La Commission européenne a exposé le 7 juin 2016 devant la plénière du Parlement européen son projet de nouveau cadre de partenariat, axé sur les résultats, en vue de mobiliser et de concentrer l'action et les ressources de l'UE dans ses activités extérieures en matière de gestion des migrations.

Ce projet est axé sur les résultats, en vue de mobiliser et de concentrer l'action et les ressources de l'UE dans ses activités extérieures en matière de gestion des migrations. La Commission estime que l’UE doit rechercher des partenariats sur mesure avec les principaux pays tiers d’origine et de transit, en recourant à toutes les politiques et à tous les instruments dont elle dispose pour obtenir des résultats concrets.

En se fondant sur l’agenda européen en matière de migration, l’UE veut se donner comme priorité de sauver des vies en mer, d'accroître le nombre de retours, de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester près de chez eux et, à long terme, de soutenir le développement des pays tiers afin de remédier aux causes profondes de la migration irrégulière. Les contributions des États membres à ces partenariats, qu'elles soient diplomatiques, techniques ou financières, seront d’une importance capitale dans l’obtention de résultats.

Pour la Commission, la pression migratoire est devenue la "nouvelle norme", tant pour l’UE que pour les pays partenaires, et elle s'inscrit dans le cadre plus large de la crise mondiale liée aux déplacements de populations. Pour y faire face, elle opte "pour une approche plus coordonnée, plus systématique et plus structurée, répondant à la fois aux intérêts de l’UE et à ceux de nos partenaires".

Ce partenariat renouvelé avec les pays tiers devrait selon la Commission prendre la forme de "pactes" sur mesure qui seront élaborés en fonction de la situation et des besoins de chaque pays partenaire, selon qu’il s’agit d’un pays d’origine, d'un pays de transit ou d'un pays qui accueille un grand nombre de personnes déplacées.

À court terme, la Commission suggère que l’UE conclue des pactes avec la Jordanie et le Liban et prenne des mesures afin d'en conclure d’autres avec le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l’Éthiopie. La Commission propose également de renforcer la coopération de l’UE avec la Tunisie et la Libye.

L’ensemble des politiques européennes et des instruments extérieurs de l’UE seront selon la Commission mis à contribution:

Un engagement ciblé: l’aide apportée par l’UE et les politiques européennes devraient être conçues de manière à produire des résultats concrets; les objectifs à court terme sont de sauver des vies en mer Méditerranée, d'augmenter les taux de retour vers les pays d’origine et de transit, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester près de chez eux et d’éviter que des personnes entreprennent des voyages périlleux. L'action immédiate avec les partenaires devrait porter essentiellement sur l’amélioration du cadre législatif et institutionnel relatif à la migration, et sur le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières et des migrations, y compris la protection des réfugiés. Une série de mesures incitatives positives et négatives devrait être intégrée aux politiques commerciale et de développement de l’UE afin de récompenser les pays désireux de coopérer efficacement avec l’Union en matière de gestion des migrations et de veiller à ce qu’il y ait des conséquences pour ceux qui refusent.

Un soutien accru: l'ensemble des politiques, des instruments et des ressources de l'UE devraient contribuer à soutenir le cadre de partenariat d'une manière novatrice, ciblée et coordonnée. L'intensification des efforts destinés à mettre en œuvre le plan d’action de La Valette, notamment ses aspects financiers, devrait également favoriser ce processus. Le soutien financier et les instruments de la politique de développement et de voisinage permettront de renforcer les capacités locales, y compris pour le contrôle aux frontières, les procédures d’asile, la lutte contre le trafic de migrants et les efforts de réintégration.

Le démantèlement du modèle économique des passeurs qui cherchent à exploiter les migrants à des fins lucratives est jugé par la Commission "essentiel pour lutter contre la migration irrégulière". Elle estime qu’une politique de retour efficace sera capitale pour atteindre cet objectif. Elle juge également nécessaire de s’appuyer sur l’expérience de la coopération avec la Turquie et les pays des Balkans occidentaux et l’opération SOPHIA de l’EUNAVFOR MED pour produire des résultats. La poursuite du déploiement d’officiers de liaison "migration" européens dans les pays d’origine et de transit prioritaires devrait contribuer à coordonner la coopération européenne. Des plateformes européennes de coopération en matière de lutte contre le trafic de migrants seraient instituées dans des zones clés.

La création de voies légales: afin de dissuader des personnes d'entreprendre des voyages dangereux, la Commission juge nécessaire de créer des voies d'entrée légale en Europe et de renforcer les capacités d’accueil humanitaire plus près de leur lieu d’origine. Selon elle, l’UE devrait soutenir la mise en place d’un programme de réinstallation au niveau mondial sous l’égide des Nations unies afin de contribuer à un partage équitable des personnes déplacées et de décourager encore plus les mouvements irréguliers. Une proposition relative à un système structuré de réinstallation va être présentée.

