À l’occasion du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2016, la Commission a présenté le 14 septembre 2016 son réexamen à mi-parcours du budget pluriannuel de l’UE (2014-2020).

Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 a été adopté en 2013 et est doté, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, de montants inférieurs au cadre budgétaire précédent. L’accord politique sur le CFP, qui a fait l’objet de longues et difficiles négociations, prévoyait un réexamen à mi-parcours. Les propositions de la Commission doivent à présent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil, l’objectif de la Commission étant de "parvenir à un accord sur la plus grande partie possible du paquet d’ici à la fin de 2016".

La Commission propose de libérer des financements supplémentaires de 6,3 milliards d’euros d'ici à 2020, ce qu’elle annonce pouvoir faire sans que cela n’ait d'incidence sur les plafonds de dépenses convenus avec le Parlement européen et le Conseil. Cette somme sera destinée à stimuler la création d’emplois, les investissements et la croissance économique ainsi qu'à faire face à la migration et à ses causes profondes.

Le paquet contient également des propositions sur la manière de mieux doter le budget de l’UE et de lui permettre de réagir plus rapidement à des circonstances imprévues en introduisant une plus grande flexibilité. La Commission propose par exemple de mettre en place une nouvelle réserve de crise qui serait financée par des crédits non utilisés.

Le paquet de la Commission prévoit aussi de simplifier les règles financières et de faire en sorte qu’elles soient plus axées sur les résultats.

Des moyens accrus en faveur des domaines essentiels et des programmes hautement performants

Le financement supplémentaire proposé jusqu’en 2020 correspond aux deux grandes priorités que sont l’investissement et la migration.

La répartition des crédits est la suivante:

• un montant de 2,4 milliards d’euros vise à dynamiser encore la croissance et l’emploi grâce à un financement accru pour des programmes hautement performants comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui a été élargi étendu, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le programme "Horizon 2020" pour la recherche et l’innovation, le programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), Erasmus, ainsi que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui soutient le développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques. Ce montant comprend 50 millions d’euros pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions d’euros;
• un montant de 2,5 milliards d’euros est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin;
• un montant de 1,4 milliard d’euros en faveur du Fonds européen pour le développement durable, dans le cadre du "plan d’investissement extérieur" annoncé par le président Juncker, qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement, ainsi que pour des partenariats en matière de migration, l’aide macrofinancière et les prêts extérieurs visant à stabiliser les pays du voisinage.

Compte tenu des hausses inscrites dans le projet de budget 2017 (1,8 milliard d’euros) et de l’ajustement technique des enveloppes au titre de la cohésion, qui consacreront des fonds supplémentaires à ces priorités (4,6 milliards d’euros), le réexamen à mi-parcours comporte une dotation financière de près de 13 milliards d’euros.

La Commission précise que les États membres n'auront pas à payer de montants supérieurs aux engagements qu'ils ont déjà pris au titre du CFP 2014-2020 : "ces crédits seront prélevés sur certaines des réserves du budget, comme les marges non allouées et les instruments spéciaux", est-il expliqué dans le communiqué de presse de la Commission.

Simplification des règles

Parallèlement au réexamen à mi-parcours, la Commission propose de simplifier les règles qui régissent l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires. Parmi les résultats escomptés figurent:

• Un accès facilité aux fonds de l'UE. Par exemple, les chercheurs ou les étudiants n’auront plus à se plonger dans les formulaires relatifs aux frais de voyage, de sorte qu'ils pourront consacrer davantage de temps à la recherche, annonce la Commission.
• Pour faciliter la coopération, l’UE pourra s’appuyer sur les audits et contrôles déjà réalisés par d’autres bailleurs de fonds, comme les Nations unies. Ainsi, les ONG qui reçoivent des fonds de la part de donateurs multiples éviteront de nombreuses formalités administratives, ce qui leur permettra de passer plus de temps sur le terrain, prévoit la Commission.

• L'encouragement de la participation des citoyens. Par exemple,  imagine la Commission, les citoyens auront leur mot à dire lorsqu'il s'agira de décider si les crédits alloués à leur village doivent servir à aménager une nouvelle place ou un terrain de jeux.
• Les textes sur la réglementation financière seront plus faciles à lire et seront raccourcis d'un quart.

Un budget plus souple doté d'une nouvelle réserve de crise de l’UE

La Commission propose également d’améliorer la capacité du budget de l’UE à réagir de façon rapide et adéquate à des événements imprévus, à travers:

• la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés;
• le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard d’euros) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard d’euros);
• l’instauration, pour la première fois, d'une "réserve de flexibilité" permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels;
• la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).

Premières réactions

Les eurodéputés de la commission des budgets (BUDG) ont eu l’occasion de réagir aux propositions que la commissaire européenne en charge du budget, Kristalina Gerogieva, était venue leur présenter dès le 14 septembre. La plupart d’entre eux se sont montrés, dans l’ensemble, satisfaits, même si la provenance des 6,3 milliards d’euros de fonds supplémentaires prévus par la Commission n’a pas manqué d’en inquiéter un certain nombre.

Isabelle Thomas (S&D), rapporteur sur le CFP, a ainsi salué les éléments du paquet proposé sur la flexibilité du budget et sur la création d’un nouveau fonds d’urgence. En revanche, elle s’est montrée critique le fait que la Commission ne prévoit pas de débattre des plafonds du CFP. Le fait de ne pas connaître pas la provenance de l’argent mobilisé pour les nouvelles dépenses l’inquiète et elle déplore que la Commission ne propose que 1 milliard en tout pour la garantie jeunesse, alors que le Parlement européen réclame 1 milliard par an.

Jan Olbrycht (PPE), l’autre rapporteur sur le CFP, a salué les propositions de la Commission, tout en se disant insatisfait du niveau des allocations supplémentaires et surpris du fait qu’elles puissent être financées sans toucher aux plafonds du CFP.  "L’extension de la flexibilité budgétaire ne peut suffire à elle seule à faire face à tous les besoins urgents, argue l’eurodéputé.

Eider Gardiazabal Rubial (S&D) a, elle aussi, salué les éléments sur la simplification et la flexibilité. Elle a regretté que la Commission n’ait pas prévu "une nouvelle injection d’argent pour couvrir les nouveaux besoins".

Jean Arthuis (ADLE), le président de la commission des budgets du Parlement européen, a salué "un paquet de réformes intelligentes pour un budget plus simple et plus flexible". Malheureusement, déplore-t-il, "ce budget, même réformé, ne permettra pas de faire face aux crises actuelles". "La proposition de révision de la Commission européenne ne touche pas aux montants du cadre. Soucieuse de ne pas froisser les États membres la Commission n’a donc pas proposé de réviser les fameux "plafonds" qui corsettent l’action politique de l’UE, mais propose une révision de la philosophie et des pratiques budgétaires", explique-t-il, apparemment résigné, dans une tribune publiée sur Euractiv. Il y salue toutefois "la simplification des règlements financiers" envisagés et conclut que "compte tenu du périmètre du corset, la proposition de la Commission, à l’image de la Commissaire Georgieva, est intelligente, pragmatique et courageuse".