La Commission a rendu public le 31 mai 2016, avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft (les "entreprises des technologies de l’information", ou "entreprises des TI"), un code de conduite comprenant une série d’engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe. Une mesure à laquelle avaient notamment appelé les ministres réunis en Conseil JAI à la suite des attentats perpétrés à Bruxelles.

Les entreprises des TI soutiennent les efforts déployés par la Commission européenne et les États membres de l’UE pour relever le défi consistant à garantir que les plateformes en ligne n’offrent pas de possibilités de propagation virale des discours haineux illégaux diffusés en ligne. "Elles partagent, avec d’autres plateformes et d’autres entreprises actives dans le domaine des médias sociaux, la responsabilité collective et l’honneur de promouvoir et de faciliter la liberté d’expression dans le monde en ligne", écrit la Commission. Toutefois, la Commission et les entreprises des TI reconnaissent que la propagation des discours haineux illégaux en ligne a des répercussions négatives non seulement sur les groupes ou les personnes qu’ils visent, mais aussi sur ceux qui s’expriment en faveur de la liberté, de la tolérance et de la non-discrimination dans nos sociétés ouvertes, et nuit au discours démocratique sur les plateformes en ligne.

Pour empêcher la propagation des discours haineux illégaux en ligne, la Commission estime qu’il "est essentiel que les lois nationales qui transposent la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie soient pleinement appliquées par les États membres dans l’environnement tant en ligne que hors ligne". Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne. Pour être considéré comme valide dans ce contexte, un signalement ne devrait pas être trop imprécis ou indûment justifié.

Les entreprises des technologies de l'information signataires de ce code de conduite s'engagent à continuer la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne. Elles poursuivront notamment la mise au point de procédures internes et assureront la formation du personnel pour que la majorité des signalements valides puissent être examinés en moins de 24 heures et, s'il y a lieu, pour retirer les contenus visés ou en bloquer l'accès. Les entreprises concernées s'efforceront aussi de renforcer leurs partenariats actuels avec les organisations de la société civile, lesquelles contribueront à signaler les contenus favorisant les incitations à la violence et à la haine. Par ailleurs, les entreprises des technologies de l'information et la Commission européenne entendent poursuivre leurs travaux pour élaborer et promouvoir des contre-discours indépendants, ainsi que des idées et des initiatives nouvelles, et pour soutenir les programmes éducatifs qui encouragent l’esprit critique.

Les engagements du code de conduite

Le code de conduite définit les engagements publics suivants:                                                                     

• Les entreprises des technologies de l'information mettent en place des procédures claires et efficaces d'examen des signalements de discours haineux illégaux diffusés via leurs services de manière à pouvoir retirer les contenus concernés ou à en bloquer l'accès. Elles établissent des règles ou des lignes directrices internes précisant qu'elles interdisent la promotion de l'incitation à la violence et aux comportements haineux.

• Les entreprises des technologies de l'information examinent, dès leur réception, les signalements valides visant au retrait d'un discours haineux illégal en ligne à l'aune de leurs règles et lignes directrices internes et, si nécessaire, des lois nationales transposant la décision-cadre 2008/913/JAI, et confient cet examen à des équipes spécialisées.

• Les entreprises des technologies de l'information examinent la majorité des signalements valides en moins de 24 heures et, s'il y a lieu, retirent les contenus visés ou en bloquent l'accès.

• Les entreprises des technologies de l'information informent leurs utilisateurs et les sensibilisent aux types de contenus qui ne sont pas autorisés en vertu de leurs règles et lignes directrices internes. Elles pourraient, pour ce faire, utiliser le système de signalement.

• Les entreprises des technologies de l'information fournissent des informations sur les procédures de signalement, afin d'accélérer et d'améliorer la communication avec les autorités des États membres, notamment en ce qui concerne les signalements et le blocage de l'accès à des discours haineux illégaux en ligne ou le retrait de ceux-ci. Les informations transiteront par les points de contact nationaux respectivement désignés par les entreprises des technologies de l'information et les États membres. Cela permettra aussi aux États membres et, en particulier, à leurs services chargés de faire respecter la loi, de se familiariser davantage avec les méthodes utilisées pour reconnaître les discours haineux illégaux en ligne et les signaler aux entreprises.

• Les entreprises des technologies de l'information s'emploient à faire en sorte qu'une grande partie des signalements de contenus incitant à la violence et aux comportements haineux proviennent d'experts, notamment au moyen de partenariats avec des organisations de la société civile (OSC), en fournissant des informations claires sur leurs règles et lignes directrices internes et sur les règles applicables aux procédures de déclaration et de signalement. Elles s'efforcent de renforcer les partenariats avec les OSC en élargissant la portée géographique de ces derniers et, s'il y a lieu, en soutenant les OSC partenaires et en les formant au rôle de "rapporteur de confiance" ou équivalent, en tenant dûment compte de la nécessité de préserver leur indépendance et leur crédibilité.

