La Commission européenne a décidé le 29 septembre 2016 de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne concernant le projet des autorités allemandes d’introduire, pour les véhicules particuliers, un système de tarification routière ("PKW-Maut") qu'elle considère comme discriminatoire. La "PKW-Maut" est censée faire participer tous leurs utilisateurs, résidents comme étrangers, au financement de  l’entretien et de la construction des infrastructures routières en Allemagne. 

La législation allemande prévoit, en faveur des véhicules immatriculés en Allemagne, la possibilité de déduire la redevance routière de la contribution fiscale due chaque année, dans une proportion de un pour un. Cela équivaudrait à une exonération de facto de la taxe, au bénéfice exclusif des voitures immatriculées en Allemagne. Par ailleurs, le prix des vignettes de courte durée (valables pour des périodes inférieures à un an), qui sont réservées aux véhicules immatriculés à l'étranger, est disproportionnellement élevé dans certains cas.

La Commission est favorable à des redevances équitables et efficientes dans les transports, comme elle l’a réaffirmé dans sa récente stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, mais elle estime que le système allemand ne respecte pas les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des biens et des services consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle conclut que la législation allemande n’est pas conforme à ces principes.

En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014, les préoccupations de fond de la Commission n’ont pas été prises en considération. C'est pourquoi la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne.

Contexte

Il appartient aux États membres de décider de l’instauration d'une tarification routière pour les poids lourds et les voitures particulières. Si un État membre souhaite que les utilisateurs étrangers payent pour circuler sur les routes nationales, il doit appliquer cette redevance routière à tous — aux étrangers comme à ses propres ressortissants. L'un des critères essentiels de la non-discrimination en la matière est l'imposition des mêmes redevances routières à tous les utilisateurs. L’introduction, en droit ou en fait, d’une tarification routière visant les seuls étrangers serait discriminatoire et contraire aux traités.

La Commission a ouvert une procédure d’infraction en juin 2015 et a adressé un avis motivé aux autorités allemandes en avril 2016.

La première réaction du ministre allemand des Transports

Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt (CSU), a affiché dans un premier temps son optimisme quant à l’issue de l’affaire devant la CJUE. "La redevance sur les infrastructures est conforme au droit de l’UE, et la CJUE finira par le confirmer", a-t-il déclaré à Berlin, cité par l’agence dpa.  Il a ajouté: "L’Allemagne s‘attend maintenant à une procédure rapide afin que la redevance sur les infrastructures puisse ensuite être mise en œuvre sur le terrain". Il a salué le fait que quelque chose ait enfin bougé dans l’affaire, estimant qu’elle avait déjà été différée trop longtemps. Pour Alexander Dobrindt, les pays voisins de l’Allemagne ont aussi leurs systèmes de tarification routière. Chaque euro collecté sera investi dans le réseau routier, et tout le monde y contribuera de manière appropriée.