Le Parlement européen a salué dans une résolution le 8 juin 2016 la proposition présentée fin janvier 2016 par la Commission d'une directive contre l'évitement fiscal qui prône des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La résolution a été adoptée par 486 voix en faveur, 88 voix contre, avec 103 abstentions. Les députés européens préconisent des règles plus strictes quant aux déductions des paiements d'intérêts et aux revenus étrangers. Ils ont appelé à plus de transparence des fonds fiduciaires et des fondations, à des règles communes pour les mesures fiscales favorables aux brevets, à une liste noire des paradis fiscaux, à l’interdiction du recours aux entreprises boîtes aux lettres, et à des sanctions contre les juridictions non coopératives.

"Il est inconcevable d'exiger toujours plus d'efforts de la part des travailleurs, des retraités et des petites et moyennes entreprises, quand, au même moment, les riches et les multinationales esquivent et ne contribuent pas de manière juste à l'impôt. Aujourd'hui, la lutte contre l'évasion fiscale est devenue une priorité urgente. Elle constitue un défi majeur, non seulement pour regagner la confiance de nos citoyens mais également pour le futur du projet européen" a déclaré le rapporteur Hugues Bayet (S&D, BE).

La directive contre l'évasion fiscale reflète le plan d'action de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et suit les recommandations énoncées par le Parlement en novembre (rapport TAXE 1) et décembre 2015 (recommandations juridiques des rapporteurs du PE Dodds et Niedermayer).

La proposition repose sur le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont réalisés et inclut des mesures juridiquement contraignantes pour bloquer les méthodes les plus souvent utilisées par les entreprises pour éviter de payer des impôts. Par ailleurs, elle propose des définitions communes de termes comme "établissement stable", "paradis fiscaux", "substance économique minimale" "prix de transfert", "coûts de redevances", "mesures favorables aux brevets", "entreprises boîtes aux lettres" et d'autres termes ouverts jusqu'ici à l'interprétation.

Clause de "switch-over"

Les députés se montrent plus ambitieux que la Commission en ce qui concerne la clause de "switch-over" sur les recettes taxées dans un pays en dehors de l'UE et ensuite transférées vers un État membre de l'Union. Ces "revenus étrangers" sont souvent exemptés d'impôts pour éviter une double taxation. Les députés défendent un taux minimum de 15%, i.e. si les revenus étrangers ont été taxés à un taux inférieur en dehors de l'UE, la différence devra être payée.

Des recommandations supplémentaires préconisent, entre autres, de:

• limiter la déductibilité des surcoûts d'emprunt à 20% des recettes du contribuable ou à 2 000 000 euros, selon le plus élevé,
• établir une liste noire exhaustive des paradis fiscaux et des pays, incluant ceux de l'Union, associée à une liste de sanctions visant les juridictions non coopératives et les institutions financières qui agissent au sein des paradis fiscaux,
• interdire le recours aux entreprises boîtes aux lettres,
• introduire rapidement une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS),
• augmenter la transparence des fonds fiduciaire et des fondations,
• introduire une méthode commune de calcul du taux d'imposition effectif dans chaque État membre, afin de permettre les comparaisons au sein de l'UE,
• introduire d'ici janvier 2017 un mécanisme de résolution des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité avec des règles plus précises et des délais plus stricts, et
• créer un numéro européen harmonisé d'identification fiscale (NIF) des contribuables qui servirait de base à l'échange efficace d'informations entre les administrations fiscales des États membres.

Étapes suivantes

Cette proposition porte sur une directive du Conseil sur laquelle les États membres de l'UE devront se mettre d'accord de manière unanime.