Le 16 juin 2015, les ministres européens de l’Agriculture se sont réunis à Luxembourg pour un Conseil "Agriculture et Pêche" dédié notamment à l'agriculture biologique. Le Luxembourg était représenté par le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen.

Production et étiquetage des produits biologiques

Les ministres ont adopté une orientation générale sur la proposition de règlement relative à la production et à l'étiquetage des produits biologiques. La proposition vise à lever les obstacles au développement de la production biologique dans l'UE, à garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs et à rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

L'accord permettra de lancer les négociations entre le Parlement et le Conseil en vue de parvenir à un accord politique entre les institutions de l'UE. Au Parlement, le vote sur le rapport présenté par le rapporteur devrait intervenir à la mi-juillet ou à la mi-septembre 2015 au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Pour mémoire, le dossier est bloqué au Conseil depuis plus d’un an. Lors du dernier débat au Conseil consacré à une orientation générale sur cette question en mai 2015, des progrès significatifs avaient été accomplis sur un certain nombre d'articles. Toutefois, les ministres n’étaient pas parvenus à un accord, car certains États membres avaient demandé davantage de temps pour poursuivre la réflexion sur certaines questions sensibles telles que les contrôles et la présence de produits ou substances non autorisés dans les produits biologiques (pesticides, herbicides), et les contrôles pour l'agriculture biologique (contrôles annuels ou liés aux risques), mais aussi de la conformité des importations de produits bio en provenance de pays tiers aux normes de contrôles de l’UE.

Même si, au cours des discussions en session publique, les avis des délégations nationales divergeaient sur les mêmes points qu’en mai 2015, les ministres ont souhaité atteindre un compromis, soulignant la nécessité d’établir rapidement un cadre crédible et stable pour les produits biologiques dans l’UE. Plusieurs éléments inscrits dans la proposition initiale de la Commission ont néanmoins été écartés du texte final.

Les ministres ont ainsi évacué le projet d'imposer des seuils de résidus de pesticides dont le dépassement aurait entrainé le retrait automatique du label bio. Cette option était combattue  par un nombre important de pays, notamment l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, qui estimaient qu’une telle disposition allait menacer la survie du secteur. La question sera toutefois soumise à un nouvel examen en 2020, date jusqu'à laquelle la Belgique et l'Italie, qui appliquent un tel système et craignaient ainsi un affaiblissement de leurs standards, pourront le conserver.

Pour ce qui est des contrôles, faute de consensus, les ministres ont opté pour maintenir le principe actuel de visites annuelles auprès des opérateurs, conformément à la volonté d’une majorité de délégations. Pour satisfaire les partisans de plus de flexibilité, une dérogation a été introduite autorisant à porter la fréquence des contrôles à 30 mois pour les opérateurs trouvés sans faute pendant trois ans.

Pour mémoire, la proposition de la Commission, avait déjà été amputée d'une de ses mesures principales en décembre 2014, lorsque les ministres avaient décidé de maintenir la possibilité pour les agriculteurs biologiques de combiner production bio et conventionnelle (exploitations mixtes).

"Le secteur biologique s’est très fortement développé au cours des dernières années, et nous avons besoin d’un cadre juridique très fort pour que le secteur puisse continuer à se développer et pour que le consommateur puisse avoir confiance", a souligné Fernand Etgen dans son point de presse. "La production bio n’est plus une production de niche : elle a besoin de plus de transparence et de clarté en ce qui concerne les contrôles", a-t-il poursuivi.

Pour le commissaire européen en charge de l’Agriculture, Phil Hogan, le nouveau compromis constitue "une approche équilibrée qui permettra au Conseil s’impliquer pleinement et de trouver un compromis avec le Parlement européen".

Les possibilités de pêche pour 2016

Dans le cadre d'un échange de vues, les ministres ont discuté de la "Communication de la Commission européenne concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2016".

Cette communication expose l'approche générale que la Commission adoptera lors de la formulation de ses propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2016. Le document présente l'état des stocks, expose brièvement les performances économiques de la flotte de l'UE et souligne l'importance à attacher aux plans de gestion à long terme et à une gestion qui soit conforme aux avis scientifiques.

