Le 21 mai 2014, les représentants permanents de 26 Etats membres ont signé l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique (FRU ou SRF) mis en place dans le cadre de l’Union bancaire. Ce traité, que le Royaume-Uni et la Suède n’ont pas signé, vient compléter le règlement établissant la création d’un Mécanisme de résolution unique (MRU ou SRM) sur lequel un accord, confirmé depuis au Conseil et au Parlement européen, avait été trouvé en mars dernier.

Pour rappel, le mécanisme de résolution unique a pour objectif d’assurer une résolution de banques en faillite sans avoir recours à l’argent des contribuables. En cas de faillite bancaire, un recours systématique au renflouement interne est donc prévu dans le cadre de la directive sur la résolution bancaire, tandis qu’un recours au Fonds de résolution unique est possible.

Le règlement établissant le MRU encadre la création du fonds de résolution unique et de ses compartiments, ainsi que les modalités de la prise de décision concernant son utilisation, tandis que l’accord intergouvernemental porte, lui, sur le transfert des fonds nationaux vers le Fonds de résolution unique et sur l’activation de la mutualisation des compartiments. Comme le rappelle le communiqué du Conseil, la décision de recourir à un accord intergouvernemental avait été prise en décembre 2013 afin  d’offrir une sécurité juridique maximale.

L’accord intergouvernemental signé prévoit que le Fonds de résolution a pour objectif d’atteindre d’ici huit ans au moins 1 % du total des dépôts garantis de toutes les institutions de crédit autorisées dans tous les Etats membres participant, un montant qui est évalué autour de 55 milliards d’euros.

Selon l’accord, les contributions faites par les banques au niveau national et levées dans le cadre de la directive sur la résolution bancaire seront transférées au fonds de résolution unique qui sera constitué dans un premier temps d’autant de compartiments nationaux qu’il y a de pays participant. La mutualisation de ces fonds se fera progressivement sur une période de huit ans, 40 % des fonds devant être mutualisés pendant la première année, 20 % la deuxième année, le reste devant être mutualisé de façon régulière pendant les six années suivantes.

La contribution de chaque banque sera calculée au prorata du montant de son passif (hors fonds propres et dépôts garantis) par rapport au montant de l’ensemble du passif de toutes les institutions autorisées dans les pays participant. Les contributions seront ajustées proportionnellement au profil de risque de chaque institution, prévoit encore l’accord intergouvernemental.

Selon une déclaration des ministres datant de décembre 2013, pendant la phase initiale de mise en place du FRU, des financements provenant d’instruments nationaux ou du mécanisme européen de stabilité pourront être apportés en cas de nécessité. Des transferts temporaires entre compartiments nationaux seront aussi possibles et le FRU pourra emprunter de l’argent qui sera ensuite remboursé par des contributions du secteur bancaire.

Deux déclarations accompagnent par ailleurs l’accord intergouvernemental.

Dans la première, les pays signataires s’engagent à respecter les règles et principes de renflouement interne établis dans le cadre de la directive sur la résolution bancaire, ce qui sera une précondition pour bénéficier du FRU.

Par ailleurs, dans une seconde déclaration, les pays signataires s’engagent à s’efforcer de conclure la procédure de ratification de l’accord de façon à ce que le MRU soit pleinement opérationnel pour le 1^_er janvier 2016. Il est en effet prévu que l’accord intergouvernemental entrera en vigueur au 1^_er jour du deuxième mois suivant la date où les instruments de ratification auront été déposés dans les pays signataires participant à l’Union bancaire (c’est-à-dire à la fois au mécanisme de supervision unique et au mécanisme de résolution unique) qui représentent 90 % des voix pondérées de tous les participants. Les pays signataires qui ne sont pas membres de la zone euro et de l’Union bancaire ne seront soumis aux droits et obligations découlant de cet accord qu’une fois qu’ils participeront au MSU et au MRU.