Par 419 voix contre, 258 pour et 22 abstentions, le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution signée par 89 députés, dont l'eurodéputé luxembourgeois Déi Gréng, Claude Turmes, et demandant de renvoyer l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada, devant la Cour de justice européenne pour avis.

Les eurodéputés, issus dans leur grande majorité des groupes GUE-NGL, Verts-ALE et S&D, doutaient de la conformité de dispositions relatives à la protection des investisseurs avec le droit des gouvernements à réglementer des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la santé, la sécurité ou l'environnement, et voulaient faire vérifier, en vertu du règlement du Parlement (article 108), sa compatibilité.

"Nos experts juridiques ont affirmé que le CETA n'avait pas de conséquence sur notre cadre légal, sur les compétences de l'UE ou sur nos droits constitutionnels. Cet accord répond à nos craintes concernant la mondialisation sans poser de problème pour la démocratie", a affirmé le rapporteur Daniel Caspary (PPE). Dans son opinion du 1er juin 2016, le service juridique du Parlement européen n'avait pas trouvé de contradiction entre le chapitre sur l'investissement de l'AECG et les traités de l'UE, rappelle un communiqué de presse du Parlement européen.

Le rejet de la proposition de résolution ouvre la voie au vote du Parlement sur le CETA, comme le rappelle le Parlement européen, qui souligne que l'accord, signé le 30 octobre 2016, sera mis aux voix en commission du commerce international le 5 décembre 2016.

Les commentaires des groupes politiques

"CETA devrait avancer le plus tôt possible pour créer des emplois", a déclaré l'eurodéputé PPE, Artis Pabriks, qui estime que le texte a déjà été suffisamment discuté et scruté. " Si nous voulons survivre, si nous voulons adopter le changement et garantir du développement, des emplois et de la prospérité à nos citoyens, nous devons mener une politique active, ratifier le CETA et, de plus, avancer très rapidement sur les prochains accords de libre-échange, avec des pays comme le Japon et le Vietnam qui l'attendent", a-t-il ajouté, voyant dans ces développements un "second souffle" dont l'Union a besoin".

Le groupe ECR s'est montré ravi de l'issue d'un vote qui aurait pu retarder de deux ans l'entrée en vigueur du traité, estimant, par la voix de l'eurodéputé, David Campbell-Bannerman, que "cet accord créera de nouvelles et excitantes opportunités pour les PME du Royaume-Uni et des autres Etats membres, et permettra un accès plus simple au marché canadien".

Le groupe ADLE, favorable à un accord qui "profite considérablement aux entreprises européennes et à leurs citoyens", a lui aussi voté contre la proposition de résolution. Il souligne par ailleurs qu'il existe un accord sur le système juridictionnel des investissements qui prévoit qu'il ne sera pas appliqué tant que tous les parlements nationaux ne l'auront pas ratifié et qu'il faut encore travailler à la réalisation d'un mécanisme international de protection des investissements "crédible et moderne". Le CETA apportera "de nouvelles opportunités aux entreprises européennes au Canada" et "renforcera également les normes de l'UE sur le plan mondial", a souligné le président de l'ADLE, Guy Verhofstadt. "Tout retard supplémentaire compromettra la crédibilité de l'UE et sa capacité à négocier des accords commerciaux. "

"Le Parlement n'a malheureusement pas saisi, aujourd'hui, l'opportunité d'affirmer pleinement sa compétence de co-législateur et son rôle de gardien de l'intérêt et de la démocratie défendre le bien commun", a réagi Yannick Jadot, porte-parole des Verts/ALE sur le CETA. "Étant donné l'énorme controverse autour de l'accord et les questions sérieuses qui ont été posées sur sa compatibilité avec les traités de l'UE, il y a matière à demander l'avis de la Cour de Justice", a-t-il ajouté, en rappelant que la Cour constitutionnelle allemande était d'avis que la légalité de la coopération règlementaire peut être questionnée.

L'eurodéputé écologiste avance que les tribunaux arbitraux privés inclus dans le CETA pourraient s'avérer incompatibles avec le droit de l'UE, pour leur atteinte aux compétences des juridictions de l'UE, la discrimination et l'inégalité entre les justiciables qu'ils introduiraient et leur remise en cause du marché intérieur de l'UE. "Un avis de la Cour de justice européenne est toujours possible et nécessaire", poursuit-il, en demandant à ce que le gouvernement belge respecte l'accord passé avec la Wallonie et demande son avis à la CJUE. "Dans l'attente, le Parlement doit pouvoir prendre le temps d'étudier tous les impacts du CETA et suspendre le processus de ratification, en plus d'auditionner le gouvernement belge et la Cour constitutionnelle allemande", pense-t-il.