’élevage

La crise dans les secteurs du lait et de l’élevage avait fait l’objet de premières discussions au Conseil Agriculture de juillet 2015.

Pour mémoire, la situation du marché demeure difficile pour un certain nombre de produits. En 2015, en plus de la prorogation de l'embargo imposé par la Russie, du ralentissement de la croissance en Chine et de la sécheresse estivale prolongée, un effondrement des prix, qui reflète un écart entre l'offre et la demande dans certains secteurs, avait frappé de plein fouet les agriculteurs européens et soumis leurs revenus à de fortes pressions.

Constatant que la situation était préoccupante, la Présidence avait décidé dès le mois de juillet de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil Agriculture qui avait eu lieu le 7 septembre 2015. "C’était une manière de faire pression sur la Commission européenne", a commenté Fernand Etgen.

Lors de cette réunion, la Commission avait présenté un paquet de mesures de soutien aux agriculteurs d’un montant total de 500 millions d’euros, détaillé lors d’une réunion informelle le 15 septembre 2015.

Ce paquet de 500 millions d’euros entend alléger les difficultés à court terme et améliorer la compétitivité des agriculteurs de l'UE. Ces mesures de soutien  sont entrées en vigueur depuis mi-octobre.

"Si nous n’avions pas réagi aussi tôt, ce paquet n’aurait peut-être pas vu le jour aussi rapidement", a souligné le ministre.

Un premier bilan de la mise en œuvre de ces mesures avait été dressé lors du Conseil Agriculture de  novembre 2015. Le ministre a indiqué que ce sujet sera de nouveau à l’ordre du jour du Conseil Agriculture en février 2016, sous Présidence néerlandaise.

Pour parvenir à aider les agriculteurs à plus long terme, Fernand Etgen a insisté sur l’importance de conquérir de nouveaux marchés, et a salué les efforts de la Commission en la matière.

Programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les établissements scolaires

La Présidence luxembourgeoise a réussi à dégager un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme des programmes de distribution de lait et de produits laitiers ainsi que de fruits et de légumes dans les établissements scolaires. Cet accord a été confirmé au niveau du Comité spécial Agriculture du Conseil et devrait prochainement être formellement adopté par le Conseil et le Parlement européen.

"Ces deux programmes seront ainsi fusionnés, ce qui permettra une planification plus poussée et plus coordonnée afin de familiariser les enfants avec une alimentation plus saine", a commenté le ministre.

Le nouveau programme sera financé par 250 millions d’euros de fonds de l’UE par an, ce qui représente une augmentation des fonds de 20 millions d’euros pour le programme de distribution de lait.

L’agriculture biologique

En ce qui concerne la proposition sur l’agriculture biologique, l’orientation générale obtenue au Conseil de juin 2015 par la Présidence lettonne, et le vote du Parlement européen le 13 octobre 2015 a permis à la Présidence luxembourgeoise d’initier les négociations avec le Parlement à travers deux trilogues. Fernand Etgen a indiqué que les discussions "ont bien avancé" au cours de ces deux trilogues, si bien que ce dossier devrait pouvoir être finalisé par la Présidence néerlandaise.

La simplification de la PAC

La Présidence s’est aussi engagée en faveur de la simplification des règles et des procédures de la politique agricole commune (PAC), prévue par la Commission dans le programme de simplification de la PAC dans son initiative "Mieux légiférer". Il s’agit de déterminer les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées à court et à moyen terme dans le cadre de la récente réforme de la PAC ainsi que d'étudier ce qui pourrait être amélioré lors d'une ultérieure réforme.

Fernand Etgen a indiqué que la simplification de la PAC a été, à côté du premier bilan sur les mesures d’aides aux agriculteurs, à la une du Conseil Agriculture de novembre 2015.

Les ministres s’étaient penchés sur ce sujet en mettant l’accent sur le verdissement (greening) et le développement rural.

A la suite de cette discussion, la Commission avait présenté une série de propositions concrètes dans le cadre des règlements d’application, et avait annoncé une consultation publique sur l’application du verdissement, un sujet qui aux yeux du ministre, est "très important" pour les agriculteurs européens.

Le développement durable de l’agriculture

Le ministre a indiqué que le développement durable avait constitué "un sujet important" pendant la Présidence luxembourgeoise.

Dans la perspective de la conférence de Paris sur le changement climatique (COP 21), le Conseil d’octobre 2015 avait été réservé en grande partie à ce sujet. Des scientifiques et des experts dans le domaine agricole avaient présenté leurs résultats de recherche notamment sur les conséquences du changement climatique sur l’activité agricole. La contribution potentielle de l’agriculture contre le changement climatique avait également été discutée dans ce contexte.

Par ailleurs, lors du dernier Conseil Agriculture sous Présidence luxembourgeoise en décembre 2015, les ministres avaient débattu de ce même sujet dans le contexte de la bio-économie et des stratégies à long terme en matière de recherche et d'innovation.

Pour Fernand Etgen, l’ensemble de ces discussions a permis de donner une contribution réelle et constructive à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21).