Plusieurs États membres ont reconnu l'amélioration globale de l'état des ressources halieutiques mentionnée dans la communication. Ils ont également rappelé l'importance de mettre en place des plans pluriannuels avec une approche multi-espèces pour les stocks de poissons. De nombreuses délégations ont également souligné les conséquences de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) sur les possibilités de pêche en 2016.

La principale proposition relative aux possibilités de pêche pour 2016 en ce qui concerne les stocks de l'Atlantique, de la mer du Nord, de l'Antarctique et d'autres zones sera présentée en octobre en vue d'un éventuel accord au sein du Conseil en décembre. Par ailleurs, les propositions de la Commission pour la Baltique et la mer Noire seront soumises au Conseil en août et en novembre, respectivement, en vue de parvenir à un éventuel accord en octobre et en décembre.

Santé animale

La Présidence a informé les ministres sur l'état des lieux concernant une proposition de règlement sur la santé animale.

Le Parlement européen et le Conseil avaient trouvé un accord provisoire sur ce règlement à l'occasion d'un trilogue informel le 1er juin. Le règlement est destiné à être formellement adopté avant fin 2015, après que les procédures finales, y compris une révision par les juristes-linguistes, soient terminées. Le règlement s'appliquera 5 ans après son entrée en vigueur.

La loi sur la santé animale prévoit d'assurer une santé animale et une santé publique de grande qualité. Cela procurera un unique cadre légal général avec des principes harmonisés pour l'ensemble du secteur, qui, actuellement, est régulé par un ensemble de règlements et de directives liées et interdépendantes.

Eligibilité des programmes de développement rural 2007-2013

La Commission n’a pas donné suite à la demande de nombre d'états membres quant à la possibilité d'étendre de six mois l'éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural de la période 2007-2013 pour permettre l'utilisation complète et effective des fonds dans les Etats membres, en particulier ceux affectés par une situation économique difficile.

Phil Hogan a indiqué qu’une telle extension aurait eu "des implications sur le budget de l’UE". "Le Conseil européen de décembre avait déjà indiqué que dans le cadre des règles pluriannuelles, tout changement devait se faire via des dérogations se faisant uniquement dans le cadre législatif existant", a-t-il expliqué. "C’est ce qui a été fait en permettant aux Etats membres une augmentation de 3 à 5 % du transfert de fonds au sein du programme actuel, mais il ne s’agit pas d’accepter une extension de 6 mois de l’admissibilité", a-t-il souligné.

Etiquetage d'origine pour les produits laitiers

La Commission européenne a présenté deux rapports au sujet de l'étiquetage de certains types de denrées alimentaires. Ceux-ci ont comme objectifs de déterminer les besoins du consommateur, la faisabilité de cet étiquetage ainsi que les coûts et bénéfices qui y sont liés. "Le rapport sur l'étiquetage d'origine des produits laitiers met en évidence les difficultés liées à la mise en place d’un système obligatoire de l’indication de l’origine des produits laitiers, particulièrement pour des échanges transfrontaliers à caractère régional", a souligné Fernand Etgen. Un système obligatoire induirait en effet une augmentation sensible des coûts de production et donc des répercussions négatives pour la compétitivité du secteur, raison pour laquelle le Luxembourg s'est déclaré en faveur d’un étiquetage volontaire du lieu de production du lait.

Les priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE

Enfin, Fernand Etgen a évoqué les priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en ce qui concerne l’Agriculture, à savoir la finalisation de la proposition de règlement relative à la production et à l'étiquetage des produits biologiques, la consommation de lait, de fruits et de légumes à l’école, et le suivi de l’évolution du marché laitier sous l’effet de l’embargo russe et de l’abolition des quotas laitiers. La Présidence luxembourgeoise entend également "thématiser des sujets horizontaux", comme le lien entre le climat et l’agriculture, un sujet pour lequel une réunion informelle est prévue en septembre 2015 à Clervaux. Elle entend également organiser un échange de vues sur les OGM lors du Conseil Agriculture de juillet 2015.