Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie du 18 mars 2016, la Commission européenne a proposé le 4 mai 2016 au Parlement européen et au Conseil, en se basant sur un rapport évaluant l’avancement des efforts turcs, d’exempter les citoyens turcs de l’obligation de visa à partir de la fin du mois de juin 2016. Cette libéralisation du régime des visas qui constitue un "élément-clé" de l’accord du 18 mars  avait été envisagée à condition que la Turquie remplisse les 72 conditions prévues par l’UE pour lever une obligation de visa avec des pays tiers pour lesquels elle existe.

Malgré des progrès qualifiés d’ "impressionnants" par le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, la Turquie n’a pas encore rempli cinq conditions dans les domaines suivants, mais devrait les remplir dès juin 2016 :

• la lutte contre la corruption en accord avec les recommandations du groupe GRECO du Conseil de l’Europe ;
• l’alignement de la législation turque sur la protection des données sur les normes de l’UE, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données et le respect de cette législation par les organes de répression ;
• un accord sur la coopération opérationnelle avec Europol ;
• une coopération judiciaire effective avec tous les Etats membres ;
• une révision de la législation sur le terrorisme alignée sur les normes de l’UE, notamment en ce qui concerne la définition du terrorisme et la réduction du champ d’application de cette définition ainsi que l’introduction du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, la Turquie ne sera pas en mesure de doter ses citoyens dès le mois de juin 2016 de passeports biométriques, une des conditions mises en avant par l’UE, et elle n’a pas encore pu conclure l’accord de réadmission avec l’UE, y compris de citoyens en provenance de pays tiers, la procédure législative complète allant jusqu’au 1^er juin.

Pour ce qui est des passeports biométriques, la Turquie émettra en guise de solution intérimaire, des passeports biométriques valides seulement pour de courtes durées qui incluront l’image faciale et les empreintes digitales de leurs porteurs qui seront désireux de voyager dans l’UE sans visa. Seuls les citoyens turcs porteurs de ces passeports biométriques à courte durée pourront entrer sans visa dans l’UE. Les passeports biométriques turcs qui correspondent aux normes de l’UE seront émis seulement à partir d’octobre 2016.  

Le nouveau régime de visas avec la Turquie serait applicable à tous les Etats membres de l’UE, sauf l’Irlande et le Royaume-Uni, et aux quatre pays associés à l’espace Schengen, i.e. l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Elle concerne des séjours courts allant jusqu’à 90 jours au cours d’une période de référence de 180 jours pour des voyages d’affaires, touristique ou des raisons familiales. Il ne donne pas le droit à ses porteurs de travailler dans l’UE.

Pour éviter toute forme d’immigration illégale, la clause de sauvegarde introduite en 2014 dans la législation sur les régimes de visas entre l’UE et des pays tiers serait renforcée dans le sens où il serait plus facile pour un Etat membre de notifier les circonstances particulières – par exemple une immigration massive et soudaine d’un pays tiers due à l’exemption de l’obligation de visa - qui pourraient conduire à une suspension de ce régime et plus facile pour la Commission de déclencher un tel mécanisme par son initiative.

Une immigration massive et soudaine d’un pays tiers serait constatée si les ressortissants du pays en question dépassaient leur durée de séjour, déposaient en masse, mais de manière non fondée, des demandes de protection internationale et si les réadmissions des ressortissants du pays tiers en question étaient rejetées par leurs autorités nationales.

Par ailleurs, la Commission insiste sur le fait que sa proposition révisée du règlement pour l’établissement d’un système d’entrée/sortie (EES), dans le cadre du développement de "frontières intelligentes" présentée le 6 avril 2016 soit adoptée le plus rapidement possible par le Parlement européen et le Conseil. Ce système a pour but "d’accélérer, de faciliter et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’UE". Le texte prévoit la collecte et la conservation pour cinq ans de 26 données alphanumériques (tels le nom, le type de document de voyage, les dates et lieux d’entrée et de sortie) et biométriques (une combinaison de quatre empreintes digitales et l’image faciale). Le système EES doit permettre de "faciliter le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi, la détection des personnes dépassant la durée de séjour maximale autorisée ainsi que l’identification des personnes voyageant sans papiers dans l’espace Schengen".

Prochaines étapes

Rien n’est encore acquis. Le Parlement européen et le Conseil devront donner leur accord à la proposition de la Commission.