La protection contre les organismes nuisibles des plantes (santé végétale)

La Présidence est parvenue à conclue un accord politique en seconde lecture avec le Parlement Européen sur la proposition législative "santé végétale", qui établira de nouvelles règles en matière de protection phytosanitaire.

Pour Fernand Etgen, les nouvelles règles pour l’importation des plantes vivantes dans l’Union instaurent un équilibre entre la nécessaire protection du territoire européen face aux risques d’introduction d’organismes nuisibles, et le maintien des flux commerciaux. Et de signaler que le Parlement européen a accepté les dispositions plus contraignantes proposées par le Conseil, en réponse notamment à l’introduction depuis deux ans de la bactérie Xylella sur le territoire de l’Union.

Par ailleurs, le nouveau règlement prévoit aussi la concentration des moyens de lutte sur les organismes de priorité, l’harmonisation des échanges de plantes et produits de plantes sur le marché unique, de même que la simplification des procédures administratives.

Finalement les obligations des opérateurs en matière de notification et de lutte contre les organismes nuisibles seront clarifiées et renforcées.

La réglementation concernant les animaux d’élevage reproducteurs

Par ailleurs la Présidence a également réussi à conclure un accord en première lecture avec le Parlement européen sur la proposition législative portant sur les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’UE d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. La révision et la modernisation de cette règlementation devrait favoriser le développement du secteur de l’élevage, notamment via la clarification et l’harmonisation des dispositions relatives aux organismes de sélection, aux programmes de sélection et  aux registres généalogiques.

"Bien que cette réglementation soit de nature très technique, elle présente des atouts indéniables pour le travail de nos agriculteurs", a indiqué le ministre.

Autres dossiers

Le Conseil a par ailleurs adopté une orientation générale sur la proposition législative concernant le contrôle officiel de la chaîne alimentaire, "après des discussions particulièrement longues et difficiles". En effet, cette proposition législative a nécessité plus de deux années de négociations et six Présidences avant d’aboutir à un accord entre les Etats membres. Fernand Etgen a indiqué que les négociations avec le Parlement européen ont ainsi pu être entamées, de sorte que ce dossier devrait pouvoir être clôturé sous Présidence néerlandaise.

Fernand Etgen a également indiqué que la proposition concernant la commercialisation des aliments médicamenteux pour animaux a pu être retravaillée une deuxième fois avec les experts des Etats membres, de sorte que la Présidence néerlandaise dispose à présent d’une base solide pour la continuation des travaux. Ce texte pourra par ailleurs être traité en combinaison avec la proposition sur les médicaments vétérinaires, qui a également été traitée et retravaillée sous Présidence luxembourgeoise.

Bilan de la Présidence luxembourgeoise dans le domaine de la Pêche

En octobre 2015, les ministres sont parvenus à un accord à l’unanimité sur les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques de la Mer Baltique en 2016.

Lors du Conseil de décembre, un accord politique sur les possibilités et quotas de pêche dans l’Atlantique et en Mer Noire pour 2016 a également pu être trouvé.

Aux yeux de Fernand Etgen, ces décisions du Conseil ont fait progresser l’évolution de la politique commune de pêche (PCP) vers les concepts de durabilité, et plus particulièrement vers le principe du rendement maximum durable, qui doit être atteint au plus tard en 2020.

Par ailleurs la proposition de règlement du Conseil, portant sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2016 à 2018, a été négociée et finalement adoptée par le Conseil en novembre. Ce règlement permettra à l’industrie de transformation européenne de s’approvisionner en matière première à des coûts compétitifs, tout en préservant les intérêts du secteur primaire, ceci afin de prévenir la délocalisation de ces industries.

La Présidence a également réussi à obtenir un accord à l’unanimité sur la position du Conseil concernant la proposition législative sur la pêche en eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est, après plus de trois années de discussions. La position du Conseil prévoit un encadrement strict de ces activités de pêche sur des espèces très vulnérables, en instaurant une délimitation spatiale des zones de pêche. Par ailleurs une limitation de la profondeur maximale autorisée de cette pêche est également prévue, tout comme un mécanisme de protection des écosystèmes marins vulnérables. Les négociations avec le Parlement Européen ont pu être entamées sur base de ce mandat.

Les négociations avec le Parlement Européen sur la proposition législative portant sur le plan de gestion pluriannuel de la pêche en Mer Baltique ont été poursuivies, sur base de l’orientation générale obtenue par la Présidence précédente. La Présidence a pu faire suffisamment avancer les discussions dans les trilogues sur les points clés, afin de permettre une conclusion rapide du dossier.

Par ailleurs un accord politique du Conseil en première lecture a pu être négocié, également à l’unanimité, pour la proposition législative portant sur un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge en Méditerranée.

Dans le domaine des relations extérieures de la politique de la pêche, un nouvel accord de pêche bilatéral a été négocié avec le Groenland, et signé en novembre. Par ailleurs le protocole de l’accord bilatéral avec la Mauritanie, a été renégocié avec succès. Finalement un mandat de négociation a été adopté par le Conseil pour permettre à la Commission d’entamer les pourparlers avec les autorités du Libéria, en vue de la conclusion d’un accord de pêche bilatéral.