Le 28 avril 2016, la Commission Européenne a intensifié ses recours contre les systèmes de tarification routière de l'Allemagne et du Royaume-Uni, qui ne respectent pas les règles du Marché intérieur, afin de "protéger les conducteurs contre toute discrimination sur la base de leur nationalité".

Pkw-Maut – Les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées, l'Allemagne est prête pour la confrontation devant la CJUE

L'envoi d'un avis motivé à l'Allemagne constitue une seconde étape, après le lancement de la procédure d'infraction le 18 juin 2015. Le nouveau système de tarification routière pour les véhicules de tourisme ("PKW-Maut"), adopté au Bundestag le 27 mars 2015, introduisant un système de tarification routière pour les véhicules de tourisme, sous la forme d'une vignette, continue d'être considérée par la Commission européenne comme discriminatoire envers les conducteurs des autres Etats membres. Et ce pour deux raisons que la Commission rappelle dans son communiqué de presse.

D'une part, les véhicules immatriculés en Allemagne – et uniquement ceux-ci –  ont droit à une réduction de la taxation applicable aux véhicules d'un montant exactement équivalent à la vignette. "Cela revient à exempter de facto du paiement de la vignette les véhicules immatriculés en Allemagne", constate la Commission. D'autre part, le prix des vignettes de courte durée, qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers, est fixé à un prix "disproportionnellement élevé" pour certaines catégories de véhicules.

La Commission rappelle que malgré de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et les nombreuses suggestions qu'elle a formulées pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées. Dans son avis motivé, la Commission Européenne laisse deux mois à l'Allemagne pour mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Faute de quoi, la Commission pourrait décider de porter le cas devant la Cour de Justice de l'UE.

Le ministre allemand chargé du Transport, Alexander Dobrindt (CSU), qui a toujours défendu le nouveau système comme conforme au droit européen, a réagi sereinement à l'envoi d'un avis motivé par la Commission européenne. "Nous sommes parés pour une confrontation devant la Cour de justice de l'UE. Plus vite elle viendra, mieux ce sera", a-t-il déclaré, selon des propos rapportés par l'agence dpa. Le ministre allemand veut que la loi, suspendue tant que la procédure d'infraction est pendante, soit mise en œuvre en 2017 avant les élections fédérales allemandes. Le 5 avril, il avait d'ailleurs rencontré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour le presse d'accélérer la procédure, reprochant à la Commission de jouer la montre. "J'ai, ces derniers mois, fait savoir plus que clairement, que je n'accepte aucun obstructionnisme", a-t-il ainsi déclaré le 28 avril, en considérant que l'attitude de la Commission est faite "pour retarder et empêcher une décision de la Cour de justice de l'UE".

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni, pour l'introduction en avril 2014 d'une redevance routière pour les poids lourds sous forme de vignette, accompagnée d'une réduction l'imposition pesant sur les poids lourds britanniques. Après analyse, la Commission a exprimé la préoccupation que le système mis en place discrimine les chauffeurs étrangers. La Commission a demandé plus d'information aux autorités britanniques. Le Royaume-Uni a désormais deux mois pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission. 

La Commission fait des suggestions

Dans son communiqué de presse, la Commission fait savoir que, pour qu'un système de tarification routière ne soit pas considéré comme discriminatoire, il est nécessaire que tous les usagers paient la même chose pour utiliser l'infrastructure routière.

La Commission souligne par ailleurs qu'elle soutient les principes de l'"utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur", selon lesquels les conducteurs paient une redevance routière qui peut ensuite être utilisée à des fins de maintenance de l'infrastructure. Elle précise que différents modèles de redevances sont possibles dans ce cadre. D'ailleurs, en Autriche, Belgique, Hongrie et Slovénie, la Commission a aidé les Etats Membres à concevoir des systèmes compatibles avec le droit européen.

Pour éviter une discrimination par la nationalité, la Commission européenne suggère une révision de la taxation des véhicules lorsqu'il introduit un système de tarification routière, sur la base des coûts externes pour l'environnement ou sur la base de la distance parcourue. Elle fait savoir sa préférence pour les systèmes basés sur la distance car « ceux-ci reflètent aux mieux les coûts pour l'infrastructure et l'environnement, en lien avec les principes "utilisateur-payeur" et "pollueur-payeur". De tels systèmes excluent en outre toute compensation via la taxation, car la redevance est par définition proportionnelle à la distance parcourue. »