La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 17 novembre 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés : l’un l’invitant à appliquer les règles de l’UE sur le crédit hypothécaire et l’autre à se conformer pleinement aux règles sur le droit des passagers. La Commission a aussi décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg au regard de l’application de la directive sur les services.

La Commission exhorte le Luxembourg, mais aussi la Croatie, Chypre, la Finlande, la Grèce, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suède, à appliquer les règles de l'UE sur le crédit hypothécaire

La Commission européenne a invité la Croatie, Chypre, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède à transposer l'intégralité des règles de l'UE sur les crédits hypothécaires.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE), qui a été adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en établissant, à l'échelle de celle-ci, des pratiques de prêt responsables. Il est essentiel d'améliorer les règles relatives aux crédits hypothécaires, et ce afin de renforcer la confiance dans le marché du crédit hypothécaire et d'élargir le choix des consommateurs. Les consommateurs bénéficieront d'informations plus claires et plus compréhensibles grâce à la mise en place de la fiche d'information standardisée européenne (FISE), qui permettra aux emprunteurs de mieux comprendre les risques associés à leur contrat de prêt hypothécaire ainsi que de comparer les offres et de choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins, au meilleur prix. Les consommateurs les plus vulnérables seront mieux protégés contre le surendettement grâce aux normes européennes d'évaluation de la solvabilité des demandeurs de prêts hypothécaires. La directive établit également des principes régissant l'agrément et l'enregistrement des intermédiaires de crédit. Les intermédiaires de crédit qui respectent les nouvelles dispositions relatives à l'exercice de leur activité auront accès à un plus grand nombre de consommateurs potentiels au sein du marché unique, grâce au régime de passeport. Cela procurera à terme de nouveaux débouchés aux prêteurs et constituera un pas vers la création d'un marché unique du crédit hypothécaire, qui devrait permettre de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix.

Les États membres avaient jusqu'au 21 mars 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. N'ayant pas respecté cette date limite, ils se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en mai 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si ces États membres ne donnent pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Au Luxembourg, la transposition de cette directive est en cours : suite au conseil de gouvernement du 13 juillet 2016, un projet de loi enregistré sous le numéro 7025 a été déposé à la Chambre des députés. Eugène Berger a été nommé rapporteur le 18 octobre 2016.

Droits des passagers - La Commission invite le Luxembourg à se conformer pleinement aux règles de l'UE

La Commission européenne a demandé au Luxembourg d'assurer l'application correcte des règles relatives aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, telles qu'elles figurent dans le règlement (UE) nº 1177/2010.

Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport. Elles comprennent également des droits spécifiques pour les passagers à mobilité réduite.

À ce jour, le Luxembourg n'a pas pris les mesures nécessaires pour appliquer correctement le règlement. Il n'a pas désigné d'«organisme national chargé de l'application» pour traiter les plaintes des passagers et veiller à l'application du règlement et il n'a pas non plus prévu, dans sa législation nationale, un régime des sanctions applicables aux violations des règles. Ces lacunes entravent l'application du règlement et portent atteinte aux droits des passagers.

Le Luxembourg dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'Union; passé ce délai, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Services - La Commission clôt la procédure engagée contre le Luxembourg

La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de l'Espagne au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur.

La Commission estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Dans le même temps, elle a décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg, après les mesures positives prises par ce pays pour harmoniser sa législation pertinente avec le droit de l'Union.