• Les entreprises des technologies de l'information comptent sur le soutien des États membres et de la Commission européenne pour pouvoir accéder à un réseau représentatif d'OSC partenaires et de "rapporteurs de confiance" dans tous les États membres, ce qui les aidera à fournir des signalements de grande qualité. Elles publient, sur leurs sites internet, des informations sur les "rapporteurs de confiance".

• Les entreprises des technologies de l'information forment régulièrement leur personnel aux évolutions actuelles de la société et procèdent à des échanges de vues sur les possibilités d'amélioration.

• Les entreprises des technologies de l'information intensifient la coopération entre elles et avec d'autres plateformes et d'autres entreprises actives dans le domaine des médias sociaux pour renforcer les échanges de bonnes pratiques.

• Les entreprises des technologies de l'information et la Commission européenne, conscientes de la valeur des voix indépendantes qui s'élèvent contre la rhétorique haineuse et les préjudices causés par celle-ci, entendent poursuivre leurs travaux pour élaborer et promouvoir des contre-discours indépendants, ainsi que des idées et des initiatives nouvelles, et pour soutenir les programmes éducatifs qui encouragent l’esprit critique.

• Les entreprises des technologies de l'information intensifient leur coopération avec les OSC pour les former aux bonnes pratiques de lutte contre la rhétorique haineuse et les préjudices causés par celle-ci et utilisent davantage leur capacité d'atteindre les utilisateurs pour aider les OSC à mener des campagnes efficaces de contre-discours. La Commission européenne, en coopération avec les États membres, contribue à cet effort en prenant des mesures visant à cartographier les besoins et les demandes spécifiques des OSC dans ce domaine.

• La Commission européenne, en coordination avec les États membres, encourage également les autres plateformes et les autres entreprises actives dans le domaine des médias sociaux à adhérer aux engagements énoncés dans le présent code de conduite.

Les entreprises des technologies de l'information et la Commission européenne conviennent d'évaluer régulièrement les engagements énoncés dans le présent code de conduite, notamment pour en apprécier les effets. Elles conviennent également de poursuivre les discussions sur la manière de promouvoir la transparence et d'encourager les contre-discours. À cette fin, des réunions seront régulièrement organisées et une évaluation préliminaire sera communiquée, d'ici la fin de 2016, au groupe de haut niveau sur le racisme, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance.

Les déclarations des signataires

Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a salué dans cet accord "une avancée importante pour qu’Internet reste un lieu d’expression libre et démocratique, dans lequel les valeurs et les législations européennes sont respectées" et s’est félicitée "de l’engagement pris par les leaders mondiaux des technologies de l’information d’examiner la majorité des signalements valides en moins de 24 heures et, s’il y a lieu, de retirer les contenus visés ou d’en bloquer l’accès .

"Les comportements haineux n’ont pas leur place sur Twitter, et nous continuerons à les combattre aux côtés de nos partenaires dans le secteur d’activité et la société civile", a déclaré  Karen White, responsable de la politique publique pour l’Europe chez Twitter. "Nous restons déterminés à laisser se poursuivre la circulation des tweets. Toutefois, il y a une distinction nette à faire entre la liberté d’expression et les comportements incitant à la violence et à la hain", a-t-elle poursuivi en soulignant les efforts de Twitter "pour permettre aux voix positives de se faire entendre, dénoncer les préjugés et s’attaquer aux causes profondes de l’intolérance".

 "Nous sommes déterminés à permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information en utilisant nos services, mais nous avons toujours interdit les discours haineux illégaux sur nos plateformes", a rappelé au nom de Google, Lie Junius, directeur de la politique publique et des relations avec les autorités gouvernementales. " Nous disposons de systèmes efficaces pour examiner les signalements valides en moins de 24 heures et supprimer les contenus illégaux", a-t-il souligné.

Monika Bickert, responsable de la politique du réseau Facebook à l'échelle mondiale, s’est elle aussi félicité de cette annonce. "Avec une communauté mondiale comptant 1,6 milliard d'utilisateurs, nous faisons le maximum pour préserver l'équilibre entre la possibilité donnée aux personnes de s’exprimer et notre souci d'offrir un environnement respectueux. Les normes de notre communauté précisent clairement que les discours de haine n'ont pas leur place sur Facebook. Nous enjoignons à chacun d'utiliser nos outils de signalement pour nous informer de contenus qui semblent violer ces normes afin que nous puissions enquêter. Nos équipes du monde entier assurent un suivi permanent de ces signalements et interviennent rapidement", a-t-elle expliqué.

"En raison de notre attachement aux valeurs de la courtoisie et de la liberté d'expression, nos règles d'utilisation interdisent l'apologie de la violence et les discours haineux dans les services aux consommateurs hébergés par Microsoft", a indiqué John Frank, vice-président chargé des affaires européennes chez Microsoft. "Nous avons récemment annoncé des mesures supplémentaires pour interdire expressément la mise en ligne de contenus à caractère terroriste. Nous continuerons d’offrir à nos utilisateurs les moyens de nous avertir lorsqu’ils soupçonnent une atteinte à notre politique. En adhérant au code de conduite, nous réaffirmons notre détermination à lutter contre ce problème important", a-t-il poursuivi.