Dans une décision publiée le 22 février 2016, la Médiatrice européenne Emily O'Reilly demande à la Commission européenne de lui fournir dans les deux ans, d’ici au 18 février 2018, un rapport prouvant que la direction générale de la Santé (DG Santé) a changé ses pratiques en matière d’autorisation de pesticides, révèle un communiqué publié le jour même.

La Médiatrice estime que la Commission est coupable de mauvaise administration parce que sa DG Santé autorise des pesticides en l'absence de données suffisantes pour juger de leur sécurité, alors qu’elle lui avait fait des propositions, en juin 2015, en vue d’améliorer sa procédure d’autorisation des pesticides.

L’affaire a été portée par le réseau d’ONG Pesticide Action Network Europe (PAN-Europe) qui a estimé que la façon dont la Commission autorise les substances présentes dans les pesticides était, dans certains cas, dangereuse ou contraire à la législation.

La DG Santé a mis en place une procédure spéciale quand l’industrie est réticente à fournir les données obligatoires sur la sécurité de ses pesticides

PAN-Europe a mis en cause la procédure de données de confirmation (procédure CDP, d'après le signe anglais) mise en place par la DG Santé quand l'industrie est réticente à fournir les données obligatoires sur la sécurité de ses pesticides, précise-t-elle un communiqué. Or, il a été prouvé qu'avec cette procédure, des pesticides pouvaient recevoir une autorisation en dépit d'un grave déficit de données et de l'existence de risques élevés pour la santé publique, la santé animale et l'environnement, souligne PAN Europe.

Dans sa décision, la Médiatrice souligne que cette pratique était illégale au titre de l'ancienne directive concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (directive 91/414) et qu'elle contrevient aujourd'hui au nouveau règlement 1107/2009, lequel n'autorise la procédure CDP que dans des cas exceptionnels.

Emily O'Reilly souligne encore qu'en vertu du principe de précaution, la Commission ne devrait prendre de décision d'autorisation qu'une fois disponibles toutes les données requises sur la sécurité des pesticides. Elle note que, dans certains cas, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dans son évaluation des risques, avait identifié, outre un déficit de données, des "domaines critiques de préoccupation". Aussi dit-elle ne pas comprendre comment la Commission pourrait décider de considérer que ces substances n'auraient pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale et pas d'influence inacceptable sur l'environnement.

Dans un rapport publié en 2012 (PAN report Resubmission), PAN Europe avait déjà démontré que la DG Santé utilisait la procédure CDP comme procédure standard et exposait les citoyens et l'environnement à des risques sanitaires potentiels.