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Justice, liberté, sécurité et immigration
Pour le Luxembourg, pas de libéralisation des visas pour la Turquie sans le respect des 72 conditions et pour le Kosovo sans "des garanties très strictes" pour éviter l'afflux de Kosovars présentant des demandes de protection internationale infondées
13-06-2016


www.chd.luLes députés CSV Laurent Mosar et Serge Wilmes ont adressé une question parlementaire au sujet de libéralisation du régime de visas pour la République de Turquie ainsi que pour la République du Kosovo au ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn dont la réponse a été publiée le 13 juin 2016. La libéralisation des visas dans l'espace Schengen est abordée en ce qui concerne la Turquie dans le cadre de l’accord conclu en mars 2016 avec l’UE, pour le Kosovo comme la "conséquence des efforts des autorités" kosovares.

Les députés ont voulu connaître "la position détaillée du gouvernement luxembourgeois" sur la possible exemption de l'obligation de visa dans l'espace Schengen pour les citoyens turcs, si le gouvernement jugeait "réaliste" la feuille de route de la Commission et si "les 72 conditions de cette même feuille de route seront respectées par Ankara". Ils ont aussi demandé au gouvernement de préciser sa position "en ce qui concerne la libéralisation des visas pour les ressortissants de la République du Kosovo" et son évaluation des possibles conséquences pour la politique migratoire du Luxembourg.

Pour Jean Asselborn, le respect par la Turquie des 72 conditions en vue d'une libéralisation du régime des visas entre l'Union et la Turquie constitue "un processus complexe qui exige des efforts substantiels de la part d'Ankara". Il incombe à la Commission européenne d'évaluer s’ils sont respectés et d'en informer les Etats membres. "Le Luxembourg a toujours maintenu que l'intégralité des critères devront être respectés", souligne le ministre, comme cela est prévu dans la déclaration conjointe UE-Turquie du 18 mars 2016. Néanmoins, si cette déclaration a prévu une accélération des travaux en vue de la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et visé la fin du mois de juin 2016 pour la levée des obligations en matière de visa pour les citoyens turcs, il semble qu’à la mi-juin 2016, l'UE et la Turquie "sont conscients qu'il est à ce stade hautement improbable que tous les critères soient remplis d'ici la fin du mois de juin".

En ce qui concerne le Kosovo, "la Commission européenne a produit une évaluation sécuritaire et migratoire sur les conséquences d'une libéralisation du régime des visas pour les citoyens kosovars." Jean Asselborn précise : "Le Luxembourg s'est investi en faveur de garanties très strictes afin d'éviter l'afflux d'une vague de ressortissants kosovares présentant des demandes infondées de protection internationale. Ceci est une précondition indispensable pour que le Luxembourg puisse marquer son accord avec une libéralisation du régime des visas pour la République du Kosovo." Comme il ressort de statistiques publiées le même jour, 80 ressortissants du Kosovo ont déposé en 2016 une demande de protection internationale, 10,9 % de toutes les demande, et 49 personnes ont été retournées dans leur pays sur un total de 196, donc 25 % du total des personnes retournées.

Les députés ayant également voulu être informés sur la position luxembourgeoise en matière d'une éventuelle libéralisation des visas des citoyens de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, Jean Asselborn leur rappelle que "la libéralisation du régime des visas pour la Moldavie est déjà en place depuis le 28 avril 2014" et que la Commission européennes a rendu des évaluations positives en décembre 2015 sur l'Ukraine et la Géorgie. Néanmoins, la Commission a souligné qu'elle allait suivre de près la mise en œuvre des réformes agréées en matière de lutte contre la corruption en Ukraine." Alors que la discussion sur la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie est actuellement en cours au Conseil, le Luxembourg juge qu’il "est indispensable que chacun des Etats concernés remplisse les critères définis par l'Union et que des garanties solides soient en place pour éviter tout abus et assurer la mise en œuvre continue des réformes décidées".