Des instruments financiers: les enveloppes financières consacrées à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et les déplacements forcés devraient selon la Commission être augmentées, de même que la flexibilité dans la mise en œuvre des programmes. La nouvelle approche en matière de partenariat devrait associer des ressources à court terme et des instruments financiers à long terme afin d’obtenir des résultats immédiats et aussi s'attaquer à des causes essentielles de la migration. À court terme, la Commission veut allouer au Fonds fiduciaire pour l'Afrique 1 milliard d'euros supplémentaire, 500 millions d'euros provenant de la réserve du Fonds européen de développement et 500 millions d'euros qui seront demandés aux États membres. En outre, les programmes financiers classiques devraient faire l'objet d'une réorientation. À plus long terme, la Commission propose de revoir en profondeur la portée et la nature des modèles classiques de coopération au développement.

À l’automne 2016, la Commission présentera une proposition relative à un nouveau Fonds dans le cadre d'un ambitieux plan d’investissement extérieur en vue de mobiliser des investissements dans des pays tiers en développement, en s’appuyant sur l'expérience fructueuse du plan d’investissement pour l’Europe (EFSI ou plan "Juncker). Elle voudrait mobiliser 3,1 milliards d'euros à cette fin, lesquels devraient entraîner des investissements d'un montant total pouvant atteindre 31 milliards d'euros, voire potentiellement 62 milliards d'euros si les États membres et d'autres partenaires apportent une contribution équivalente à celle de l'UE. De même, la Banque européenne d’investissement (BEI) travaille déjà à l'élaboration d'une initiative visant à mobiliser des financements supplémentaires en Afrique au cours des cinq prochaines années. Le plan d’investissement extérieur mettra également l’accent sur une aide ciblée en vue d’améliorer l'environnement des entreprises dans les pays concernés.

La coopération: le nouveau partenariat devrait réunir selon la Commission l’Union européenne et ses États membres pour obtenir des résultats. Elle écrit en guise d’exhortation: "Nous avons besoin de coordonner notre engagement et de multiplier les ressources pour atteindre nos objectifs communs. Les États membres sont invités à participer à l'effort commun, en mettant à disposition des ressources financières équivalentes et en œuvrant, en partenariat avec l’UE, à la mise en œuvre des pactes précités."

Réactions au Parlement européen

Une majorité de députés a salué les projets de renforcement de la coopération avec les pays tiers, notamment en Afrique, en y augmentant les investissements publics et privés pour soutenir le développement social et économique et ralentir les flux migratoires. Mais beaucoup de députés ont également mis en garde contre la réplication de l'accord conclu entre l'UE et la Turquie lors d'un débat mardi sur la proposition d'un nouveau "cadre de partenariat avec les pays tiers".

Manfred Weber (PPE, DE) a soutenu l'idée d'étendre à l'Afrique un plan d'investissement semblable au "plan Juncker" et a approuvé celle de pénaliser les pays non désireux de coopérer.

Gianni Pittella (S&D, IT) a appelé à un véritable partenariat mondial avec l'Afrique, non limité à la migration, et a souligné les nombreux défis communs auxquels les deux continents sont confrontés.

Helga Stevens (ECR, BE) a soutenu l'offre d'un soutien financier à l'Afrique, mais a insisté sur les contrôles forts aux frontières, la lutte contre les passeurs et le retour efficace des migrants non autorisés à séjourner en Europe.

Guy Verhofstadt (ADLE, NL) s'est positionné contre la duplication avec d'autres pays tiers de l'accord conclu avec la Turquie. L'argent en échange du contrôle de la migration "n'est pas la voie à suivre", a-t-il dit.

Barbara Spinelli (GUE/NGL, IT) a critiqué l'idée de lier la coopération économique au contrôle des frontières et aux réadmissions efficaces comme "s'alignant avec l'extrême droite".

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL) s'est dite opposée à répéter les mêmes erreurs qu'avec l'accord UE-Turquie, comme utiliser l'argent pour renforcer la "forteresse Europe" au lieu de réduire la pauvreté et de lutter contre les inégalités.

Rolandas Paksas (EFDD, LT) a déclaré qu'un plan visant à "acheter les pays africains pour arrêter les flux migratoires" était "non durable".

Harald Vilimsky (ENL, AT) a blâmé les grands constructeurs automobiles allemands d'avoir applaudi le printemps arabe fournissant une main-d'œuvre peu onéreuse.