Le commissaire européen à la Stabilité financière, aux Services financiers et à l’Union des marchés des capitaux, Jonathan Hill, s’est réjoui le 8 février 2016, via son compte Twitter, de la ratification par le Luxembourg de l’accord intergouvernemental (IGA) sur le Fonds de résolution unique (FRU), un des instruments de redressement des banques défaillantes et de résolution des défaillances mis en place par l’Union bancaire. Le Luxembourg est ainsi le dernier Etat de la zone euro, après la Grèce le 7 décembre 2015, à ratifier ce traité.

L’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (FRU) avait été signé à Bruxelles le 21 mai 2014. Destiné à financer la résolution ordonnée d'une banque défaillante parallèlement au renflouement interne des actionnaires, le Fonds de résolution unique vient compléter le règlement établissant le mécanisme de résolution unique (MRU) et fait partie du volet "résolution" de l'Union bancaire. L’accord intergouvernemental avait comme objet l’obligation de transférer au Fonds de résolution les contributions perçues auprès des banques au niveau national. Au Luxembourg, c’est la CSSF qui sera chargée de percevoir les contributions prélevées auprès de l'industrie bancaire.

Pour que le Conseil de résolution unique, l’autorité de résolution établie en 2015 pour aider les banques de la zone euro en difficultés, puisse être pleinement opérationnel, et pour que le FRU commence à être alimenté par les fonds nationaux de résolution dans la zone euro au 1er janvier 2016, il suffisait que l’IGA soit ratifié par un "nombre suffisant" d’Etats membres au 30 novembre 2015.

Ce fut le cas puisque 17 Etats membres de la zone euro sur 19 qui avaient déposé leur instrument de ratification auprès du Conseil à la date butoir. Au 30 novembre, seul le Luxembourg n’avait pas encore ratifié l’IGA. La Grèce avait ratifié le traité mais pas encore déposé son instrument de ratification.

Au Luxembourg, le "projet de loi portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014" avait été déposé à la Chambre des députés le  5 novembre 2015. Après le rapport de la Commission des Finances le 14 décembre 2015, il avait été approuvé en séance publique le 17 décembre 2015 par 34 voix pour et 26 voix contre.

Le même jour, la Chambre avait donné son feu vert au projet de loi portant transposition de la directive sur la résolution bancaire, la fameuse directive BRDD, intrinsèquement liée au projet de loi ratifiant l’accord intergouvernemental, et sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, autre texte majeur dans l’architecture de l’Union bancaire. Le principal parti d’opposition, le CSV, avait voté contre les deux projets de loi pour signifier son mécontentement à l’égard du retard pris, alors que le Luxembourg a toujours eu à cœur d’être parmi les pionniers dans la transposition de textes importants pour sa place financière. Le Luxembourg faisait d’ailleurs l’objet d’une procédure d’infraction pour non-transposition de la directive BRDD. Au cours du débat, l’ancien parti de gouvernement s’était aussi fait l’écho des inquiétudes des principaux acteurs de la place financière au sujet d’une "interprétation a maxima" de ces directives.