Le 2 mars 2016, le député Claude Adam (Déi Gréng), a adressé au ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, une question parlementaire portant sur l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais CETA.

Quelques jours auparavant, le texte final de cet accord jugé "très sensible" par le député écologiste venait d’être publié après un toilettage juridique qui a notamment permis d’englober dans cet accord la nouvelle approche définie par la Commission européenne dans le cadre des négociations avec les Etats-Unis sur le TTIP au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE, en anglais ISDS). Claude Adam rappelait dans sa question parlementaire que le CETA était contesté non seulement en raison du RDIE, mais aussi au sujet "d'autres dispositions, telles que par exemple la coopération réglementaire, qui pourraient limiter ou décourager complètement le renforcement des normes de protection de l'environnement, de la santé et du consommateur dans les pays concernés".

L’accord CETA devrait être soumis aux Etats membres en juin 2016

Le député se référait dans sa question à un calendrier de travail de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE annonçant que le CETA serait à l’ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères (CAE) prévu le 13 mai prochain avant de demander confirmation au ministre.

Dans sa réponse datée du 22 mars 2016, Jean Asselborn explique que le calendrier de travail provisoire mentionné, qui datait du 15 décembre 2015, prévoyait en effet la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de la réunion du Conseil Affaires étrangères (Commerce) du 13 mai prochain, un point relatif à l'accord CETA. Mais il précisait que Cecilia Malmström avait "récemment confirmé qu'elle entendait soumettre cet accord aux Etats membres en juin 2016, le temps que celui-ci soit traduit dans toutes les langues officielles de l'UE". Par conséquent, répond le ministre, la Présidence néerlandaise ne prévoit, à ce stade, pas de discussion particulière à cet égard lors de la réunion du CAE Commerce de mai.

Si la Commission ne s’est pas encore prononcée sur le statut du CETA, le gouvernement soutient sans équivoque le caractère mixte de cet accord

Claude Adam interrogeait aussi le ministre au sujet du statut de l’accord UE-Canada, une question de la première importance pour les parlements nationaux qui ne devront ratifier l’accord que s’il est "mixte". Le député souhaitait ainsi savoir d’une part si la Commission s’était prononcée sur le caractère "mixte" ou "non mixte" de l’accord, et d’autre part quelle était la position du gouvernement luxembourgeois sur ce point.

Dans sa réponse, Jean Asselborn lui confirme que la Commission ne s’est pas encore prononcée sur cette question. Il estime qu’elle "ne se prononcera probablement qu'à l'occasion de la soumission officielle des textes au Conseil et avant la conclusion et la signature de l'accord".

"Le gouvernement soutient sans équivoque le caractère mixte de cet accord", réaffirme par ailleurs Jean Asselborn. "L'entrée en vigueur d'un accord mixte présuppose sa ratification, selon leurs procédures respectives à cet égard, par l'ensemble des parties à l'accord ; en l'occurrence le Canada, l'UE et ses Etats membres", indique le ministre.

Une application provisoire du CETA est possible pour ce qui est des domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE

Claude Adam souhaitait aussi connaître la position du gouvernement au sujet d’une application provisoire du CETA, sans accord préalable des parlements nationaux. Une possibilité envisagée le 29 février dernier par la commissaire Cecilia Malmström qui avait annoncé que le CETA pourrait "entrer en vigueur provisoirement" dès lors que les États membres l'auraient "adopté, et avec le consentement du Parlement européen ".

Dans sa réponse, Jean Asselborn explique que "tout accord mixte peut être appliqué provisoirement pour ce qui est des domaines de l'accord relevant de la compétence exclusive de l'UE et ceci après le consentement du Parlement européen". En revanche, précise-t-il, "les dispositions de l'accord tombant sous la compétence des Etats membres n'entreront en vigueur qu'après la ratification de l'accord par les parlements nationaux".