La Commission européenne a publié le 18 juillet 2016 sa nouvelle édition du Tableau d’affichage du marché unique, qui fait le point  l’état de transposition des directives relatives au marché intérieur. Un rapport qui accompagne le 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.

Transposition de la législation : le Luxembourg affiche le plus fort déficit de transposition de l’UE

Il ressort du Tableau d’affichage du marché unique que le Luxembourg fait figure de lanterne rouge pour ce qui est de son déficit de transposition - à savoir le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n’ont pas été transposées en droit national dans les temps -, qui atteignait  1,5 % en décembre 2015, contre 1,1 %  au 10 mai 2015.

"Le Luxembourg n'a pas réussi à quitter la zone rouge, atteinte il y a six mois", commente la Commission dans une fiche de synthèse présentant les performances du Luxembourg. En effet, le Grand-Duché figure parmi les 12 États membres dont les résultats se sont dégradés et parmi ceux qui obtiennent les plus mauvais résultats dans ce domaine, avec la plus forte augmentation de l'arriéré, à savoir une hausse du nombre de 5 directives en retard de transposition par rapport à mai 2015.

En moyenne, le déficit de transposition est de 0,7 % dans l’UE, et ce alors que l’objectif est de rester en dessous de 1 %, en sachant que l’objectif proposé dans l’Acte pour le marché unique est même de 0,5 %. Si l’on observe l’évolution de cet indicateur sur plusieurs années, on peut constater qu’après avoir atteint un plancher de 0,6 % en novembre 2012, le déficit de transposition du Luxembourg n’a cessé d’augmenter depuis cette date.

Selon le rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union rédigé par les services du Ministère des Affaires étrangères et européennes transmis début juillet 2016 à la Chambre des députés, le déficit de transposition atteint même 1,9 % au premier semestre 2016. Selon ce rapport, "cette hausse s’explique principalement par deux facteurs : d’une part les efforts de l’administration gouvernementale dans l’organisation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE (au détriment de quelques dossiers de transposition de directives européennes) et d’autre part la complexité d’un certain nombre de directives récentes à transposer".

En décembre 2015, ce sont en tout 17 directives qui étaient en retard de transposition, contre 12 en mai 2015, dont 4 dans le secteur des services financiers (soit 24 %) et 3 dans les transports (18 %). 

Aucune directive n'affiche un retard de transposition de plus de 2 ans. Le retard moyen était toutefois de 8,2 mois, contre 6,7 mois en mai 2015. Ce chiffre est donc en hausse, mais il reste bien meilleur que la moyenne de l’UE, qui est de 10,1 mois. Cela s’explique principalement parce que le Luxembourg ne présente de retard de transposition notable pour aucune directive. En outre, les 2 directives  dont le retard de transposition est supérieur à un an ne représentent qu'une faible proportion des 17 directives accusant  un retard au Luxembourg, précisent les services de la Commission.

Le déficit de conformité, qui correspond au pourcentage de directives transposées de façon incorrecte, était lui de 0,5 %, un chiffre stable, qui est meilleur que la moyenne européenne (0,7 %) et exactement  conforme à l’objectif proposé dans l'Acte pour le marché unique.

Infractions : Le Luxembourg  présente le 4^_e plus faible nombre de dossiers liés au marché unique

En ce qui concerne les infractions, le Luxembourg fait bien meilleure figure, avec 11 procédures en cours au 31 décembre 2015, contre 14 dossiers en cours au mois de mai 2015. "L'amélioration se poursuit", constatent les services de la Commission qui relèvent qu’avec la clôture de 8 dossiers sur 19 au cours de l'année écoulée, le nombre de dossiers a diminué de 42 %. Le pays présente le 4_^e plus faible nombre de dossiers liés au marché unique. En effet, la moyenne de l’UE est de l’ordre de 26 dossiers. Et certains pays, comme l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et la France, dépassent ou avoisinent les 50 dossiers en cours. Dans l’ensemble, le nombre de procédures en cours, 732 en tout, n’a toutefois jamais été aussi bas, constate la Commission.

C’est essentiellement le secteur des transports qui pose problème au Luxembourg, avec 3 dossiers relevant du transport aérien et 2 dossiers relevant du transport routier ou ferroviaire.

Quant à la durée moyenne de résolution des infractions, elle était en décembre 2015 de 29,5 mois pour les 7 dossiers concernant le Luxembourg qui n’avaient pas encore présentés à la Cour. Six mois auparavant, cette durée était de 24,8 mois. "La durée augmente encore et se rapproche de la moyenne de l'UE", qui est de 30,7 mois, constatent les services de la Commission.

En ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les arrêts de la Cour, il a été de 17,1 mois en moyenne pour les 6 dossiers concernant le Luxembourg qui sont arrivés à ce stade de la procédure. Le Luxembourg compte ainsi parmi les cinq Etats membres qui ont réduit le délai de mise en conformité : en mai 2015, ce dernier était de 20,8 mois. La durée de mise en conformité est à présent inférieure au seuil de 18 mois, alors que la moyenne dans l’UE est de 21 mois contre 17,4 mois trois ans auparavant.

Plus largement, dans son rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union, le Ministère des Affaires étrangères et européennes note que le Luxembourg faisait l’objet, au premier semestre 2016, de 20 procédures précontentieuses d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le délai et de 15 procédures précontentieuses d’infraction pour non-conformité. Depuis le mois de mars 2015, la Cour de justice n’a rendu aucun arrêt en constatation de manquement contre le Grand-Duché de Luxembourg, relèvent encore les services du MAEE qui font état d’une "baisse très importante des condamnations du Luxembourg par la Cour de justice depuis l’année 2010". "De manière générale, le Luxembourg n’a fait l’objet d’une seule condamnation à des sanctions financières par la Cour de justice de l’UE (à savoir dans l’affaire C-576/11 Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, concernant les eaux urbaines résiduaires)", est-il encore précisé.