Dans son arrêt du 25 février 2016, la Cour de justice de l’UE (CJUE) confirme sa jurisprudence récente selon laquelle un État membre peut exclure de certaines prestations sociales - telles que les prestations de subsistance allemandes pour les demandeurs d’emplois et leurs enfants - les ressortissants d’autres États Membres pendant les trois premiers mois de leur séjour.

La jurisprudence récente confirmée, ce sont les arrêts de la CJUE

• du 15 septembre 2015, Alimanovic qui dit qu’un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail), et

• du 11 novembre 2014, Dano, qui dit que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales).

La Cour rappelle que, selon la directive "citoyen de l’Union", les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner dans un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valides. Dès lors que, pour cette période, les États membres ne peuvent exiger que les citoyens de l’Union possèdent des moyens de subsistance suffisants et une couverture médicale personnelle, la directive leur permet, afin de préserver l’équilibre financier de leur système d’assistance sociale, de refuser d’accorder à ces citoyens toute prestation d’assistance sociale au cours des trois premiers mois. Selon la Cour, un tel refus ne présuppose pas un examen de la situation individuelle de la personne concernée.

Par cet arrêt, la Cour répond à des questions du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) qui doit trancher un litige opposant la famille espagnole Peña-García à un centre pour l’emploi allemand. Le centre pour l’emploi a refusé d’accorder les prestations de subsistance allemandes6 à M. Joel Peña Cuevas et à son fils pour les trois premiers mois de leur séjour en Allemagne. En effet, la législation allemande dispose que les étrangers sont en principe exclus de telles prestations pendant les trois premiers mois de leur séjour. M. Peña Cuevas et son fils étaient arrivés en Allemagne fin juin 2012, quelques mois après Mme García-Nieto et leur fille. À cette date, Mme García-Nieto exerçait déjà une activité régulière en Allemagne, activité pour laquelle elle a été, à compter du mois de juillet, affiliée à titre obligatoire à la sécurité sociale allemande. À partir de ce même mois, la famille a perçu des allocations familiales et les enfants ont été scolarisés fin août 2012.