La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a annoncé le 29 février 2016, à l’occasion d’une déclaration conjointe avec la ministre du Commerce du Canada, la clôture de l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais CETA.

Les négociations entre Commission européenne et gouvernement canadien avaient débuté en 2009 et ont abouti le 18 octobre 2013. Le 26 septembre 2014, un sommet UE-Canada était l’occasion de célébrer la fin des négociations, ainsi que de publier l’intégralité du texte de l’accord. Depuis lors, le toilettage juridique du texte était en cours.

La nouvelle version de l’accord a été publiée, et la voie est désormais ouverte pour une ratification en vue d’une entrée en vigueur en 2017. "Nous allons finaliser la traduction du texte puis la Commission fera une proposition formelle pour pouvoir adopter cet accord plus tard au printemps. Nous comptons transmettre cette proposition au Conseil et au Parlement européen en juin. Lorsque les États membres l'auront adopté, et avec le consentement du Parlement européen, le CETA pourra entrer en vigueur provisoirement", a précisé Cecilia Malmström.

Reste toutefois à préciser la nature de l’accord, qui déterminera la procédure de ratification au sein de l’UE. Si l’accord est considéré comme "mixte", il doit en effet être ratifié par l’ensemble des parlements des 28 Etats membres de l’UE, et non par le seul Parlement européen.

Le texte final inclut une nouvelle approche en matière d’investissements

Le chapitre relatif à la protection des investisseurs et au règlement des différends entre Etats et investisseurs (RDIE) a été grandement amendé au cours de cet examen juridique. Il s’agissait en effet d’un chapitre particulièrement controversé, les discussions sur ce dispositif ayant pris une ampleur considérable au fur et à mesure que s’est élargi le débat sur l’accord entre l’UE et les Etats-Unis, le TTIP, qui est lui encore en cours de négociations. Les députés luxembourgeois s’étaient encore interrogés en janvier dernier  sur la nécessité de "renégocier le projet d’accord avec le Canada pour pouvoir changer les dispositions concernant l’arbitrage entre investisseurs".

Finalement, le gouvernement canadien et la Commission se sont entendus pour inscrire dans le texte final la nouvelle approche de l’UE en matière d’investissements définie par la Commission à l’automne 2015.

"Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)", relève la Commission dans un communiqué de presse qui souligne aussi que "cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements".

"En faisant fonctionner le système comme une juridiction internationale, ces changements permettront aux citoyens d’avoir confiance en sa capacité à rendre des jugements équitables et objectifs", s’est félicitée Cecilia Malmström en affirmant avoir "répondu aux attentes, aussi bien des États membres que du Parlement européen.»

Les principales modifications apportées au chapitre sur le RDIE

Selon la synthèse de la Commission européenne, cet accord comprend désormais :

• une formulation plus contraignante quant au droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement en ce qui concerne la protection des investissements;
• la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends, ce qui représente une rupture nette par rapport au système actuel d’arbitrage ad hoc. Les membres du tribunal ne seront plus nommés par l’investisseur et l’État concernés par le différend, mais seront nommés à l’avance par les parties à l’accord;
• des règles d’éthique plus détaillées pour éviter tout conflit d’intérêts. À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements;
• un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur;
• l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

Protection des investissements

La version révisée du texte du CETA comprend un nouvel article qui garantit que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé. Cet article garantit également que les dispositions relatives à la protection des investissements ne seront pas interprétées comme un engagement des gouvernements de ne pas modifier leur cadre juridique. Cela clarifie le fait qu’une mesure susceptible d’avoir des répercussions négatives sur un investissement ou sur les bénéfices attendus par les investisseurs n’est pas en contradiction avec l’accord pour cette seule raison.

Une autre disposition précise que le CETA n’empêchera pas l’Union de faire appliquer ses règles en matière d’aide d’État.

Établissement du tribunal

Le CETA établit un tribunal permanent de quinze membres qui pourra être saisi pour des demandes relatives à la violation des normes de protection des investissements définies dans l’accord. Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique. Des divisions du tribunal composées de trois membres seront chargées de l’examen de chaque affaire particulière. Le texte de le CETA s’appuie désormais sur la nouvelle approche de l’Union telle qu’énoncée dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam récemment conclu et la proposition de l’Union relative au TTIP.

Cour d’appel

Alors que le texte initial du CETA prévoyait la possibilité de créer un mécanisme d’appel dans les années à venir, sa version actualisée institue une cour d’appel dès l’entrée en vigueur de l’accord. Elle définit également les relations entre les décisions de la cour d’appel et celles du tribunal. L’Union et le Canada adopteront rapidement une décision du comité mixte du CETA qui intégrera des éléments techniques supplémentaires nécessaires pour rendre opérationnelle la cour d’appel.

Juridiction multilatérale en matière d’investissements

L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements. Le texte du CETA reconnaît qu’un tel mécanisme multilatéral viendra remplacer le mécanisme bilatéral établi dans le CETA.

CETA et droit interne

La version révisée du texte du CETA confirme que le tribunal doit uniquement appliquer l’accord, conformément aux principes du droit international, lorsqu’il statue sur les demandes présentées par les investisseurs. Il n’est pas habilité à se prononcer sur des questions de droit de l’Union ou d’un État membre. Il peut uniquement prendre en considération le droit de l’Union ou des États membres en tant qu’élément de fait, pour s’assurer par exemple que les droits de propriété en cause sont effectivement détenus par l’investisseur. Par conséquent, son interprétation du droit de l’Union ou des États membres ne sera pas contraignante pour les juridictions ou les gouvernements de l’Union. Le texte énonce également noir sur blanc que la détermination de la légalité d’une mesure adoptée par une partie au regard du droit interne reste le monopole des autorités compétentes de la partie concernée.